Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité et gaz

Ces deux diagnostics permettent d’évaluer les risques électriques et de gaz pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans un logement. L’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité est obligatoire si votre habitation comporte une installation en fonctionnement depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le principal objectif est de vérifier la conformité de vos installations électriques et de gaz lorsque vous décidez de vendre ou de louer votre logement afin d’informer l’acheteur ou le locataire de l’état de l’installation électrique et du gaz du logement.

En effet, selon le baromètre de L’ONSE 2021, sur plus de 37 millions d'installations électriques dans les logements, plus de 30 millions datent de 2006, et 85 % des installations électriques datant de plus de 15 ans comportent une anomalie. Une installation défaillante peut entraîner des accidents graves d'électrocution, des incendies, des intoxications au monoxyde carbone, des fuites de gaz ou encore des explosions.

Les diagnostics sont encadrés par des normes de qualité très strictes avec plusieurs points de contrôle pour vérifier vos installations intérieures d’électricité Le diagnostic électrique concerne l'ensemble de l'installation électrique de votre logement.

L’intervention du diagnostiqueur va permettre de vérifier plusieurs points de contrôle afin que l'installation électrique ne présente aucun risque d'accident pour les occupants. Il va réaliser un examen contenant au minimum 6 points de contrôle :

1. La présence d’un appareil général de commande et de protection ;
2. Le dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de la mise à la terre en amont de l’installation électrique ; 
3. Une protection contre la surintensité pour chacun des circuits ;
4. Une liaison équipotentielle adaptée aux pièces d'eau disposant d’une baignoire et d’une douche ; 
5. Du matériel électrique inadapté causant des risques de contact direct avec des éléments sous tension ;
6. Des conducteurs non protégés mécaniquement.  

Conclusion du rapport électrique

À l’issue de son passage, le diagnostiqueur, vous transmet un rapport qui contient généralement : 

• La description et la localisation de chaque anomalie ;
• les installations non contrôlées, car difficile d’accès ;
• Un récapitulatif des points contrôlés ;
• Les risques potentiels en fonction des points de contrôle.

Le diagnostiqueur certifié va réaliser une analyse précise de l’installation et des équipements raccordés au réseau de gaz. Chaque anomalie est répertoriée et classée en fonction de la gravité des risques. 

À savoir : la norme Afnor NF P45-500 décrit les conditions de réalisation du diagnostic de l'installation intérieure de gaz. 

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.Le diagnostiqueur réalise une vérification de l’état de l’installation fixe, d’un contrôle d’une éventuelle fuite sur les parties visibles de l’installation et des bonbonnes de gaz s’il y en a. Voici les 4 points clés de l’installation intérieure de gaz :

• La tuyauterie fixe ;
• Le raccordement en gaz des appareils ;
• La ventilation des locaux ;
• La combustion.

Conclusion du rapport de gaz

Le professionnel vous remet un rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz. Les éventuelles anomalies sont répertoriées et classées selon le niveau de gravité.

Il existe trois degrés de gravité :

• A1 : les risques d’accident sont faibles. Ce type d’anomalie est la moins dangereuse et il n'y a aucune obligation de réaliser des travaux. Elles sont mentionnées dans le rapport avec les réparations nécessaires sans délai. 
• A2 : cette anomalie présente un risque plus élevé. Le diagnostiqueur recommande généralement de réaliser les travaux dans les meilleurs délais. 
• DGI : cela signifie "Danger Grave Immédiat", le diagnostiqueur est dans l’obligation de couper le gaz et prévient le distributeur de gaz, qui rétablit l'alimentation une fois que les travaux sont réalisés.

Le diagnostic gaz apparaît en 2007 et le diagnostic électricité en 2009. Ces deux diagnostics sont obligatoires dans le cadre d'une vente immobilière, dès lors que votre installation a plus de 15 ans. À compter de 2018, ils doivent aussi être annexés au contrat de bail de tout type de logement. 

