SOMMAIRE
- Délai de préavis en bail meublé
- Calcul du délai de préavis pour résilier un bail meublé
- Motifs du propriétaire pour résilier un bail meublé
- Contestation du congé donné par le propriétaire
Ce qu'il faut retenir
Un propriétaire peut résilier un bail meublé à la fin du contrat avec un préavis de 3 mois et un motif valable.
La lettre de congé doit être envoyée en recommandé, remise en main propre ou par huissier avant la fin du bail.
Les motifs acceptés sont la vente, la reprise pour y habiter ou un motif légitime et sérieux (impayés, troubles...).
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Lorsqu’un propriétaire loue un bien meublé, il peut donner congé à son locataire au moment de l’échéance du contrat de location meublée (en général au bout d'un an). Pour que cette résiliation soit valable, il doit néanmoins respecter certaines formalités, à savoir : honorer un délai de préavis d'au moins 3 mois et motiver son congé.
Quel est le délai de préavis qu’un propriétaire doit respecter pour résilier un bail meublé ?
Le propriétaire d’un logement meublé ne peut résilier le contrat de location qu'à l’expiration du bail, qui est généralement d'une durée d'un an. Pour ce faire, il doit respecter un préavis de 3 mois, et cette notification doit intervenir avant la fin du contrat de location.
Le propriétaire doit envoyer la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail. Cela signifie que le bailleur doit notifier son intention de récupérer le logement au plus tard 3 mois avant la fin du contrat soit :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Par une remise en main propre (contre signature) ;
- Par acte d’huissier.
Attention, sans préavis, le bail de location sera automatiquement prolongé par tacite reconduction.
Comment calculer le délai de préavis pour résilier un bail meublé ?
Pour que le congé soit valable, le propriétaire doit s'assurer que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d’échéance du bail. Voici les étapes pour calculer correctement le délai de préavis :
- Date d’échéance du bail : C’est la date à laquelle le contrat de location prend fin (généralement 1 an après la signature du bail).
Si la date d’échéance du bail est le 15 décembre, le propriétaire doit envoyer la lettre de congé au plus tard le 15 septembre (soit 3 mois avant).
- Dernier jour du mois : Si les dates du mois ne sont pas identiques, le préavis doit être calculé en prenant le dernier jour du mois précédant la date d’échéance.
Si la date d’échéance est le 30 juin, le locataire doit recevoir la lettre de congé au plus tard le 31 mars (ou le 29 mars en année bissextile).
- Inclusion des week-ends et jours fériés : Le calcul du préavis inclut les week-ends et jours fériés. Si la fin du préavis tombe un dimanche, cela reste valide et le congé prend effet ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le préavis se termine un dimanche 5 mai, le congé sera valide et prendra effet ce dimanche 5 mai.
- Congé anticipé : Si la lettre de congé est envoyée avant le délai de 3 mois, le congé est tout de même valable. Toutefois, le délai de préavis commence à courir à partir du 15 juillet, et le congé prendra effet le 15 octobre.
Si le propriétaire envoie la lettre de congé le 10 juillet pour un bail qui expire le 15 octobre, le préavis commence à courir à partir du 15 juillet et le congé prendra effet le 15 octobre.
Le congé du bailleur pour reprise du logement
Un autre motif valable pour le propriétaire consiste à donner congé au locataire pour reprendre le logement. Cela sous-entend que le bailleur souhaite le récupérer pour y habiter ou y loger :
- Son conjoint, partenaire ou concubin ;
- Ses ascendants ou descendants (ou ceux de son conjoint).
Attention, ce motif n’est valable que si le logement devient la résidence principale du propriétaire ou de ses proches. Pour rappel, la résidence principale se caractérise par une occupation des lieux d'à minima 8 mois par an.
Quels motifs permettent à un propriétaire de résilier un bail meublé ?
En plus du délai de préavis, la rupture du bail par le propriétaire bailleur doit être justifiée par l’un des motifs de résiliation suivants :
- Vente du logement ;
- Reprise du bien pour y habiter ou pour y héberger un proche ;
- Motifs légitimes et sérieux (faute du locataire...).
Le préavis du bailleur pour vendre le logement
Le bailleur peut récupérer le logement après la fin du bail meublé et donner congé pour vente.
Contrairement au contrat de location non meublé, il n'a pas à proposer le logement prioritairement à la vente au locataire. Pour un bail meublé, celui-ci ne dispose en effet d'aucun droit de préemption.
Le congé du bailleur pour reprise du logement
Un autre motif valable pour le propriétaire consiste à donner congé au locataire pour reprendre le logement. Cela sous-entend que le bailleur souhaite le récupérer pour y habiter ou y loger :
- Son conjoint, partenaire ou concubin ;
- Ses ascendants ou descendants (ou ceux de son conjoint).
Attention, ce motif n’est valable que si le logement devient la résidence principale du propriétaire ou de ses proches. Pour rappel, la résidence principale se caractérise par une occupation des lieux d'à minima 8 mois par an.
La faute du locataire à l’origine de la résiliation
La faute du locataire peut également constituer un motif valable de résiliation du bail par le propriétaire.
Attention, il doit s'agir d’un manquement grave commis par le locataire comme des troubles du voisinage ou des impayés de loyer. On parle alors de motif légitime et sérieux autorisant le propriétaire à mettre fin au bail dès l’arrivée de son échéance.
Le propriétaire peut mettre fin au contrat de façon anticipée seulement si une clause résolutoire a été intégrée au contrat de bail.
En ce qui concerne le décès du locataire, il ne met pas nécessairement fin au contrat de location. Un transfert du bail peut en effet avoir lieu au profit des héritiers de ce dernier
Le congé donné par le propriétaire pour résilier un bail meublé peut-il être contesté ?
Le locataire peut contester le congé pour les raisons suivantes :
- L'absence de mention du motif dans la lettre de congé ;
- La lettre de congé n'a pas été envoyée à tous les locataires (par exemple, seulement à un des deux époux) ;
- Le congé a été envoyé par lettre simple ;
- Le délai de préavis est inférieur à 3 mois ;
- Le congé a été donné à un locataire protégé ;
- Le congé pour vente est frauduleux.
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