L'assurance habitation est-elle obligatoire pour le locataire ?

Parmi les obligations du locataire précisées dans le bail d'habitation, la souscription d'une assurance contre les risques locatifs s'impose. 

Quelle est l'obligation d'assurance pour un appartement en location ? 

L'assurance risques locatifs couvre l'ensemble des dommages causés au logement, tels que :

• Les incendies ; 
• Les dégâts des eaux ; 
• Les intempéries telles que les inondations, avalanches, tremblements de terre ou glissements de terrain ; 
• Les catastrophes naturelles.

La souscription d'un tel contrat permet de respecter son obligation. Toutefois, les dommages causés aux logements voisins ne sont pas pris en charge. De plus, le locataire ne sera pas couvert contre les dommages causés à ses biens personnels lors d'un sinistre. Si ses biens sont endommagés ou détruits, le locataire devra supporter les coûts de remplacement ou de réparation.

L'assurance multirisque habitation pour le locataire

L'assurance multirisque habitation inclut des garanties supplémentaires qui seront utiles au locataire : 

• L'assurance responsabilité civile ; 
• Les dommages causés aux biens mobiliers ; 
• Le vol et le vandalisme ; 
• Les catastrophes naturelles et évènements climatiques ; 
• La couverture des équipements électroménagers ; 
• Les dommages électriques ; 
• La protection juridique. 

Des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées si le locataire a accès à des dépendances, à une piscine ou possède un mobilier de jardin. 

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est dans l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs dès la remise des clés par le propriétaire. Une fois le contrat signé auprès d'un assureur, le locataire doit en apporter la preuve à son bailleur. L'attestation d'assurance habitation est donc à transmettre dès l'entrée dans les lieux. 

À chaque date anniversaire du contrat, le locataire transmet la nouvelle attestation d'assurance habitation fournie par sa compagnie. Ce document garantit que la couverture est maintenue de manière continue tout au long de la période de location.

Le locataire qui ne respecte pas l'obligation d'assurer son logement contre les risques locatifs s'expose à de nombreuses sanctions. 

Sanction en cas de défaut d'habitation locataire : la résiliation du bail

Lorsque le bail d'habitation contient une clause résolutoire relative aux manquements du locataire à ses obligations, vous pouvez demander la résiliation du bail à un juge en cas de défaut d'assurance. Tout d'abord, vous mandatez un commissaire de justice pour délivrer un commandement de souscrire une assurance risques locatifs. Le locataire dispose d'un mois pour réaliser cette démarche et vous transmettre l'attestation correspondante. 

Si le nécessaire n'est pas fait pendant ce délai, vous êtes en droit de saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Souscription d'une assurance logement pour le compte du locataire

En tant que propriétaire, vous pouvez transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception afin de l'informer de votre intention de souscrire une assurance risques locatifs pour son compte. Si le bail d'habitation stipule clairement que le locataire est tenu de souscrire une assurance risques locatifs, vous pouvez rappeler cette clause dans votre courrier pour renforcer votre demande.

À compter de la réception de votre courrier, le locataire dispose d'un mois pour contracter une assurance habitation minimale et vous transmettre un justificatif. Après ce délai, vous pourrez en souscrire une pour son compte puis lui transmettre le contrat correspondant. 

Vous payez la prime d'assurance annuelle fixée par la compagnie d'assurance. En revanche, vous pouvez demander un remboursement au locataire du coût de cette assurance, avec une majoration annuelle de 10 % à régler de façon mensuelle. 

Lors du congé de votre locataire, vous devez résilier cette assurance au plus vite. Le locataire versera le solde dû jusqu'à cette résiliation.

L'indemnisation personnelle en cas de sinistre

En cas de dégâts des eaux ou incendie, le locataire sans assurance est directement responsable des sinistres. Il devra donc vous indemniser sur ses fonds propres pour la remise en état du logement. Selon l'ampleur de la situation, la somme à régler peut devenir importante. Pour éviter ces conséquences financières, une assurance habitation avec les garanties de base prend le relais en cas de besoin. 

Contrairement aux locataires, les propriétaires ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation mais elle est recommandée. 

L'assurance habitation PNO est-elle obligatoire ? 

L'assurance propriétaire non-occupant (PNO) prend en charge les risques qui ne sont pas couverts par l'assurance de votre locataire. Elle s'avère également indispensable en cas de vacance locative pour vous protéger contre des sinistres tels que le vol ou le vandalisme. 

Si le logement loué se situe dans une copropriété, la loi Alur de 2014 rend cette assurance habitation obligatoire. En effet, le contrat comprend bien souvent une responsabilité civile qui entre en jeu en cas de dommages causés aux voisins et tiers ainsi qu'à la copropriété suite à un dégât des eaux ou en cas de sinistre incendie. 

La location d'une résidence secondaire

Comme pour une résidence principale, la souscription d'une assurance habitation d'une résidence secondaire par le propriétaire n'est requise que si le bien se situe dans une copropriété. Toutefois, les garanties vol et vandalisme vous seront utiles, tout comme une assistance sur place pour mettre le logement en sécurité. 

Le prix d'une assurance habitation locataire dépend des besoins du locataire et du logement à protéger. Un comparateur permet justement de découvrir le coût demandé en fonction de : 

• L'adresse du logement ; 
• La superficie totale de l'appartement ou de la maison à assurer ; 
• Le nombre de pièces ; 
• Les équipements et appareils électroménagers présents dans le logement ; 
• Le type de chauffage ; 
• Le niveau de sécurité, avec la présence d'un système d'alarme ou de télésurveillance ; 
• Les garanties souhaitées ; 
• Le montant des franchises. 

Après avoir obtenu un devis d'assurance habitation, le locataire pourra sélectionner le contrat idéal selon le montant de la prime ainsi que l'ensemble des risques couverts. 

Pour information, il est nécessaire d'envoyer une lettre de résiliation concernant votre contrat d'assurance habitation s'il ne s'agit pas d'un changement d'assurance.