Que faire en cas d'attestation d'assurance habitation n'étant pas au nom du locataire ?

L'attestation d'assurance habitation est un document majeur dans le cadre d'une location. Ce document prouve que le locataire a bien souscrit un contrat d'assurance contre les risques locatifs. L'assurance contre les risques locatifs couvre les dommages que pourrait subir le logement en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux. Le locataire a l'obligation légale de souscrire cette assurance.

Il est indispensable que l'attestation soit au nom du locataire car elle est liée à sa responsabilité en qualité d'occupant du logement. Si elle est établie au nom d'un tiers (par exemple un ancien occupant ou un colocataire), ce tiers n'est pas réellement assuré car il ne correspond pas à l'occupant responsable. En clair, une attestation d'assurance qui n'est pas au nom du locataire équivaut à une absence d'assurance.

L'attestation d'assurance habitation doit obligatoirement être au nom du locataire indiqué dans le bail de location. Si ce n'est pas le cas, la validité du contrat d'assurance et la protection du logement peuvent être remise en cause en cas de sinistre. 

Il arrive que l'attestation ne porte pas le nom du locataire en raison d'une simple erreur administrative lors de la souscription du contrat ou de l'émission du justificatif. Dans ce cas, le locataire peut souvent corriger l'erreur facilement en contactant sa compagnie d'assurance.

En revanche, les choses se compliquent si l'assurance a effectivement été souscrite par une autre personne. Le propriétaire peut exiger que le locataire assure le logement à titre personnel. Si le locataire s'y refuse, le bailleur peut résilier le bail de location.

En cas de non-présentation ou de défaut d'assurance, la loi Alur autorise également le bailleur à souscrire l'assurance pour le compte du locataire et à refacturer le prix de la prime d'assurance annuelle dans les charges locatives.

Dans un premier temps, le bailleur peut demander au locataire de fournir une attestation d'assurance à son nom par simple lettre ou email. En l'absence de réponse, il doit envoyer un courrier de mise en demeure en lui accordant un délai d'un mois pour régulariser la situation.

Si le locataire persiste dans le non-respect de ses obligations, le bailleur peut faire intervenir un huissier de justice pour constater la situation. Cela ajoute une preuve en faveur du bailleur en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Ensuite, le propriétaire peut choisir entre deux options :

• Soit il souscrit l'assurance à la place du locataire ;
• Soit il met fin au contrat de location.

Si le bail comporte une clause résolutoire, il peut envisager une résiliation de plein droit du bail. Il doit alors remettre au locataire un commandement par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Au bout d'un mois, il peut saisir le tribunal pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire. En l'absence de clause résolutoire, le propriétaire doit assigner le locataire devant le tribunal pour demander la résiliation du bail.

Le principe reste le même en cas de colocation : tous les colocataires doivent être nommés dans l'attestation (ou les attestations) d'assurance. Seuls les colocataires dont le nom figure dans le contrat d'assurance sont réellement couverts en cas de sinistre.

Rappelons qu'une colocation peut être formalisée par un bail individuel par occupant ou par un bail unique pour l'ensemble des occupants.

Dans une colocation à bail individuel, chaque colocataire doit fournir sa propre attestation d'assurance à son nom. Il protège ainsi sa partie du logement et éventuellement ses biens personnels (en fonction des garanties facultatives choisies).

Une seule attestation d'assurance habitation peut suffire en colocation avec bail unique. Mais attention, un seul colocataire ne doit pas souscrire le contrat à son nom seul, comme s'il était l'unique occupant du logement. Il faut impérativement que tous les colocataires soient nommés dans le contrat d'assurance commun.

Le défaut d'attestation d'assurance habitation correcte expose le locataire et le propriétaire à plusieurs risques.

Pour le locataire, le risque majeur et l'absence d'indemnisation en cas de sinistre dans le logement. Cela s'applique en cas de défaut d'assurance du locataire ou d'assurance qui n'est pas à son nom. Dans ce cas, c'est au locataire de payer les réparations qui auraient normalement été prises en charge par l'assurance habitation. Selon la nature et la gravité des dommages, la charge financière des réparations peut être extrêmement lourde.

De son côté, le bailleur subira aussi les conséquences de la non-indemnisation du locataire. Même si le locataire accepte de payer pour réparer les dommages, les délais de prise en charge peuvent être longs. Pendant ce temps, le logement peut être inhabitable, ce qui cause une perte financière pour le bailleur.

Pire encore, si le locataire refuse de prendre ses responsabilités, le bailleur devra sans doute engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits. Ce type de conflit est souvent long et coûteux pour les deux parties.