SOMMAIRE
- Qui sont les locataires protégés ?
- Comment réagir face à un refus de relogement ?
- Que faire si le locataire ne répond pas à l'offre ?
Ce qu'il faut retenir
Les locataires ne sont pas dans l'obligation d'accepter l'offre de relogement du bailleur, ils peuvent exprimer leur refus.
Si le refus est légitime, le bailleur doit ajuster son offre. Sinon, il peut saisir la justice pour statuer sur les motifs invoqués par le locataire.
En cas d'absence de réponse, le silence peut être interprété comme un refus tacite, mais le bailleur doit relancer le locataire avant d'envisager un recours judiciaire.
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Les locataires protégés bénéficient de droits spécifiques, notamment celui d'être relogés lorsque le bailleur leur donne congé. Ce droit, strictement encadré, leur permet de refuser un relogement si les conditions prévues par la loi ne sont pas respectées. Examinons les obligations légales imposées au bailleur et les recours envisageables en cas de refus de relogement d'un locataire protégé.
Qui sont les locataires protégés ?
Un locataire protégé bénéficie de droits spécifiques qui s'appliquent lorsque le bailleur donne congé pour vendre ou reprendre le logement. Ce statut concerne principalement :
- Les locataires âgés de plus de 65 ans disposant de ressources annuelles modestes, inférieures aux plafonds des logements conventionnels ;
- Les locataires hébergeant une personne âgée de plus de 65 ans, fiscalement à leur charge et remplissant les mêmes conditions de ressources ;
- Les parents d'enfants malades ou handicapés qui perçoivent l'allocation de présence parentale, sous conditions de ressources.
Face à ces profils, l'article 15, III de la loi de 1989 oblige le bailleur à proposer un relogement répondant aux besoins et aux ressources du locataire protégé. Si ce dernier refuse l'offre, plusieurs démarches doivent être engagées.
Comment réagir lorsque le locataire protégé refuse un relogement ?
Déterminer si le motif de refus est légitime ou non
Certains motifs de refus de relogement évoqués par le locataire sont considérés comme légitimes :
- Logement inadapté : surface insuffisante, absence d’accessibilité ou d’installations adaptées pour une personne à mobilité réduite par exemple.
- Éloignement excessif : logement proposé trop éloigné des commodités essentielles.
- Loyer disproportionné : montant excessif par rapport aux ressources du locataire.
Si le refus repose sur de tels motifs, le refus est justifié. Le bailleur doit alors ajuster son offre en conséquence.
Cas 1 : si le motif est légitime, le bailleur doit formuler une nouvelle offre
En cas de refus légitime, le bailleur doit proposer un nouveau relogement en tenant compte des objections soulevées par le locataire. Cette offre, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, doit respecter les critères suivants :
- Accessibilité : le logement doit être adapté aux besoins spécifiques du locataire et de sa famille (par exemple, un logement situé au rez-de-chaussée ou avec ascenseur pour une personne à mobilité réduite).
- Proximité géographique : le logement proposé doit être situé dans la même commune ou dans un rayon raisonnable (environ 5 km), afin de maintenir un accès facile aux services essentiels (commerces, écoles, médecins ou transports en commun).
- Loyer raisonnable : le montant du loyer doit être compatible avec les ressources du locataire, et conforme aux plafonds réglementaires fixés pour les logements conventionnés.
Tout manquement à ces critères pourrait justifier un nouveau refus de la part du locataire.
Cas 2 : si le motif est illégitime, le bailleur peut intenter une action en justice
Si le refus est infondé, le bailleur peut saisir le tribunal pour statuer sur la légitimité du refus et, si nécessaire, engager une procédure de résiliation de bail en application de l'article 24 de la loi de 1989. Le juge peut alors :
- Prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
- Exiger du bailleur qu'il formule une nouvelle offre si celle présentée est jugée insuffisante.
Que faire si le locataire ne répond pas à une offre de relogement ?
Interprétation du silence du locataire
L'absence de réponse du locataire face à une offre de relogement peut être interprétée comme un refus tacite.
Toutefois, le bailleur doit s’assurer que l'offre a bien été reçue et comprise par le locataire. Pour cela, l'offre de relogement doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
Relance et recours judiciaire
Si le locataire ne répond pas dans un délai raisonnable, le bailleur peut engager les démarches suivantes :
Relancer le locataire :
- Envoyer une lettre recommandée rappelant l'offre de relogement et les obligations du locataire.
- Fixer un délai de réponse, par exemple 15 jours, pour clarifier la situation.
- Mentionner les conséquences d'un silence prolongé, telles que la perte des protections liées au statut de locataire protégé.
Saisir le juge :
En l'absence de réponse après relance, le bailleur peut saisir le tribunal compétent.
Si le juge considère que le silence équivaut à un refus injustifié, il pourra :
- Valider le congé, et autoriser une procédure d'expulsion.
- Exiger des ajustements si l’offre est jugée insuffisante.
Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 15 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Legifrance.gouv.fr - Article L.521-3 du Code de la construction et de l'habitation
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