Quelles sont les obligations du propriétaire concernant la présence d'amiante dans une location ?

Selon l'article L.1334-12-1 du Code de la Santé Publique, les propriétaires d'immeubles construits avant 1997 doivent procéder à la recherche de la présence d'amiante. En cas de présence avérée, un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits identifiés doit être réalisé. De plus, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition à l'amiante doivent être mises en œuvre.

Peut-on louer un logement avec de l'amiante ou est-il obligatoire de l'enlever ?

En général, les propriétaires de biens en location doivent effectuer des diagnostics pour vérifier la présence d'amiante avant de mettre le bien sur le marché. Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et doivent être annexés au contrat de location.

Si des matériaux contenant de l'amiante sont présents et qu'ils sont en bon état et ne présentent pas de risques d'émission de fibres d'amiante, il n'est pas obligatoire de les enlever. Cependant, si ces matériaux sont dégradés ou s'ils sont susceptibles de libérer des fibres, il peut être nécessaire de les faire enlever ou de les confiner.

Travaux dans un appartement avec de l'amiante

Dans certains cas, il peut également être obligatoire d'enlever l'amiante, par exemple, si des travaux sont prévus dans le logement et qu'ils risquent de perturber les matériaux contenant de l'amiante, ou s'il existe un risque pour la santé des occupants.

Le bailleur, en tant que propriétaire, a également des obligations d'information envers les locataires.

Est-ce que le diagnostic amiante est obligatoire pour une location ?

Oui, en France, le diagnostic amiante est obligatoire pour la location d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997. 

Le diagnostic amiante a pour objectif de protéger la santé des occupants en les informant sur la présence éventuelle d'amiante dans le logement loué. Il permet au locataire de prendre des mesures de précaution appropriées et au propriétaire de prendre les décisions nécessaires concernant la gestion de l'amiante.

Les Obligations Spécifiques au Bailleur d'un Immeuble en Copropriété

Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le bailleur a des obligations supplémentaires en matière d'information envers ses locataires.

Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)

Le bailleur doit établir un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) pour les parties privatives du logement, conformément à l'article R 1334-29-4 du Code de la Santé Publique. Ce dossier contient les rapports de repérages réalisés sur les matériaux et produits de la liste A, tels que les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. Contrairement aux autres diagnostics, le DAPP n'est pas nécessairement annexé au contrat de location. Cependant, depuis le 5 juin 2011, le propriétaire doit tenir le DAPP à disposition du locataire si ce dernier en fait la demande, ainsi que des entreprises intervenant dans l'immeuble pour des travaux.

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Pour les parties communes de l'immeuble, le propriétaire doit constituer et mettre à disposition des locataires un Dossier Technique Amiante (DTA). Ce dossier, établi après un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante, détaille les mesures à prendre pour limiter l'exposition des occupants et des personnes intervenant sur les matériaux contenant de l'amiante. En outre, une fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité tel que le Comité français d'accréditation (Cofrac). Ce professionnel doit faire preuve d'impartialité, d'indépendance et avoir souscrit une assurance couvrant ce type d'intervention spécifique. Il est chargé de repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante, tels que les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds, ainsi que d'autres matériaux en fibre ciment, dalles de sol et enduits.

Voici les grandes étapes de cette procédure :

1. Prise de contact : Le propriétaire ou le gestionnaire immobilier engage un diagnostiqueur amiante certifié pour effectuer le diagnostic ;
2. Visite du logement : Le diagnostiqueur se rend sur place pour inspecter l'ensemble du logement. Il examine les différents matériaux de construction susceptibles de contenir de l'amiante, tels que les revêtements de sol, les faux plafonds, les conduits, etc ;
3. Prélèvements : Si nécessaire, le diagnostiqueur effectue des prélèvements d'échantillons des matériaux suspects. Ces échantillons seront ensuite analysés en laboratoire pour détecter la présence d'amiante ;
4. Analyse en laboratoire : Les échantillons prélevés sont envoyés dans un laboratoire spécialisé qui procède à des analyses pour déterminer la présence et la quantité d'amiante dans les matériaux ;
5. Rédaction du rapport : Sur la base des observations et des résultats d'analyse, le diagnostiqueur rédige un rapport de diagnostic amiante. Ce rapport indique si de l'amiante a été détecté, l'état des matériaux, ainsi que les recommandations de sécurité ;
6. Remise du rapport : Le rapport de diagnostic amiante est remis au propriétaire, qui doit en fournir une copie au locataire avant la signature du bail.

Un diagnostic amiante est considéré comme valide de manière illimitée s'il indique l'absence d'amiante. En revanche, s'il révèle la présence d'amiante, sa validité est de trois ans. Le propriétaire bailleur doit veiller à faire contrôler régulièrement l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante, avec un contrôle tous les trois ans jusqu'à leur désamiantage. Le DAPP doit être tenu à disposition des occupants des parties privatives ainsi que des entreprises intervenant dans l'immeuble.

Le défaut de mise à jour et de mise à disposition des DAPP et DTA par le bailleur constitue une violation de son obligation d'information. Cela peut être sanctionné d'une contravention de 5e classe, passible d'une amende de 1 500 euros selon l'article 131-13 du Code pénal. Le préfet a également le pouvoir d'enjoindre au propriétaire de réaliser le diagnostic amiante dans un délai fixé et de le contraindre à effectuer des travaux de désamiantage, sous peine des mêmes sanctions.

Pour faciliter vos démarches, retrouvez l'Annuaire des Diagnostiqueurs Certifiés.