Que dit la jurisprudence sur les climatisations en copropriété ?

Le respect des parties communes et du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété encadre strictement les travaux réalisés dans les appartements en copropriété, cela inclut la pose de systèmes de climatisation. Certaines clauses du document peuvent interdire ou restreindre l'installation de ces appareils afin de préserver l'harmonie architecturale du bâtiment ou d'éviter des nuisances.

La jurisprudence renforce ces principes. Par exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2004 (3e chambre civile, n° 02-15.147) a jugé qu'une installation de climatisation sur une façade extérieure (partie commune) était non conforme en raison de son impact sur l'esthétique générale de l'immeuble et du non-respect des dispositions du règlement de copropriété.

Une autorisation requise pour la pose d'un groupe extérieur

Lorsque les travaux impactent les parties communes ou portent atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble, tels que les façades ou le toit, la mise en place d'un système de climatisation en copropriété nécessite un accord préalable voté en assemblée générale.

Cette exigence a été confirmée plusieurs fois par les tribunaux, notamment dans l’arrêt de la Cour d'appel de Paris, 23e ch. B, du 7 juin 2001, qui précise que l’installation d’une climatisation en façade nécessite une autorisation spécifique.

En outre, les installations visibles de l'extérieur doivent respecter les règles locales d'urbanisme, comme celles prévues par le Plan local d'urbanisme (PLU). Ces dispositions peuvent imposer des restrictions supplémentaires, en particulier dans les zones protégées ou inscrites au patrimoine. 

Dès lors, les propriétaires ont l'obligation de présenter un projet détaillé au syndic afin qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de l’assemblée générale. Ce dossier doit inclure :

• Les caractéristiques techniques de l'appareil ;
• L'emplacement prévu pour son installation ;
• Les impacts éventuels sur les parties communes et privatives.

Le vote est généralement soumis à la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. En d'autres termes, il doit recueillir la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires (présents, représentés et absents). Si cette majorité n’est pas atteinte, mais qu’au moins un tiers des voix est obtenu, la résolution peut être soumise à un second vote à la majorité simple (copropriétaires présents ou représentés) soit lors de la même assemblée, soit lors d'une AG ultérieure.

Lorsque l'installation concerne uniquement des parties privatives, et qu’elle n'affecte ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble, une simple information en assemblée générale peut suffire.

L’absence de nuisances sonores et de vibrations

Les nuisances sonores générées par les climatiseurs sont une cause fréquente de litiges en copropriété. Les installations doivent respecter les normes définies par l'article R.1334-31 du Code de la santé publique, qui stipule : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme… »

Les tribunaux pénalisent donc ces situations selon trois critères :

• La fréquence et la durée des perturbations : leur caractère récurrent ou, au contraire, occasionnel peut influencer la décision.
• L'effet sur l'usage des habitations voisines : les troubles ne doivent pas entraver le droit des autres propriétaires à jouir paisiblement de leur bien.
• Les limites de bruit : les installations ne doivent pas excéder les limites de bruit définies par les décisions préfectorales ou municipales.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 novembre 2009 a jugé qu'un climatiseur constituait un trouble anormal de voisinage parce qu'il occasionnait des nuisances sonores excessives. Son retrait a été ordonné par les juges afin de préserver la tranquillité des copropriétaires impactés.

Les restrictions spécifiques dans les zones protégées

Dans les zones protégées ou dans les immeubles classés, les travaux sont strictement encadrés par la législation pour préserver l'architecture des immeubles. 

L'installation de cet équipement pourrait être conditionné par :

• L'obtention d'un permis de construire : les transformations visibles de la rue doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une autorisation de l'architecte des bâtiments de France. 
• Les spécificités de la réglementation locale : dans certains secteurs, les propriétaires doivent soumettre leur projet de travaux à une autorisation (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Ces travaux peuvent être rejetés s'ils ne respectent pas les normes imposées.

Lorsque le propriétaire ne respecte pas le règlement de copropriété (par exemple s'il ne demande pas l'autorisation d'installer une climatisation), il s'expose à diverses sanctions :

• Retrait de l'installation : les juges peuvent ordonner que la climatisation soit retirée ou simplement déplacée si elle ne respecte pas les dispositions du règlement de copropriété. 
• Remise en état des lieux : si les modifications impactent la façade, le toit ou tout autre élément affectant l'esthétique ou la structure de l'immeuble, les copropriétaires impliqués peuvent être contraints de remettre les lieux dans leur état initial.
• Indemnités : les copropriétaires ayant subi un préjudice à cause de ces installations illicites peuvent se voir accorder des indemnités par les tribunaux.