Comment réaliser un diagnostic loi Carrez pour calculer la surface de votre bien ?

Le vendeur porte la responsabilité de l'exactitude de la superficie loi Carrez fournie à l'acquéreur. En cas d'erreur, il doit assumer des conséquences financières parfois lourdes. Il est donc important qu'il comprenne précisément comment réaliser un diagnostic loi Carrez dans les règles de l'art.

Quelles pièces sont considérées comme de la surface privative ?

Pour calculer la surface privative selon la loi Carrez, il faut prendre en compte les locaux "clos et couverts". Autrement dit, seules les pièces entièrement entourées de murs et couvertes d'un toit entrent dans le calcul de surface. On mesure alors la surface de plancher utilisable, c'est-à-dire là où on peut poser le pied.

Pour réaliser un diagnostic loi Carrez, il faut donc mesurer les surfaces intérieures des pièces de vie suivantes :

• Entrée, couloir ;
• Séjour, salon, salle à manger ;
• WC, salle de bain et salle d'eau ;
• Cuisine ;
• Chambre.

La surface intérieure des placards est également prise en compte si le sol est au même niveau que le reste de la pièce.

De plus, il faut aussi intégrer au métrage loi Carrez les planchers des locaux annexes suivants :

• Remise, réserve ;
• Véranda ;
• Grenier ;
• Comble (aménagé ou non) ;
• Sous-sol (autre que cave, parking et garage).

Quelle est la hauteur sous plafond minimale en loi Carrez ?

La loi Carrez exige une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m dans tous les espaces comptabilisés. Ce critère est particulièrement important à considérer dans les maisons ou appartements comprenant des pièces mansardées. Dans ces locaux, il ne faut compter que les surfaces de plancher ayant au moins 1,80 m sous plafond. Cela nécessite donc des calculs et des mesures précises.

Quelles pièces faut-il exclure du diagnostic loi Carrez ?

Puisque le diagnostic loi Carrez ne s'intéresse qu'aux surfaces privatives, il ne prend pas en compte les superficies suivantes :

• L'épaisseur des murs et cloisons ;
• Les marches et cages d’escalier ;
• Les gaines techniques ;
• Les embrasures des portes et fenêtres.

De plus, les terrasses et balcons sont également exclus du diagnostic loi Carrez puisque ce ne sont pas des locaux clos et couverts.

Par ailleurs, les pièces suivantes sont écartées car elles ne sont pas considérées comme des surfaces privatives :

• Garage ;
• Emplacement de stationnement ;
• Cave ;
• Box ;
• Locaux communs.

Pour réaliser un diagnostic loi Carrez, il est important de s'équiper des bons outils. Un simple mètre ruban n'est pas assez précis et complique la prise de mesure. Il est donc préférable de disposer d'un mètre laser ou d'un télémètre.

Ces outils mesurent avec précision toutes les dimensions de la pièce et de vérifier que la hauteur sous plafond est suffisante. Le diagnostiqueur peut alors calculer la surface loi Carrez de la pièce, puis procéder de la même manière dans chaque pièce éligible. Au final, il suffit d'additionner les surfaces de toutes les pièces pour obtenir la superficie loi Carrez du bien.

Le prix d'un diagnostic loi Carrez varie en fonction de différents facteurs comme :

• La localisation du logement : les diagnostics coûtent souvent plus cher dans les grandes villes où la demande est plus élevée.
• La taille du bien : le mesurage d'une maison ou d'un grand appartement demande plus de temps et sera donc plus cher.
• La complexité des surfaces : si le logement comprend des pièces mansardées ou aux formes complexes, le travail sera plus ardu, donc plus coûteux.
• Le professionnel choisi : le diagnostiqueur est libre de fixer son tarif en fonction de son expérience, de sa réputation et de sa disponibilité.

En 2024, le prix d’un diagnostic loi Carrez varie généralement entre 70 € et 200 €. Certains diagnostiqueurs proposent des tarifs dégressifs pour plusieurs diagnostics (diagnostic de performance énergétique, diagnostic électricité ou autre).

Du point de vue légal, il est tout à fait possible de faire soi-même le calcul de la surface loi Carrez pour son logement. Néanmoins, cette démarche comporte des risques. Une erreur de mesure peut rapidement entraîner un désaccord entre l’acheteur et le vendeur.

Par exemple, l’acheteur pourrait contester les surfaces prises en compte par le propriétaire dans sa superficie privative. Telle pièce doit-elle être considérée comme une cave ou une remise ? Et telle autre est-elle une loggia ou une terrasse ? Les réponses à ces questions déterminent si la surface doit être intégrée au mesurage loi Carrez.

Si le vendeur a réalisé lui-même son métrage loi Carrez, il est personnellement responsable de toute erreur. En cas de litige, une des parties peut même juger nécessaire d’avoir recours à la justice. Ce genre de conflit pourrait avoir des conséquences financières importantes, retarder la vente du bien ou remettre en cause le prix de vente. Si la surface confirmée est finalement inférieure de plus de 5 % par rapport à la superficie privative indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur est en droit de demander une révision du prix à la baisse.

Pour éviter ces désagréments, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié. Un diagnostiqueur certifié dispose des compétences et des assurances nécessaires pour garantir la fiabilité de son métrage loi Carrez.