Diagnostic bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) | Contenu, Obligations & Cas d'Usage

Le diagnostic bruit ou état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est un formulaire à remplir qui permet d’informer les acquéreurs ou les locataires potentiels d’un bien immobilier de l’existence d'éventuelles nuisances sonores aériennes dans les alentours du logement. Si ce dernier se trouve dans une zone exposée aux bruits aériens, vous devez fournir ce document aux futurs occupants. 

Oui, il est obligatoire depuis le 1er juin 2020. Il concerne tous les biens immobiliers situés dans une zone géographique exposée au bruit des aéroports. Par conséquent, cette obligation vise les logements situés dans des zones classées A, B, C, D, et répertoriées par le Plan d’exposition au bruit (PEB).   

Rappel de la réglementation

Les dispositions de l’article L. 112-11 du code de l’urbanisme applicables à compter du 1er juin 2020 sont les suivantes : 

« I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II. 

Si vous avez prévu de vendre ou de louer votre appartement, il est impératif de remplir l'État des Nuisances Sonores Aériennes ou diagnostic bruit. En effet, il est devenu obligatoire au 1er juin. Ce nouveau formulaire est à intégrer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il apporte des informations primordiales sur le bruit des aéroports et aérodromes qui pourrait occasionner des nuisances sonores pour les futurs occupants de votre logement. 

Dans des villes de plus en plus modernes, le bruit est une des préoccupations majeures des Français. Il est devenu un véritable problème de santé publique, car les conséquences du bruit sur la santé sont nombreuses et détériorent la qualité de vie quotidienne de nombreux concitoyens : perturbation du sommeil, fatigue, stress, accidents, etc. 

Selon la Dr Christine Poncet-Wallet, médecin ORL et cheffe de service à l’hôpital Rothschild, 86 % des Français se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Les nuisances sonores les plus fréquentes sont liées au bruit :

• Des transports routiers, ferroviaires, aériens ;
• Les bruits de voisinage ;
• Les bruits des activités : industrielles, artisanales ou commerciales (garages, restaurants, bars, gymnase, piscine, les chantiers, etc.). 

Vous pouvez télécharger l’état des nuisances sonores aériennes via ce lien.

Votre rapport diagnostic bruit immobilier contient toutes les informations sur les nuisances sonores aériennes, il se divise en 4 parties à remplir. La première partie concerne les coordonnées de votre logement :

• L’adresse du bien immobilier ;
• Le numéro du diagnostic ;
• La date initiale à laquelle l’étude du bruit a été effectuée ;
• Et la date à laquelle vous avez éventuellement mis à jour votre diagnostic.  

La seconde partie contient les informations de votre logement en fonction du plan d’exposition au bruit (PEB), il est indiqué :

• Le nom de l’aérodrome à l’origine des nuisances ; 
• Les éventuels travaux d’insonorisation sur le bien (conseillés ou effectués). 

Ensuite, la troisième partie relate les données de votre logement relatives à la zone encadrée par le plan d’exposition au bruit. Elle précise le niveau sonore sous la forme de zones : A, B, C et D. 

L’objectif de ce document est de savoir si votre bien est situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit et de préciser dans quelle zone il se trouve. Si le bien se situe sur deux zones, il convient de retenir la zone de bruit la plus importante. 

Pour obtenir ces informations, vous devez consulter le plan d’exposition au bruit qui récapitule les données de votre logement sous la forme d’une carte de la France, avec le classement des zones exposées au bruit des aéroports. 

Les biens concernés par le diagnostic bruit sont les suivants :

• Immeuble d'habitation, maison, ou mixte (professionnel et habitation) ;
• Terrain constructible.

Le plan d’exposition au bruit, ou PEB, est un document officiel qui permet de réglementer les constructions immobilières exposées aux nuisances sonores engendrées par les aérodromes, aéroports et par conséquent les avions. 

