Comment formuler une demande de remboursement de taxe ordures ménagères ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) finance la collecte et le traitement des déchets des communes. Son montant est calculé selon la valeur locative du bien immobilier, ensuite multiplié par le taux voté par les collectivités locales. Due par le propriétaire, elle peut être récupérée auprès du locataire. 

Qui peut être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Qui peut être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Par exemple, les habitations ou bâtis qui ne sont pas desservis par le dispositif de collecte des ordures ménagères peuvent être exonérés. Il en est de même pour les propriétés qui bénéficient d'une exonération permanente de taxe foncière, généralement l'Etat ou les collectivités.

D'autres conditions peuvent également ouvrir droit à une exonération :

• Les propriétés situées dans une zone où le service d'enlèvement n'est pas assuré
• Les établissements industriels et leurs dépendances
• Les propriétés déjà exonérées de la taxe foncière (caravanes, mobilhomes, bâtiments ruraux à usage agricole,...)

Enfin, certaines situations particulières peuvent donner lieu à une exonération. Par exemple, si votre maison est très éloignée du point de collecte le plus proche, vous pourrez faire une demande d'exonération.

Est-ce au locataire ou au propriétaire de payer la taxe d'ordures ménagères ?

Même si elle est initialement payée par le propriétaire, la TEOM est supportée par le locataire du logement. Lorsque le bien immobilier est loué, le propriétaire peut récupérer la taxe des ordures ménagères auprès du locataire, après déduction des frais de gestion lorsqu'un des baux suivants a été signé : 

• Location meublée d'un an ; 
• Location vide d'une durée de 3 ans ; 
• Location étudiante de 9 mois ; 
• Bail mobilité ; 
• Colocation vide ou meublée. 

Comment facturer le paiement de la taxe des ordures ménagères au locataire ? La loi indique que c'est au locataire de supporter cet impôt local puisqu'il génère les déchets en tant qu'occupant des lieux. En revanche, cette taxe est réglée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière. Pour son remboursement, plusieurs solutions s'offrent à vous. 

Réaliser un calcul de la TEOM selon les charges réelles

Vous pouvez intégrer cette taxe aux charges locatives. Chaque mois, le locataire verse 1/12ᵉ. Lors de la réception de l'avis d'imposition de la taxe foncière, vous régularisez la situation en demandant un versement complémentaire ou en remboursant le trop-perçu. 

Récupérer la TEOM lors de la réception de l'avis de taxe foncière

Dès réception de votre avis d'imposition pour la taxe foncière, vous pouvez transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir le remboursement de la TEOM. 

Lors de la réception de votre avis de taxe foncière, le montant de la TEOM est indiqué. Cette taxe est due en même temps que la taxe foncière, généralement à la mi-octobre. À la même période, vous pourrez entamer la démarche de récupération de la TEOM auprès de votre locataire.

Quel que soit le mode de facturation, vous devez transmettre un justificatif de la taxe des ordures ménagères à votre locataire. La copie de l'annexe de la taxe foncière permet au locataire de connaître précisément le montant réclamé par l'administration fiscale. 

Les propriétaires disposent de 3 ans après la date d'échéance pour récupérer le montant de la TEOM. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Le locataire peut demander l'étalement du paiement sur l'année en fonction de ces possibilités financières. Cette disposition doit être prise en compte par le propriétaire lors de la réclamation du remboursement.

Pour que votre lettre de demande de remboursement de la TEOM soit valable, vous devez faire figurer un certain nombre d'éléments : 

• La date du courrier de demande de remboursement de la taxe sur les ordures ménagères ; 
• Les coordonnées du propriétaire et du locataire ; 
• Le motif de la demande ; 
• Le montant de la TEOM à rembourser selon l'avis de taxe foncière ;
• Le mode de remboursement souhaité. 

Voici un modèle de courrier à personnaliser pour demander le remboursement de la TEOM.