SOMMAIRE
- Définition d'un copropriétaire
- Droits et obligations des copropriétaires
- Rôle du copropriétaire dans la copropriété
- Charges incombant au copropriétaire
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un copropriétaire est une personne qui possède un lot comprenant une partie privative (logement) et une quote-part des parties communes de l’habitation.
Les droits du copropriétaire incluent l’usage libre des espaces privatifs et communs sans gêner les autres occupants.
Le copropriétaire participe aux décisions en assemblée générale, et contribue aux charges courantes et exceptionnelles.
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Bien plus qu’un simple occupant, le copropriétaire jouit d’un statut légal de la copropriété. Cette notion fait référence à deux formes de propriété : une partie privative et une quote-part des parties communes. À cet effet, la loi du 10 juillet 1965 fixe les droits et obligations des copropriétaires. Alors, concrètement, qu’est-ce qu’un copropriétaire ?
Que signifie être copropriétaire ?
Définition juridique du copropriétaire
Un copropriétaire est une personne physique ou morale qui possède au moins un lot dans un immeuble en copropriété. Ce lot comprend une partie privative (un logement, un garage ou une cave par exemple) et une partie des espaces communs (couloir, escalier…).
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut user librement de ses parties privatives et des parties communes à condition qu’il ne nuise pas aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Partie privative du copropriétaire
Chaque copropriétaire est propriétaire exclusif d’un ou de plusieurs lots (appartement, garage, cave). Chaque lot est identifié et numéroté dans le règlement de copropriété. Ces informations sont également inscrites dans le titre de propriété (acte de vente, donation, attestation immobilière…).
Il dispose de ses parties privatives dans le respect du règlement de copropriété.
Part indivise du copropriétaire dans les parties communes
Chaque copropriétaire possède également une quote-part indivise des parties communes. Celle-ci est exprimée en tantièmes.
Ces parties communes incluent généralement le hall d’entrée, les couloirs, l’ascenseur, la toiture, les espaces verts et les équipements collectifs.
La part détenue par chaque copropriétaire détermine sa participation aux charges d'entretien et aux travaux décidés sur ces espaces communs.
Quels sont les droits et obligations des copropriétaires ?
Les droits des propriétaires d’un appartement
Chaque copropriétaire dispose de droits définis par la loi, en accord avec le règlement de copropriété :
- Il peut utiliser librement ses parties privatives, tant que cela ne nuit pas aux autres occupants et respecte les règles communes.
- Il dispose d’un libre accès aux parties communes (hall, escaliers, cour, ascenseur…) et peut les utiliser conformément à leur destination.
- Il participe aux assemblées générales. Son droit de vote est proportionnel à ses tantièmes. Ainsi, il prend part aux décisions sur les travaux, les charges, le budget et la gestion de l’immeuble.
Les obligations dans une copropriété
Les copropriétaires sont membres de la copropriété, et doivent, à ce titre, assumer plusieurs responsabilités :
- Contribuer aux charges générales liées au fonctionnement courant de l’immeuble (nettoyage, éclairage, assurance, honoraires du syndic…).
- Participer aux charges spéciales votées en assemblée générale pour la réalisation de travaux ou d’aménagements spécifiques.
- Respecter le règlement de copropriété, tant pour l’usage des parties privatives que des parties communes.
- Ne pas modifier ni encombrer les parties communes sans autorisation de la copropriété.
Le règlement de copropriété et copropriétaires
Le règlement de copropriété est le document phare qui encadre l’organisation de l’immeuble autour :
- des droits et obligations de chaque copropriétaire.
- de l’usage des parties privatives et communes.
- des règles de fonctionnement administratif et financier.
Malgré ces dispositions en copropriété, les copropriétaires continuent de bénéficier de protections légales. Selon l’ notamment, l’AG ne peut imposer aucune modification à l’usage d’un bien dès lors que le copropriétaire respecte ledit règlement.
Quel est le rôle du copropriétaire dans la copropriété ?
Tous les copropriétaires deviennent membres de plein droit du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat a pour mission :
- d’administrer l’immeuble ;
- de faire respecter le règlement de copropriété ;
- de prendre les décisions nécessaires à l’entretien et à la gestion des parties communes.
Le syndicat des copropriétaires regroupe l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble. Il prend les décisions en assemblée générale.
En revanche, le conseil syndical est composé de copropriétaires élus. Il assiste le syndic et vérifie sa gestion.
Quelles sont les charges qui incombent au copropriétaire ?
Les charges courantes
Chaque copropriétaire participe aux dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement de l’immeuble, à hauteur de ses tantièmes.
Ces charges courantes couvrent notamment :
- le nettoyage des parties communes ;
- l’éclairage et l’assurance de l'immeuble ;
- les honoraires du syndic et les frais de gestion ;
- les petits travaux d'entretien.
Le fonds de travaux obligatoire
Chaque copropriétaire verse une cotisation au fonds de travaux obligatoire depuis la loi Alur du 24 mars 2014.
Son montant, voté en assemblée générale, doit représenter au minimum 5 % du budget prévisionnel annuel de la copropriété.
Il permet notamment :
- de financer les travaux importants sur les parties communes ;
- d’anticiper les dépenses ;
- d’éviter des appels de fonds imprévus.
Les charges exceptionnelles votées en assemblée générale
Les copropriétaires peuvent être appelés à financer des travaux exceptionnels. Ces dépenses sont votées en assemblée générale, et peuvent concerner par exemple :
- un ravalement de façade ;
- la réfection de la toiture ;
- l’installation d’un nouvel équipement (ascenseur, chauffage collectif…).
FAQ
Quelle est la différence entre un propriétaire et un copropriétaire ?
Un propriétaire détient un bien immobilier dans sa totalité. En revanche, un copropriétaire possède un ou plusieurs lots dans un immeuble divisé : il a l’usage exclusif de sa partie privative et d’une quote-part des parties communes.
Qu’est-ce que ça veut dire copropriétaire ?
Être copropriétaire signifie posséder une partie privative (logement, cave, garage, etc.) et une quote-part des parties communes de la copropriété (hall, escaliers, jardins).
Que signifie être copropriétaire en matière de responsabilités ?
Un copropriétaire est tenu d’entretenir sa partie privative, de respecter le règlement de copropriété, de contribuer aux charges communes et de participer aux décisions votées en assemblée générale.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (définition de la copropriété)
- Legifrance.gouv.fr - Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 (fonctionnement des AG)
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