SOMMAIRE
- Quel délai pour signer un bail après la visite du bien ?
- Différence entre date de signature et date de prise d'effet du bail
- Quand signer le contrat de location ?
- Les étapes vers la signature d'un contrat de location
Ce qu'il faut retenir
La signature du contrat de location formalise l'accord entre le propriétaire et le locataire
Il n'existe pas de délai légal spécifique entre la visite et la signature.
L'état des lieux d'entrée, obligatoire pour tous baux, se fait après la signature du bail et souvent proche de la date de prise d'effet.
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La signature du contrat de location est une étape clé d'un projet locatif, tant pour le propriétaire que pour le locataire. À quel moment intervient cette démarche dans le processus de location ? Combien de temps doit s'écouler entre la visite du logement et la signature du bail ?
Dans cet article, clarifions la chronologie des événements qui entourent la signature d'un contrat de location.
Quel délai pour signer un bail après la visite du bien ?
La loi n'impose aucun délai entre la visite d'un bien et la signature du bail.
En fait, la seule exigence est que le propriétaire et le futur locataire soient d'accord sur les conditions du contrat de location. Ils doivent notamment s'entendre sur le montant du loyer, les modalités de paiement, la date de prise d'effet et la durée du bail. En théorie, la visite préalable du bien n'est même pas obligatoire. Naturellement, cette pratique reste recommandée pour éviter toute déconvenue.
Dès que le propriétaire et le locataire sont d'accord, ils peuvent signer le contrat de location. La signature permet d'officialiser l'engagement des deux parties.
Quelle différence entre la date de signature et la date de prise d'effet du bail ?
Pour comprendre quand signer un bail, il est important de distinguer deux dates : la date de signature et la date d'effet.
La signature du contrat de location correspond à l'officialisation de l'accord entre le propriétaire et le locataire du logement. Une fois le bail signé, un accord contractuel lie les deux parties.
Toutefois, cela ne signifie pas que le logement est immédiatement mis à disposition du locataire. C'est là qu'intervient la date de prise d'effet du bail. Cette date doit être clairement inscrite dans une clause du contrat de location lors de sa signature. La prise d'effet du bail correspond au moment où le locataire aura effectivement la jouissance exclusive du bien. Le locataire ne pourra entrer dans les lieux qu'à partir de la date de prise d'effet du bail.
Comment se passe la signature du contrat de location ?
La signature du bail entraine-t-elle la remise immédiate des clés ?
La signature du bail d'habitation coïncide très rarement avec la remise des clés.
Certes, cela n'est pas impossible. Si le propriétaire et le locataire sont d'accord, ils peuvent signer un bail locatif avec prise d'effet immédiate. Juste après la signature, les deux parties devront établir l'état des lieux d'entrée du logement et procéder à la remise des clés.
Toutefois, ce n'est pas pour rien si le locataire ne récupère généralement pas les clés au moment de la signature. Le délai entre la signature du bail et la remise des clés permet aux deux parties de s'organiser. Le bailleur doit rassembler les documents nécessaires à l'établissement du contrat de location. Le locataire, quant à lui, doit par exemple souscrire une assurance habitation qui sera effective au plus tard le jour de son entrée dans les lieux. Les compagnies d'assurance exigent généralement une copie du contrat de location pour pouvoir faire démarrer la police. D'ailleurs, le locataire doit fournir une attestation d'assurance avant de pouvoir récupérer les clés du logement.
Peut-on signer le contrat de location d'un appartement avant l'état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux d'entrée est obligatoire pour tout bail d'habitation, qu'il s'agisse d'un bail meublé ou d'un bail non meublé. Il est établi en présence du locataire et du propriétaire (ou de son représentant légal, par exemple son agent immobilier). L'état des lieux d'entrée sert à décrire l'état du logement au début de la location. Il est ensuite comparé à l'état des lieux de sortie réalisé lorsque le locataire quitte le logement.
L'état des lieux d'entrée est réalisé après la signature du bail. Les deux événements peuvent éventuellement avoir lieu le même jour. En général, les parties préfèrent rédiger l'état des lieux d'entrée au plus près de la date de prise d'effet du bail.
Les documents à fournir à la signature du contrat de location
Le bail locatif est un contrat type qui comprend de nombreuses informations, notamment les noms du bailleur et du preneur, la désignation des locaux, les règles de révision éventuelle du loyer, le montant du dépôt de garantie, etc.
Au moment de la signature, le bail doit être accompagné d'autres documents. Certains de ces documents sont obligatoires. C'est le cas notamment du dossier de diagnostic technique (DDT) qui inclut, entre autres, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Résumé de la chronologie des événements liés à la signature d'un contrat de location
Pour résumer, les événements liés à la signature d'un contrat de location se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :
- Visite du bien ;
- Signature du bail ;
- Versement du dépôt de garantie ;
- État des lieux d'entrée ;
- Remise des clés et entrée dans les lieux.
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