L’objectif du PEB est donc de réduire ou d’interdire les constructions dans les zones impactées par le bruit afin de limiter l'exposition de la population aux nuisances sonores. 

Rédigé par les services de la direction générale de l'aviation civile du ministère chargé des transports, le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête publique et fixe pour 10 à 15 ans le développement de l’urbanisme dans les zones proches des aéroports. Ce document se base sur plusieurs études précises comme le développement de l’activité aérienne, l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne.

Le PEB propose un rapport de présentation et une carte à l’échelle du 1/25 000 qui indique les zones exposées au bruit. L'impact de l’exposition au bruit est indiqué par les lettres A, B, C, ou D.

L’obligation du diagnostic bruit concerne essentiellement les logements situés dans les zones A, B, C et D. Il s’agit d’un classement officiel effectué en fonction de l'indicateur Lden qui représente le niveau de bruit moyen pondéré au cours de la journée, et tenant compte d’une sensibilité accrue des particuliers pendant la soirée et la nuit.

Le PEB comporte différentes zones classées par degré de nuisance sonore et quantifiées selon la mesure Lden pour “Level day evening night”. Cette mesure permet de différencier la nuisance occasionnée par un vol de jour ou un vol de nuit. Voici les différentes zones :

• La zone A : gêne sonore très forte, c’est-à-dire supérieure ou égale à 70 Lden ;
• La zone B : gêne sonore forte, c’est-à-dire Lden supérieure à 62 Lden ;
• La zone C : gêne sonore modérée c’est-à-dire Lden supérieure à 55 Lden ;
• La zone D : gêne sonore faible, c’est-à-dire Lden supérieure à 50 Lden.

Zone constructible du PEB

Les zones A et B sont essentiellement inconstructibles. Dans la zone C, il est possible que certaines constructions soient autorisées sous conditions. Dans la zone D, les nouveaux logements sont autorisés à condition qu’ils fassent l’objet d’une isolation acoustique.

La validation d’un PEB est une procédure administrative longue et complexe, qui est réalisée par une consultation des communes concernées ainsi qu’une enquête publique.

Où trouver le PEB ?

Pour consulter les plans d’exposition au bruit, vous pouvez vous rendre sur les sites Internet des préfectures de département et à la mairie de la commune du logement concerné. Il est possible également d'accéder au Plan d'exposition au bruit en se rendant sur le site géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière (I.G.N)

Si vous omettez de transmettre le diagnostic bruit ou si vous indiquez de fausses informations aux futurs acquéreur ou locataire, vous engagez votre responsabilité. 

Dans le cas d’une vente ou d’une location, les futurs occupants peuvent demander l’annulation de la vente ou de la location devant un juge ou alors une réduction du prix de vente ou du loyer. Ils peuvent aussi réclamer des dommages et intérêts. Enfin, ils peuvent également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette dernière peut infliger au vendeur :

• Une amende de 300 000 €,
• Et une peine de 2 ans de prison.

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers obligatoires, le diagnostic bruit n’a pas besoin d’être réalisé par un diagnostiqueur certifié. C’est à vous de le réaliser que vous soyez vendeur ou bailleur. 

• En cas de vente, il doit être inséré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui est ensuite joint à la promesse de vente et à l’acte de vente
• En cas de location, il doit être ajouté en annexe au bail ou contrat de location écrit.

Comme pour l’Etat des Risques et Pollutions (ERP), l’ENSA a une durée de validité. Une fois effectué, le diagnostic bruit est valable officiellement 6 mois à partir du jour, du mois et de l’année indiqués sur le dossier transmis.

Cependant, la validité de ce document peut dépendre de l'évolution de la zone du logement. En cas d'évolution du site aérien, un agrandissement ou au contraire un arrêt de l'utilisation, les nuisances peuvent évoluer et par conséquent le diagnostic aussi. Le plus important est qu'il soit à jour au moment de la transaction immobilière.