SOMMAIRE
- Le bailleur peut-il interdire au locataire de fumer ?
- Droits et devoirs du locataire sur l'interdiction de fumer
- Que peut interdire un propriétaire à son locataire ?
Ce qu'il faut retenir
Les propriétaires ne peuvent pas interdire de fumer dans un contrat de location.
Le locataire fumeur est responsable des dégradations et peut être pénalisé lors de l'état des lieux de sortie.
Fumer peut être interdit dans les parties communes par le règlement de copropriété.
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Dégradation du logement, nuisances en copropriété, risque d'incendie, la cigarette présente de nombreux inconvénients dans le cadre d'une location. Pour autant, une interdiction de fumer est-elle légale ? Cette mention est-elle considérée comme une clause abusive dans le contrat de bail ?
Le bailleur peut-il interdire au locataire de fumer dans le bail de location ?
Pour éviter les brûlures de moquette ou les murs jaunis, les bailleurs souhaitent proscrire la cigarette dans leurs logements en location. Cependant, la indique qu'une telle clause dans le contrat de bail serait considérée comme abusive.
Qu'il s'agisse d'un bail meublé ou d'un bail non meublé, cette clause est réputée comme non écrite. Elle ne pourra donc pas être utilisée comme motif de résiliation du bail.
Le locataire fumeur reste responsable des dégradations commises dans l'appartement. Si des dommages sont constatés lors de l'état des lieux contradictoire, le bailleur retiendra une partie du dépôt de garantie et ce, que les dégradations soient causées par la cigarette ou non.
Quels sont les droits et devoirs du locataire d'un appartement concernant l'interdiction de fumer ?
Que faire lorsqu'un locataire fume dans le logement loué ?
Si un locataire fume sans déranger ses voisins, le propriétaire ne dispose d'aucun moyen d'action pendant toute la durée du bail. Toutefois, ce n'est pas le cas si l'occupant s'adonne à cette activité à la fenêtre ou sur son balcon. La fumée peut incommoder les voisins qui peuvent à leur tour rapporter le problème au propriétaire concerné.
Dans ce cas de figure, le bailleur peut :
- Rappeler les obligations du locataire précisées dans le contrat de bail ;
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui demander de cesser ces agissements au plus vite ;
- En dernier recours, il peut saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail.
Lorsque les nuisances se répètent, elles deviennent un trouble de voisinage. Si aucune solution amiable n'a été trouvée, une action en justice pourra être intentée. Le juge peut alors ordonner au locataire de cesser de fumer dans son logement ou de prendre des mesures pour limiter les nuisances. Il se basera notamment sur le constat d'huissier demandé par les copropriétaires gênés par cette pratique.
Peut-on interdire de fumer dans les parties communes ?
Si le bailleur ne peut interdire à son locataire de fumer dans les parties privatives, les parties communes de l'immeuble sont soumises à d'autres règles.
En effet, le règlement de copropriété peut interdire de fumer dans les escaliers, les ascenseurs, le hall d'entrée, les parkings couverts ou les couloirs des différents paliers. Les occupants de l'immeuble seront dans l'obligation de s'y plier.
En cas de non-respect de ce règlement intérieur, le syndic peut prendre un ensemble de mesures à l'encontre du locataire concerné :
- L'envoi d'un avertissement rappelant l'obligation pour tous les occupants de respecter le règlement intérieur de la copropriété ;
- La transmission d'une mise en demeure avec accusé de réception exigeant la cessation immédiate de ces nuisances ;
- Le recours à la procédure judiciaire, avec la possibilité pour le syndic de copropriété de demander la résiliation du bail.
Peut-on interdire de fumer dans une location meublée saisonnière ?
Les locations saisonnières ne sont pas soumises à la loi du 6 juillet 1989 mais à l'. De ce fait, les bailleurs bénéficient d'une liberté contractuelle. À tout moment, ils peuvent ajouter une clause stipulant qu'il interdit de fumer dans le logement pour des questions d'hygiène et de sécurité. Bien entendu, le locataire peut accepter ou refuser ces conditions. S'il signe le contrat de location, il devra obligatoirement s'y soumettre.
À l'issue de la location, une retenue sur caution sera appliquée par le propriétaire si des frais assainissement sont nécessaires. En effet, le nettoyage des murs, des sols ou la désodorisation seront nécessaire en cas de locataire fumeurs.
Même si le locataire enfreint une clause du bail en fumant, une telle entorse constitue rarement un motif de résiliation du contrat de la location. Dans la majorité des cas, le bailleur retiendra une partie du dépôt de garantie pour couvrir des frais de nettoyage. Des traitements spécifiques peuvent être nécessaires pour se débarrasser de l'odeur de cigarette.
Qu'est-ce qu'un propriétaire peut interdire à son locataire ?
Lorsque le logement proposé à la location constitue la résidence principale de l'occupant, le bailleur peut interdire les actions suivantes :
- Le changement d'affectation du bien : le locataire ne peut transformer l'habitation en commerce ou en affecter une partie à son activité professionnelle ;
- La réalisation de travaux sans accord préalable : si le locataire souhaite transformer le logement, il doit tout d'abord demander l'accord de son bailleur. Le contrat de location peut stipuler que l'appartement loué doit être remis en état lors de son départ ;
- La sous-location totale ou partielle du logement sans accord du bailleur : si le locataire ne respecte pas cette obligation, le propriétaire peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail ;
- Les animaux dangereux : si le locataire peut posséder un animal de compagnie, le bailleur peut interdire la détention d'animal dangereux tel qu'un chien dangereux de 1e catégorie.
Sources
- Service-public.fr - Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
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