SOMMAIRE
- Quand le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire ?
- Durée de validité d'un diagnostic loi Boutin
- Quels sont les éléments du diagnostic Boutin ?
- Qui peut réaliser le diagnostic ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le diagnostic loi Boutin mesure la surface habitable des logements non meublés loués comme résidences principales et doit être fourni au locataire.
Il est obligatoire sauf pour les logements meublés, les locations saisonnières, ou les baux commerciaux.
Le diagnostic loi Boutin reste valable tant que la surface n'est pas modifiée.
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Mettre un bien en location oblige le propriétaire à réaliser le mesurage de la surface habitable, connu sous l'appellation de diagnostic loi Boutin. Ce document doit être fourni au moment de la signature du contrat de bail. Quels sont les enjeux de ce diagnostic loi Boutin ? Est-il obligatoire pour tous les bailleurs ?
Quand le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire pour les bailleurs ?
L’obligation du diagnostic loi Boutin dépend principalement du type de bien loué.
Logements concernés par le diagnostic loi Boutin
Le diagnostic loi Boutin est obligatoire pour les logements non meublés à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison individuelle.
Ce document doit indiquer la surface habitable exacte à la date de mise en location. Une erreur dans la surface peut être contestée par le locataire, entraînant ainsi des risques de litige.
Exceptions à l’obligation du diagnostic de surface habitable
Certaines locations échappent à l'obligation de fournir un diagnostic loi Boutin :
- les emplacements meublés ;
- les locations saisonnières ou temporaires ;
- les baux commerciaux, destinés à des activités professionnelles.
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic loi Boutin ?
Ce document a une durée de validité illimitée tant que la configuration du lot reste inchangée. En d'autres termes, il demeure valable tant qu'aucun ouvrage n'affecte la surface habitable, tels que l'aménagement de combles ou la suppression de cloisons.
Si des modifications viennent affecter la surface habitable, un nouveau mesurage est requis pour garantir l'exactitude des informations fournies au locataire.
Quels sont les éléments du diagnostic immobilier Boutin ?
Critères pour le métrage de la surface habitable
Le diagnostic loi Boutin repose sur la mesure de la surface habitable du logement. Cette surface inclut les espaces destinés à un usage d'habitation tels que les chambres, le salon, la cuisine, ainsi que les combles aménagés.
Pour être pris en compte, ces locaux doivent disposer d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
Espaces non pris en compte par le mesurage
Certains espaces ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable :
- caves ;
- sous-sols ;
- garages ;
- balcons ;
- terrasses ;
- combles non aménagés ;
- vérandas.
Le métrage Loi Boutin s'applique aux locations non meublées à usage de résidence principale. Il mesure la superficie habitable en déduisant les murs, cages d'escaliers, combles non aménagés, etc.
Le mesurage loi Carrez est obligatoire dans le cadre d'une vente de lots en copropriété, y compris les biens meublés. Il mesure la surface privative en excluant les caves et garages.
Qui peut réaliser le diagnostic loi Boutin ?
Réaliser le diagnostic soi-même : responsabilité du propriétaire
La loi permet au propriétaire de mesurer la surface habitable de son bien. Cependant, cette option comporte des risques :
- Erreur de calcul : un mesurage imprécis peut engendrer une différence de plus de 5% entre la surface annoncée et la surface réelle. Cette erreur peut entraîner une demande de réduction de loyer par le locataire.
- Manque de rigueur : une méconnaissance des critères légaux peut rendre la mesure non conforme, et affaiblir la position du propriétaire en cas de litige.
- Responsabilité accrue : en cas de contestation, le bailleur assume la responsabilité de la mesure et le risque des procédures juridiques coûteuses.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié : un coût supplémentaire
De nombreux bailleurs préfèrent faire appel à un expert pour sécuriser le processus. Cette décision nécessite certaines considérations :
- Prix du diagnostic : recourir à un diagnostiqueur professionnel représente un coût variant généralement de 100 à 150 € selon le logement.
- Délégation de responsabilité : en cas de litige sur la mesure, la responsabilité repose sur le diagnostiqueur. Il reste néanmoins nécessaire de choisir un professionnel certifié pour garantir la validité du rapport.
- Preuve en cas de litige : le rapport délivré par un professionnel peut être utilisé comme preuve en cas de contestation.
FAQ
Qu'est-ce que le diagnostic Boutin ?
Le diagnostic immobilier loi Boutin mesure la surface habitable d'un logement loué non meublé pour une résidence principale. Cette surface prend en compte les espaces de vie principaux, mais exclut murs, escaliers, caves, garages et autres espaces non aménagés.
Quand s'applique la loi Boutin ?
La loi Boutin s'applique lorsque le propriétaire loue un logement non meublé à usage de résidence principale. Elle est obligatoire pour tout bail de ce type, mais elle ne s'applique pas aux emplacements meublés, aux emplacements saisonniers ou encore aux baux commerciaux.
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez concerne la vente de biens en copropriété et prend en compte la surface privative. La loi Boutin concerne la location des logements non meublés et mesure la surface habitable à l'exclusion des sous-sols, combles non aménagés et autres dépendances.
Quels sont les diagnostics obligatoires à la location ?
Outre le diagnostic de mesurage loi Boutin, plusieurs diagnostics sont obligatoires pour la location d'un logement, notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Le diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 ;
- Le diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997 ;
- Le diagnostic électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans ;
- L'état des risques et pollutions (ERP).
Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation (surface habitable)
- Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (Loi Boutin)
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