Comment fonctionne le permis de louer à Lyon et comment l'obtenir ?

Vous avez un bien en gestion locative à Lyon ? Sachez que depuis le 1er janvier 2023, certains quartiers lyonnais sont soumis au permis de louer, une mesure visant à améliorer la qualité des logements locatifs. Cette initiative concerne notamment des secteurs comme la Guillotière, Gerland ou encore Vaise. À Lyon, le marché locatif est particulièrement tendu, la ville se classant parmi les plus difficiles pour les locataires en 2023, avec une demande locative élevée.

Quelles sont les obligations des propriétaires concernant le permis de louer à Lyon et quels quartiers sont précisément concernés ?

Le permis de louer est un dispositif réglementaire adopté par certaines métropoles, dont Lyon. Cette mesure oblige les propriétaires à obtenir une autorisation avant de mettre leur bien en location, ou à effectuer une déclaration après la mise en location.

Cette demande s'accompagne généralement d'une vérification de la conformité du logement aux normes de sécurité, de santé et de décence en vigueur. Une fois l'autorisation accordée, le propriétaire peut procéder à la location de son bien.

L'objectif principal de ce dispositif est d'assurer la sécurité, la salubrité et la décence des logements, tout en luttant contre l'habitat indigne et les nuisances associées.

Le permis de louer est obligatoire dans certains quartiers ciblés de la métropole lyonnaise, principalement ceux présentant une concentration de logements dégradés.

Ce dispositif s'applique aux locations de résidences principales, qu'elles soient vides ou meublées, situées notamment dans les secteurs de la Guillotière, de Gerland et de Vaise.

Le permis de louer à Lyon se décline en plusieurs mesures :

• L'autorisation préalable de mise en location (le "permis de louer" proprement dit) ;
• L'autorisation préalable pour les logements de plus de 40 ans ;
• La déclaration de mise en location ;
• L'autorisation préalable aux travaux de division (le "permis de diviser").

À Lyon, selon la localisation du logement, le permis de louer se décline en trois procédures distinctes : la déclaration de mise en location, l'autorisation préalable de mise en location, ou le permis de diviser.

Le logement est situé dans une zone de déclaration de mise en location

Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une demande après chaque nouvelle mise en location, lors d'un changement de locataire, dans les 15 jours suivant la signature du bail.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire CERFA N°15651, disponible sur le site de la Métropole de Lyon, et joindre une copie des diagnostics techniques (amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique). Il faut également fournir un plan ou croquis et des photos du logement. Le dossier est à adresser au service d'urbanisme de la Métropole de Lyon.

Un récépissé de déclaration vous sera délivré dans les 7 jours suivant le dépôt du dossier. Une copie de ce récépissé devra être transmise au locataire.

Le logement est situé dans une zone soumise au permis de louer

Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une demande avant chaque nouvelle mise en location, lors d'un changement de locataire, et donc avant la signature du bail.

Comme dans le cas précédent, vous devez remplir le formulaire CERFA N°15652, disponible sur le site de la Métropole de Lyon, et joindre les mêmes documents (diagnostics techniques, plan, photos). Le dossier est à adresser au service d'urbanisme de la Métropole de Lyon.

À compter de la réception du dossier complet, l'instruction sera réalisée sous 1 mois par les services de la Métropole de Lyon. Une visite du logement pourra être effectuée dans le cadre de l'instruction. Sans réponse dans ce délai d'un mois, l'autorisation est considérée comme tacitement accordée.

Par exemple, si vous possédez un appartement dans le quartier de la Guillotière, vous devrez obtenir une autorisation préalable avant de le mettre en location. Cette démarche vise à s'assurer que votre bien répond aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur.

Le permis de louer à Lyon s'inscrit dans une démarche plus large de rénovation urbaine et d'amélioration de l'habitat. Il permet non seulement de lutter contre les logements insalubres, mais aussi de valoriser le parc immobilier de la ville.

En tant que propriétaire, ce dispositif vous offre l'opportunité de vous assurer que votre bien est conforme aux normes en vigueur, ce qui peut être un atout lors de la mise en location. De plus, cela contribue à l'amélioration globale de la qualité de vie dans les quartiers concernés.

N'hésitez pas à consulter régulièrement le site de la Métropole de Lyon pour obtenir les informations les plus récentes concernant le permis de louer. Les services de la métropole sont là pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions.

En suivant ces procédures, vous contribuez à l'effort collectif pour un habitat de qualité à Lyon, tout en sécurisant votre investissement locatif. Le permis de louer est un outil précieux pour garantir des conditions de logement décentes à tous les habitants de la métropole lyonnaise.

Le permis de diviser à Lyon : une étape cruciale pour les propriétaires

Pour les propriétaires lyonnais souhaitant diviser leur bien, une autorisation préalable est nécessaire. Cette démarche s'applique avant tous travaux créant de nouveaux logements dans un espace existant.

Pour obtenir cette autorisation, il faut compléter le formulaire de demande disponible sur le site de la Métropole de Lyon. Joignez-y les diagnostics amiante et plomb, des photos du logement, ainsi qu'un plan détaillé montrant l'état avant et après travaux. Le dossier doit être envoyé au service d'urbanisme de Lyon.

La Métropole de Lyon dispose de 15 jours pour examiner votre dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée tacitement.

Un propriétaire qui louerait son bien sans le permis requis à Lyon s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €. Cette sanction souligne l'importance de respecter cette réglementation.