SOMMAIRE
- Faut-il réaliser un DPE collectif dans une monopropriété ?
- Que contient le DPE collectif d'une monopropriété ?
- Quelle sanction en cas de non respect du DPE ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Depuis le 1er janvier 2024, un DPE collectif est obligatoire pour les immeubles en monopropriété construits avant 2013.
Le DPE collectif évalue la performance énergétique de tout l'immeuble, valable 10 ans, et est réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Des sanctions judiciaires s’appliquent en cas de non-respect de cette obligation, telles qu'une réduction du loyer.
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le DPE collectif est devenu une obligation légale pour tous les immeubles en monopropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2013. Cette résolution de la loi Climat et résilience vise à informer propriétaires et locataires quant à la performance énergétique du bâtiment ainsi que sur son impact carbone. Pourquoi le DPE collectif est-il collectif et non individuel par appartement pour ce type de propriété ?
Faut-il obligatoirement réaliser un DPE collectif dans une monopropriété ?
Concernant les immeubles en monopropriété
La loi Climat et résilience impose un DPE collectif dans un immeuble en monopropriété afin de renforcer plus efficacement la lutte contre les passoires thermiques. Contrairement au DPE individuel, le propriétaire est dans l'obligation de respecter les conditions suivantes :
- Le propriétaire doit faire appel à un diagnostiqueur certifié avec mention DPE ;
- Si l'immeuble est considéré comme énergivore, un audit énergétique est obligatoire.
Le DPE collectif vise à évaluer la performance énergétique de l’ensemble de l’immeuble, plutôt que de se limiter à celle des logements individuels. Sa validité est de 10 ans.
Ainsi, sont concernés tous les immeubles en monopropriété, qu’ils appartiennent à un propriétaire unique, qu’il soit une personne physique ou morale privée (assureurs, sociétés foncières, caisses de retraite, etc.), ou un organisme HLM.
Concernant les maisons individuelles
Gérée par un seul propriétaire, une maison individuelle est considérée comme une monopropriété. À ce titre, elle est soumise à l'obligation de réalisation d'un DPE. En revanche, comme il n'y a qu'un seul lot, le diagnostiqueur procèdera à un DPE individuel.
Bien entendu, la réalisation de DPE individuel est également possible pour chacun des lots d'un immeuble en monopropriété avant une location ou une vente mais ne peut se substituer au DPE collectif.
| Critère | DPE collectif | DPE individuel |
|---|---|---|
| Objet | Évaluation de la performance énergétique de l'immeuble dans son ensemble | Évaluation de la performance énergétique d'un logement individuel |
| Obligation | Obligatoire pour les immeubles en monopropriété (sous certaines conditions) | Obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement |
| Périodicité | À réaliser une fois tous les 10 ans | À réaliser à chaque changement de locataire ou de propriétaire |
| Contenu | Analyse des consommations énergétiques de l'immeuble, identification des points faibles, recommandations de travaux | Analyse des consommations énergétiques d'un logement, estimation des coûts énergétiques annuels |
Que contient le DPE collectif obligatoire d’un bâtiment en monopropriété ?
Comme pour le DPE individuel, le DPE collectif fournit une analyse complète de la performance énergétique du local à usage d'habitation. À ce titre, deux étiquettes sont attribuées :
- Une étiquette énergétique renseignant sur la consommation d’énergie primaire du bâtiment (kwH/m2/an) ;
- Une étiquette relative aux émissions de gaz à effet de serre (Kg eq CO2/m2/an)
Au-delà des étiquettes, le diagnostiqueur certifié évalue les caractéristiques du bâti :
- Le type et l'année de construction ;
- Les systèmes de chauffage et de production d'eau chaude ;
- Les équipements de ventilation et le confort d'été ;
- La qualité de l'isolation thermique.
À la suite de cette analyse, le diagnostiqueur établit une série de recommandations pour améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.
Quelle sanction si le propriétaire ne respecte pas l'obligation de réaliser un DPE ?
Le propriétaire qui ne respecte pas la loi relative au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) s'expose à des sanctions judiciaires. En effet, en cas d'allégations trompeuses sur la véritable performance énergétique du logement, le locataire ou l'acquéreur peut saisir la justice.
La partie lésée peut obtenir réparation sous plusieurs formes :
- Une réduction du prix de vente ou du montant du loyer ;
- L'annulation de la vente ou du contrat de location ;
- Le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
FAQ
Un immeuble constitue t-il une monopropriété ou une copropriété ?
La copropriété désigne un bien immobilier, souvent un immeuble, dont la propriété est partagée entre plusieurs propriétaires. Chacun d'eux possède des parties privatives ainsi qu'une quote-part des parties communes.
De son côté, la monopropriété renvoie à un bien immobilier possédé par un seul propriétaire. Il est donc le seul gestionnaire et est tenu de respecter les obligations légales, notamment en ce qui concerne la réalisation du DPE collectif.
Faut-il un DPE collectif ou individuel avant une mise en location ?
Si toutes les monopropriétés sont tenues de réaliser un DPE collectif avant une rénovation énergétique ou une vente, un DPE individuel par appartement est donc requis pour informer le futur locataire des caractéristiques du logement loué.
Sources
- Service-public.fr - Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
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