Issus de la loi ALUR, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité étaient déjà obligatoires pour les logements locatifs construits avant le 1er juillet 1975. Désormais, ils concernent tous les logements locatifs, qu’ils soient loués nus ou meublés. 

Qu’est-ce que la loi Alur ?

La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est un texte officiel mis en place par le gouvernement visant à l’amélioration de l’accès au droit au logement et à favoriser la rénovation urbaine. La loi est connue sous le nom de loi Duflot II, et porte l’appellation officielle de loi n°2014-336 du 24 mars 2014.

La réalisation de ce type de diagnostic immobilier doit être effectuée par un professionnel certifié. Si votre électricien ne dispose pas d’une certification délivrée par le COFRAC ou Comité français d’accréditation ou d’un autre organisme officiel, il n’est pas habilité à vérifier votre installation. Ce dernier doit posséder également une assurance civile professionnelle.  

Voici une liste d’organismes certifiés pour vos certifications de diagnostics immobilier  :

• Abcidia certification ;
• Afnor certification ;
• Bureau Veritas certification France ;
• Cesi certification ;
• Dekra ;
• Ginger Cated ;
• La certification des personnes ;
• LCC Qualixpert ;
• Socotec certification France ;
• Technicert ;
• Wi. Cert ;
• Qualit’compétence Qualit’lab. 

Comment trouver un diagnostiqueur certifié ? 

Pour vous accompagner dans la recherche d’un professionnel certifié, vous pouvez consulter l'annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers. Ce dernier est proposé par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il établit la liste de tous les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs.

Que vous soyez propriétaire-vendeur ou bailleur, vous devez transmettre un diagnostic électricité et gaz quand les installations intérieures sont anciennes et ont plus de 15 ans. En effet, une installation vétuste augmente les risques d’accidents domestiques liés à l’électricité et au gaz. Ces diagnostics doivent être intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT) 

Les rapports des diagnostics doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail, de la promesse de vente ou de l'acte de vente. N’oubliez pas de bien indiquer dans le bail que vous avez transmis les documents afin d'éviter tout litige. 

Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d'une location, votre logement est concerné par ces diagnostics si votre installation d'électricité et de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être remis à l’acheteur et au locataire dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Obligatoire pour les ventes immobilières depuis le 1er juillet 2009. La loi ALUR ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové de 2014 a introduit l’obligation de fournir une information sur l’état des installations intérieures d’électricité pour les logements loués. Cette nouvelle réglementation s’applique de la manière suivante :

• Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
• Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Les prix des diagnostics immobiliers sont fixés librement par les professionnels. Il est donc primordial de bien se renseigner pour obtenir un diagnostic à un prix correct. Pour vous donner une estimation des tarifs des diagnostics pour l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité, il faut compter en moyenne entre 100 et 140 euros. 

La durée de validité de vos diagnostics diffère en fonction du type de transaction immobilière que vous allez réaliser. Si vous vendez votre logement, la durée de validité des diagnostics est de 3 ans. En revanche, pour une location, la période est de 6 ans.

En tant que propriétaire et bailleur, vous engagez votre responsabilité si vous ne remettez pas ces diagnostics lors d’une transaction immobilière. Il en est de même si vous transmettez de fausses informations.   

Dans le cas d’une vente, l'acquéreur peut entamer une procédure judiciaire pour annuler la vente et demander des dommages et intérêts. Ce dernier peut également peut faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous risquez une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Dans le cas d’une location, les sanctions sont les mêmes, mais le locataire peut aussi exiger une baisse du loyer. 

Que ce soit pour une location ou une vente, voici les diagnostics immobiliers obligatoires :

• Diagnostic de performance énergétique ;
• Constat de risque d'exposition au plomb ;
• Etat d'amiante ;
• Etat relatif à la présence de termites ;
• Etat de l'installation d'assainissement non collectif ;
• Etat des risques et pollutions ;
• Diagnostic bruit.