SOMMAIRE
- Que faire si le locataire est en prison ?
- Que se passe-t-il en cas de loyers impayés du locataire incarcéré ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le bail ne se résilie pas automatiquement en cas d'incarcération du locataire.
Même lorsqu'un locataire est en prison, il doit toujours payer son loyer.
Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut entamer une procédure d'expulsion.
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Lorsqu'un locataire quitte son logement sans préavis, le propriétaire est en droit de le reprendre avant la fin du bail. Cependant, le bail d'habitation continue de courir dans le cas d'une incarcération du locataire. Quelles sont les obligations du locataire en prison ? Quelles possibilités en cas de peine longue ?
Que faire si le locataire est en prison ?
La jurisprudence ne considère pas la détention comme un état d'abandon du logement puisqu'il s'agit d'un départ brusque et imprévisible. La résiliation du bail n'est donc pas automatique et dépend du respect des obligations du locataire.
Le locataire incarcéré continue de payer son loyer
Si le locataire continue à honorer ses paiements mensuels du loyer, le contrat de location est maintenu. Le propriétaire a l'interdiction de pénétrer dans le logement ou de le reprendre en changeant les serrures.
Si la peine de prison dure de nombreuses années, le propriétaire peut proposer au locataire de résilier son bail. Le logement devra alors être débarrassé de ses affaires sinon elles feront l'objet d'une vente aux enchères.
La résiliation du bail et la procédure d'expulsion d'un locataire qui ne paie pas son loyer
Si le locataire en détention ne paie pas son loyer, le propriétaire peut saisir le juge du tribunal d'instance. Après étude de la situation, il pourra prononcer la résiliation du bail. La procédure d'expulsion commence.
Un huissier de justice sera mandaté au domicile du locataire pour réaliser un inventaire des biens mobiliers et des effets personnels. Ils seront placés dans un garde-meuble pendant un délai de deux mois. Au-delà de ce délai, ils seront vendus aux enchères.
Comment se passe le recouvrement des loyers impayés d'un locataire incarcéré ?
Le propriétaire qui se trouve face à un locataire en prison qui ne paie pas son loyer dispose de plusieurs moyens pour recouvrer les sommes dues :
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour indiquer au locataire son obligation de payer son loyer ;
- Contacter la caution solidaire afin qu'elle règle les loyers impayés compte tenu de la défaillance du locataire ;
- Saisir le tribunal d'instance pour obtenir une injonction de payer.
FAQ
Quels sont les motifs de résiliation du contrat de location par le bailleur ?
Le contrat de location peut être résilié par le propriétaire pour les motifs suivants :
- La vente du bien ;
- La reprise du logement pour y résider ou loger un membre de sa famille ;
- Les motifs légitimes et sérieux comme les impayés de loyer ou les troubles du voisinage.
L'incarcération du locataire ne fait pas partie des motifs valables pour résilier un bail selon la loi. Seules les peines lourdes permettent au locataire de mettre fin au contrat de location.
Faut-il payer un loyer à mon propriétaire si je suis en prison ?
Le fait d'être incarcéré n'entraîne pas de résiliation du bail, le locataire est tenu de respecter les clauses du bail, avec notamment l'obligation de payer le loyer. En revanche, s'il ne paye pas son loyer, le propriétaire peut saisir la justice pour obtenir une résiliation du bail et une expulsion.
Qui paye mon loyer quand je suis en prison ?
Le locataire peut utiliser plusieurs moyens pour continuer à payer son loyer quand il est en prison :
- Mettre en place un prélèvement automatique le temps de son incarcération ;
- Confier le paiement du loyer à la caution solidaire ;
- Demander à un tiers de verser le loyer mensuellement ;
- Faire appel au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour obtenir une aide sociale en cas de difficultés financières.
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