SOMMAIRE
- Quand et comment résilier son assurance habitation ?
- Les mentions obligatoires pour résilier son assurance
- Un modèle de courrier de résiliation d’assurance habitation
- FAQ
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Il est obligatoire pour le locataire de souscrire à une assurance habitation pour la location d'un bien. Cependant, tout changement de situation implique bien souvent de rédiger une lettre de résiliation d'assurance habitation. Et dans ce cheminement, voici nos conseils pour mettre fin à un contrat d'assurance habitation en toute simplicité.
Quand et comment résilier son assurance habitation ?
La résiliation à échéance annuelle (la première année du contrat)
Cependant la première année de souscription est un peu particulière. Vous ne pouvez pas résilier votre contrat de n'importe quelle manière : cela se fait uniquement à la date d'anniversaire de signature du contrat.
Attention, l'assureur est tenu de vous adresser un avis d'information pour vous rappeler ce droit à résilier à la première échéance annuelle. Cet avis doit indiquer la date de cette première échéance ainsi que la date limite pour soumettre une demande de résiliation.
Quid de la loi Châtel pour résilier son assurance habitation ?
Autre possibilité pour résilier son assurance habitation : la . À l'approche de la date d’anniversaire de votre contrat, nous l’avons vu, l'assureur est tenu de vous envoyer un avis d'échéance au moins 2 semaines avant la fin du délai. En cas de non-respect de cette obligation, vous avez alors le droit de résilier votre contrat à tout moment, grâce à la loi Châtel, avec une prise d'effet le lendemain de l'envoi du courrier.
Comment résilier hors échéance son contrat d'assurance habitation grâce à la loi Hamon
Heureusement, une fois passée la première année de contrat, vous avez la liberté de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans encourir de pénalités.
En effet, depuis 2015, les assurés ont la possibilité de mettre fin à leur contrat d'assurance habitation à tout moment (à condition que le contrat ait plus d'un an). Cette modalité de résiliation est connue sous le nom de résiliation infra-annuelle ou
Quelle est la procédure pour changer d'assurance habitation ?
La Loi Hamon, ou loi relative à la consommation, a introduit une facilité supplémentaire pour les assurés. Avant cette loi, les assurés n'avaient que deux options pour mettre fin à leur contrat: attendre l'échéance annuelle ou avoir un motif légitime pour une résiliation anticipée. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment après une année d'engagement, et ce sans frais ni pénalités.
Vous pouvez adresser une lettre de résiliation à votre assureur actuel, mais il est aussi possible de confier cette démarche à votre nouvel assureur. En effet, la loi Hamon prévoit un dispositif de résiliation infra-annuelle, impliquant que le nouvel assureur se charge de la résiliation du précédent contrat. Cela garantit la continuité de la couverture de l'assuré sans qu'il ait à intervenir.
Les mentions obligatoires pour résilier son assurance
Peu importe le motif de résiliation de votre contrat d'assurance habitation, votre lettre doit tout d’abord comprendre plusieurs éléments, à savoir :
- Vos informations personnelles (nom, prénom et coordonnées) ;
- Le numéro de contrat d'assurance (disponible sur l'attestation d'assurance habitation) ;
- Le motif de résiliation ;
- La date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet ;
- Une signature ;
- La date de souscription de l'assurance habitation (optionnelle).
Quels sont les motifs de résiliation d'une assurance habitation ?
Il existe plusieurs motifs qui peuvent justifier la résiliation d'un contrat d'assurance habitation. En voici quelques-uns :
- Changement de situation : Si votre situation personnelle ou professionnelle change (déménagement, départ à la retraite, etc.), vous pouvez demander la résiliation de votre contrat ;
- En fin de location : pour rappel il est obligatoire pour le locataire de souscrire à une assurance habitation en location. Cependant, à la fin du contrat, il signifie à l'assureur son départ qui constitue un motif de résiliation du contrat ;
- Départ en retraite : Si vous prenez votre retraite et que cela implique une modification de vos conditions d'habitation (par exemple, si vous déménagez), vous pouvez demander à résilier votre contrat ;
- Vente du bien assuré : Si vous vendez le bien immobilier que vous aviez assuré, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation ;
- Non-paiement des primes : Si vous omettez de payer vos cotisations d'assurance, votre assureur peut décider de résilier votre contrat ;
- Augmentation de la prime : Si l'assureur augmente le montant de votre prime d'assurance sans une augmentation correspondante des risques couverts, vous pouvez résilier votre contrat.
Chacun de ces motifs doit être mentionné dans votre lettre de résiliation et peut nécessiter des pièces justificatives.
Un modèle de courrier de résiliation d’assurance habitation
LETTRE TYPE DE RÉSILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE HABITATION
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation n° [Numéro de Contrat]
Monsieur ou Madame……….
Par la présente, je souhaite vous informer de ma décision de résilier le contrat d’assurance habitation portant le numéro [Numéro de Contrat], suite à mon déménagement.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir effectuer la résiliation à partir du [Date de Clôture Souhaitée].
Je vous serais reconnaissant(e) de m’adresser un retour confirmant la prise en compte de ma demande.
Un justificatif de mon déménagement est joint à cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
FAQ
Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment ?
En dehors de la première année de souscription, il est possible de résilier votre assurance habitation à tout moment.
Comment résilier son assurance habitation en cas de déménagement ?
En cas de déménagement, il est impératif de notifier ce changement de situation à votre assureur. En effet, la cessation d'occupation de votre logement assuré peut entraîner des ajustements dans votre contrat d'assurance. Vous êtes donc dans l'obligation de l'informer dans les 15 jours qui suivent le déménagement. À la suite de cette notification, le contrat peut être résilié ou transféré vers votre nouvelle résidence.
Comment écrire une lettre type de résiliation de contrat d'assurance habitation ?
Pour écrire une lettre type de résiliation de votre contrat d’assurance vous devez intégrer des éléments essentiels au courrier tels que vos coordonnées, le numéro de contrat d'assurance, le motif de résiliation (la raison du changement de situation), la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet ainsi que votre signature.
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