SOMMAIRE
- Diagnostics obligatoires
- Comment réaliser ces diagnostics immobiliers ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Depuis les années 1990, des diagnostics immobiliers obligatoires ont été mis en place afin de protéger les locataires.
Sont inclus le DPE, le diagnostic plomb (CREP), amiante, électricité et gaz, état des risques et pollutions (ERP), bruit, et termites.
Tous les diagnostics sont à la charge du propriétaire et doivent être fournis avant la signature du bail.
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Depuis la fin des années 90, plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires ont été mis en place pour informer les futurs acquéreurs ou locataires sur l’état du logement. Ces diagnostics visent à protéger les occupants et l'environnement, en identifiant d'éventuels dangers et en évaluant la consommation d'énergie.
Si vous envisagez de louer votre logement, voici un récapitulatif des différents diagnostic immobilier à fournir.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en location ?
Les diagnostics obligatoires en location se sont complexifiés au fil des années pour protéger les locataires et les obligations du bailleur se sont fortement densifiées.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) apporte des informations sur la consommation énergétique et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment). Cela permet au futur locataire d’estimer sa consommation d’énergie et d’anticiper son budget.
Le DPE est obligatoire pour tous les logements loués à usage d’habitation (location vide ou meublée) et d’activité professionnelle (bail commercial ou professionnel). Seuls ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an sont exemptés.
En complément du DPE, il est conseillé de réaliser un diagnostic énergétique afin de vérifier si le logement n’est pas une passoire thermique. Il s’agit de logements qui ont une surconsommation (factures d'énergie très élevées, mauvaise isolation) et qui contribuent à la pollution nationale.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 appelée loi Climat et résilience ou loi Climat renforce les conditions de mise en location pour leurs propriétaires d’appartements énergivores. Les appartements qui ne respectent pas les nouveaux critères de consommation d'énergie ne peuvent pas être loués depuis le 1 janvier 2023.
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Le Crep, également appelé diagnostic Plomb, permet de mesurer la présence de plomb dans les revêtements du logement, notamment dans les anciennes peintures, comme celles des volets.
L’objectif est donc d’identifier ceux contenant du plomb et d'en décrire leur état de conservation. Il permet également de vérifier s' il n’y a pas de situations de dégradation du logement ou de risque de saturnisme chez les enfants. En effet, le plomb est susceptible d'entraîner des risques immédiats d'intoxication.
Le CREP est à réaliser dans le cadre de la location d'un logement (appartement, maison individuelle) si celui-ci a été construit avant 1949.
L’état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
Le diagnostic amiante ou état d'amiante est un diagnostic immobilier informant le futur locataire de la présence ou de l’absence d’amiante dans différents matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) d’un logement.
L’état d'amiante est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997. En effet, l'amiante est interdite depuis cette date car elle est dangereuse pour la santé.
L’état de l'installation intérieure de l'électricité et gaz
Ce diagnostic permet d’évaluer les risques électriques du logement pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans un logement. Le diagnostic de l'installation intérieure électrique et de gaz est obligatoire si les installations sont en fonctionnement depuis plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
L’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Dans le cadre d’une location, il est indispensable d’informer le futur locataire des risques et pollutions auxquels le logement loué est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) en lui transmettant un diagnostic état des risques et pollutions.
Le diagnostic Bruit
Le diagnostic bruit ou état des nuisances sonores aériennes (ENSA) sert à informer les locataires d’un bien immobilier de l’existence d'éventuelles nuisances sonores aériennes à proximité du logement.
Ce diagnostic est à réaliser si le logement prévu à la location est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.
Le diagnostic termite
Le diagnostic termites est un document qui atteste de la présence ou de l’absence de termites dans les boiseries d’une maison ou d'un appartement. Ce document est indispensable lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.
Comment réaliser ces diagnostics immobiliers ?
Qui peut faire le diagnostic immobilier ?
La réalisation d’un diagnostic immobilier doit être effectuée par un professionnel certifié par le COFRAC (Comité français d’accréditation ou d’un autre organisme officiel).
Pensez à bien vérifier que le diagnostiqueur dispose d'une assurance civile professionnelle. Elle est indispensable en cas de litige.
Pour trouver un professionnel indépendant et certifié, vous pouvez consulter l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers mis en place par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Combien coûte un diagnostic immobilier pour une location ?
La réalisation d’un diagnostic immobilier pour une location est à la charge du bailleur. Étant donné que les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre et en fonction de plusieurs critères :
- La surface du logement ;
- la date de construction ;
- La zone géographique dans laquelle se trouve le bien immobilier ;
- Le professionnel ou l’entreprise.
On peut néanmoins estimer que le prix moyen d’un diagnostic se situe entre 70€ et 150€.
Quelle est la période de validité des diagnostics immobiliers ?
Chaque diagnostic dispose d’une durée de validité spécifique. Voici un tableau de la durée de validité des diagnostics immobiliers listés dans l’article.
| DPE | CREP | ERP | Amiante | Installations électrique et gaz | Bruit |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 ans | 6 ans | 6 mois | illimité si le diagnostic est réalisé après 2012 | 6 ans | 6 mois |
FAQ
Que dit la loi sur les diagnostics immobiliers dans le cadre d’une mise en location ?
Les premiers diagnostics immobiliers obligatoires concernaient essentiellement les ventes, mais se sont étendus à la location et sont formalisés par ces deux lois :
- En 2009, la loi Boutin a rendu obligatoire la mise en place d’un diagnostic sur la surface habitable d’un logement en cas de mise en location.
- En 2014, la loi ALUR qui étend l’obligation de fournir ces documents à la location de biens immobiliers. Puis en 2017, les diagnostics électricité et gaz se sont ajoutés et doivent figurer parmi les documents à remettre au locataire d’un bien immobilier.
Qui doit payer les diagnostics immobiliers ?
Dans le cadre d'une location, le coût du diagnostic est toujours à la charge du bailleur.
En revanche, lors de la vente d'un bien, le diagnostic est généralement payé par le vendeur, mais l'acheteur et le vendeur peuvent convenir de partager ce coût ou de le faire supporter uniquement par l'acquéreur.
Comment transmettre les diagnostics immobiliers obligatoires en location ?
Les diagnostics immobiliers doivent être intégrés dans un dossier intitulé dossier diagnostic technique (DDT). En tant que propriétaire, vous devez les annexer au bail lors de la signature et en cas de renouvellement du bail. Vous pouvez les transmettre en version papier ou par voie dématérialisée (par mail) sauf si le locataire s’y oppose.
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