SOMMAIRE
- La vérification des installations électriques en location
- Les sanctions en cas de non-respect des normes de l’installation électrique
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le propriétaire doit garantir une installation électrique répondant aux normes, et ainsi réaliser les grosses réparations en électricité.
Le locataire assure l’usage courant des équipements (fusibles, ampoules, prises), et doit signaler toute défaillance pour éviter un accident.
La non-réalisation des travaux de mise en conformité électrique engage la responsabilité civile du propriétaire.
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Selon les statistiques, les défaillances d’origine électrique représentent 25 % des 200 000 incendies de logement recensés annuellement en France. Veiller au bon état de l’installation électrique est donc essentiel pour prévenir ces risques. En matière de réparations locatives, qui du locataire ou du propriétaire est alors responsable de la vérification de ces installations ?
Qui doit vérifier les installations électriques en location ?
Pour garantir la sécurité des occupants et l’intégrité du bâti, les installations électriques doivent faire l'objet de vérifications périodiques. Selon leur nature, ces contrôles peuvent concerner aussi bien le propriétaire bailleur que le locataire.
Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur doit assurer la décence du logement mis à la disposition du locataire. Il est ainsi responsable de la conformité de l’installation électrique, et est tenu de fournir un diagnostic.
Avec l’aide d’un diagnostiqueur certifié, le propriétaire doit veiller à :
- la présence d’un dispositif différentiel de protection ;
- la mise à la terre de l’installation ;
- l’absence de fils dénudés ou de matériels vétustes ;
- la conformité des disjoncteurs et tableaux électriques.
Les travaux portant sur leur mise aux normes, l’extension ou la rénovation de ces installations, ainsi que le remplacement du tableau électrique reviennent au propriétaire.
Quelles sont les responsabilités du locataire en matière de vérification électrique ?
Durant le bail, le locataire n'est pas dans l’obligation de vérifier périodiquement l’installation électrique. Sauf incident, le diagnostic fourni à l’entrée dans les lieux suffit.
Il doit toutefois veiller à respecter les règles de sécurité relatives à l'utilisation de ces installations et prévenir le propriétaire dans le cas de défaillances majeures. À cette fin, il doit :
- contrôler et entretenir régulièrement les installations électriques : remplacement des fusibles, des ampoules… ;
- utiliser de manière appropriée les équipements électriques en évitant la surcharge des prises ;
- opter pour des appareils électriques portant le marquage CE ou NF, assurant ainsi leur certification.
D’autres obligations reviennent au locataire en ce qui concerne l’entretien et la réparation des éléments électriques suivants :
- les interrupteurs et prises de courant ;
- les coupe-circuit et fusibles ;
- les gaines de protection (baguettes ou goulottes) ;
- les ampoules et tubes lumineux.
Qui doit payer le diagnostic électrique ?
Comme tout autre diagnostic obligatoire en location, le diagnostic électrique est à la charge du propriétaire bailleur.
En revanche, dans le cas de négligence avérée (surcharge des multiprises, bricolage sur les câblages…), le locataire peut être tenu responsable des dommages provoqués et ainsi prendre en charge le diagnostic.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes de l’installation électrique ?
Le bailleur a des obligations à respecter en matière de mise en conformité des installations avant l’entrée du locataire dans les lieux. Tout manquement peut l’exposer à des sanctions.
Les sanctions financières
En cas d’accident électrique sur une installation non conforme, le bailleur peut être condamné à en payer les conséquences financières. Cela inclut la réparation des détériorations matérielles, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.
Par ailleurs, le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut encourir une amende de 1 500 € à la première infraction et de 3 000 € en cas de récidive.
La responsabilité civile et pénale du bailleur
La non-réalisation des travaux de mise en conformité électrique engage la responsabilité civile du propriétaire. En cas d’accident grave ou mortel, sa responsabilité pénale peut être engagée, ce qui l’expose à une lourde amende ou à une peine de prison.
FAQ
Que contient le diagnostic électrique remis aux particuliers ?
Le diagnostic électrique indique la présence ou l’absence des éléments essentiels à la sécurité de l’installation, ainsi que leur état. Il vérifie notamment :
- Le tableau électrique (appareil de commande et de protection) et son accessibilité ;
- La présence de disjoncteurs différentiels reliés à la terre pour protéger les occupants ;
- Les dispositifs contre les courts-circuits et surintensités sur chaque circuit ;
- La liaison équipotentielle dans les pièces humides (ex. : salle de bains) ;
- Et tout défaut nécessitant des travaux de mise en sécurité.
Quels travaux électriques sont à la charge du bailleur ou du locataire ?
Dans le cadre d’une location meublée, le locataire et le propriétaire doivent faire un état des lieux qui recense les équipements disponibles et précise leur état de fonctionnement. Cela permet d’éviter d’éventuels litiges. Ainsi, pour une panne électrique qui survient à la suite d’un manque d’entretien évident, le locataire devra prendre en charge la réparation ou le remplacement de l’équipement défaillant. Si la panne provient en revanche de l’usure normale de l’équipement, c’est au propriétaire de prendre en charge sa réparation ou son remplacement.
Qui est responsable de l’installation électrique ?
Le locataire ou le bailleur d’une installation électrique, selon le cas, est responsable de sa sécurité, de son utilisation et de son entretien. Les travaux d’entretien des différents équipements sont sous la responsabilité du locataire. Le propriétaire aura par contre la charge de la réparation ou du remplacement des appareils en cas de panne. Un état des lieux précis doit par ailleurs indiquer les équipements électriques disponibles et leur état de fonctionnement.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
- Service-public.fr - L’état de l’installation intérieure d’électricité
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