SOMMAIRE
- La durée de validité du diagnostic électricité
- La validité du diagnostic en cas de changement de propriétaire
- Les alternatives en cas de dépassement de la durée de validité
- Les conséquences d’un diagnostic périmé
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le diagnostic électricité est obligatoire pour vendre ou louer un logement de plus de 15 ans
Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.
Un diagnostic périmé peut bloquer une vente ou entraîner des sanctions pour le propriétaire.
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Lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier, le bon fonctionnement des installations électriques est une préoccupation majeure. Pour garantir la sécurité des occupants, le bailleur ou le vendeur doit remettre un diagnostic électricité en cours de validité. À défaut, il s'expose à des conséquences juridiques et financières graves. Dans cet article, découvrons la durée de validité de ce diagnostic.
Que dit la loi sur la durée de validité du diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité est officiellement appelé "État de l’installation intérieure d’électricité". Ce document est exigé lors de la vente ou de la mise en location des biens de plus de 15 ans, comme le prévoit l'.
La durée de validité du diagnostic électrique dépend du contexte :
- En cas de mise en location, le diagnostic est valable 6 ans ;
- En cas de mise en vente, la durée de validité du diagnostic électricité est réduite à 3 ans.
La durée de validité démarre à partir de la date de réalisation du diagnostic. Cette date doit être renseignée par le diagnostiqueur dans le rapport de diagnostic électrique.
Quelle est la validité d'un diagnostic électrique en cas de changement de propriétaire ?
Il peut arriver qu'un propriétaire soit en possession d'un diagnostic électricité demandé par l'ancien propriétaire. Mais peut-il l'utiliser ?
Monsieur Laplante fait vérifier les installations électriques de son logement en janvier 2020. Monsieur Dubois rachète le logement en mai 2021 ; le diagnostic avait bien moins de 3 ans et était donc valide. En 2025, monsieur Dubois met le logement en location. Le diagnostic électrique de monsieur Laplante a moins de 6 ans. Monsieur Dubois peut-il utiliser ce document pour constituer son Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?
La réponse est non. Pour être valide, le diagnostic électrique doit être réalisé au nom du propriétaire actuel. Ainsi, même si le diagnostic de 2020 n'a pas dépassé sa durée de validité de 6 ans pour une location, monsieur Dubois ne peut pas l'utiliser. Il doit donc commander un nouveau diagnostic à son nom. En cas de litige ultérieur, il pourra alors bénéficier des assurances du diagnostiqueur.
Que faire en cas de dépassement de la durée de validité du diagnostic électrique ?
Un diagnostic électricité périmé n'a aucune valeur légale. Par ailleurs, la loi ne prévoit aucun cas de prolongement de la durée de validité d'un diagnostic électrique. Même si l'installation électrique n'a pas été modifiée, le diagnostic électrique devient invalide au bout de 3 ans (en cas de vente) ou 6 ans (en cas de location).
En cas de dépassement de la durée de validité du diagnostic, le propriétaire doit donc obligatoirement contacter un diagnostiqueur professionnel certifié pour réaliser un nouveau diagnostic électrique.
Quelles sont les conséquences d’un diagnostic périmé pour une vente ou une location ?
Un diagnostic électrique périmé peut avoir d'importantes conséquences juridiques et financières. Tout d'abord, le notaire peut bloquer la vente tant que tous les diagnostics valides ne sont pas fournis.
S'il découvre des anomalies après la vente, l'acheteur peut aussi accuser le vendeur de vices cachés ou de défaut d'information. Un recours en justice peut entraîner l'annulation de la vente ou la réduction du prix.
Dans le cadre d'un bail de location, le locataire peut demander la nullité du bail, la réduction du loyer, des dommages et intérêts ou encore l'obligation de réaliser des travaux de mise en sécurité.
Dans tous les cas, le vendeur (ou le bailleur) est tenu responsable s'il a fourni un diagnostic électricité périmé et qu'un incident d'origine électrique survient (court-circuit, surtension, incendie, etc.). Il peut alors être condamné à prendre en charge tout dommage matériel ou corporel.
FAQ
Est-ce que le diagnostic électrique est obligatoire pour vendre un appartement ?
Un diagnostic électrique valide est obligatoire pour vendre un appartement seulement si l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ce document fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires, au même titre que le diagnostic gaz ou le constat de risque d'exposition au plomb. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique.
Y a-t-il une obligation de refaire le diagnostic électrique après des travaux de rénovation ?
Si les travaux de rénovation affectent l'installation électrique, l'ancien diagnostic électricité devient obsolète, même s'il n'a pas dépassé sa durée de validité. Il est donc obligatoire de refaire le diagnostic après les travaux.
Quels sont les points de contrôle du diagnostic électrique ?
Le diagnostic électricité vérifie notamment l'état du tableau électrique, la sensibilité du dispositif différentiel, les prises de courant, la présence de matériels vétustes, et bien d'autres points de contrôle.
Sources
- Service-public.fr - Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
- Qualitel.org - Le diagnostic électrique : obligation, validité, conseils
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