Le locataire peut-il refuser une désinsectisation ?

Le Code de la Santé Publique précise que le propriétaire est tenu de garantir un logement décent. Le bien immobilier loué doit donc être exempt de tout nuisible. Si ce n'est pas le cas, il fait appel à une société de désinsectisation pour les éradiquer. 

Les locataires, de leur côté, doivent participer à la salubrité du logement. Responsables de l'entretien courant de l'appartement loué, ils prennent les mesures nécessaires pour prévenir toute infestation de nuisibles. 

La responsabilité est répartie entre le bailleur et le locataire. Avant la réalisation de l'état des lieux d'entrée, le propriétaire est tenu de programmer une opération de désinsectisation pour éradiquer les foyers d'insectes. En revanche, si l'infestation fait suite à un manque d'hygiène de la part du locataire, il se charge de faire appel à une société spécialisée à ses frais. 

Les locataires sont souvent hésitants à faire désinsectiser leur logement par crainte des éventuels effets nocifs des produits chimiques sur leur santé et celle de leurs animaux de compagnie.

Le locataire doit autoriser l'accès au logement pour tous les travaux d'entretien

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, les interventions urgentes nécessaires au maintien du logement en bon état, telles que la désinsectisation, oblige le locataire à obtempérer. Bien entendu, le propriétaire doit l'informer de la date prévue pour les travaux ainsi que de leur nature. 

Le locataire peut-il refuser la désinsectisation d'un logement social ? 

La configuration des grands ensembles HLM crée un terrain favorable pour les insectes nuisibles. En raison de leur taille, ces immeubles comportent un nombre important de coins sombres et humides, tels que des caves et des sous-sols. Blattes, punaises de lit et autres parasites y trouvent des conditions de vie idéales et peuvent y proliférer. 

Conformément à l'article 119 du règlement sanitaire départemental, les propriétaires d'immeubles collectifs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer toute infestation de nuisibles dans les logements. Bien que tous les départements n'aient pas les mêmes exigences, chacun d'eux stipule que les parties communes et privatives d'un immeuble doivent être dépourvues de toute espèce nuisible. 

Devant une infestation, il incombe au propriétaire d’agir sans attendre en mettant en œuvre une désinsectisation dite curative avant qu’elle ne se propage davantage. Le refus du locataire de procéder à ce traitement peut conduire à une action en justice. Le non-respect de ses obligations peut mener à la résiliation de son bail, avec des conséquences sur son futur accès à un logement social. 

Traiter tous les logements de la copropriétaire est nécessaire pour éviter une aggravation de la situation. Si un locataire refuse de s’impliquer dans cette opération, l’efficacité de l’intervention est compromise. En cas de récidive, les frais de désinsectisation seront à la charge exclusive du locataire responsable.

De plus, le non-respect des obligations du bail peut entraîner la résiliation du bail si le propriétaire saisit la justice. Si le locataire s'inquiète sur certains aspects de la désinsectisation, il a tout intérêt à exprimer ses réserves au bailleur et à la société d'extermination. Cette dernière est tenue de lui fournir une information claire et complète sur les traitements prévus afin qu'il puisse donner son consentement éclairé. Des alternatives naturelles peuvent éventuellement lui être proposées.

Faire intervenir le service d'hygiène 

Face au refus de son locataire de procéder à une désinsectisation, le propriétaire peut solliciter l'intervention du service d'hygiène de la commune. En vertu du règlement sanitaire départemental, cette administration est compétente pour rappeler à tout occupant d'un logement son obligation de maintenir des conditions d'hygiène satisfaisantes et ainsi empêcher toute prolifération d'insectes nuisibles. 

Saisir la justice

Lorsque toutes les tentatives de négociation amiable échouent et que le locataire persiste à refuser la désinsectisation de son logement, une action en justice devient la seule voie légale pour obtenir satisfaction. Cette démarche est nécessaire pour remédier à une situation insalubre et préserver la santé de tous les occupants de l'immeuble.

Quelle procédure judiciaire suivre pour contraindre le locataire à accepter la désinsectisation ?

Lorsque le locataire refuse que les entreprises de désinsectisation pénètrent dans son appartement, il peut procéder de la façon suivante : 

• L'envoi d'une mise en demeure d'autoriser l'accès à son logement pour l'éradication des nuisibles, conformément aux obligations légales précisées dans le contrat de bail ; 
• Si l'occupant refuse d'autoriser une désinsectisation ou ne répond pas à la demande du bailleur dans un délai adapté à l'urgence de la situation, ce dernier peut saisir le juge des référés ; 
• L'obtention d'une injection de faire auprès du juge ordonne au locataire d'accepter l'accès au logement pour procéder à la désinsectisation ; 
• Le juge examine les éléments fournis puis notifie sa décision aux deux parties.