Quelle fiscalité pour la location d'un garage ?

Pour déclarer les revenus issus de la location de garage ou de parking, le propriétaire peut choisir entre deux options. Chaque choix s'accompagne d'avantages fiscaux à considérer. 

Le régime micro foncier pour la location de box de stationnement

Les propriétaires de places de parking peuvent opter pour le régime micro foncier si leurs revenus annuels sont inférieurs à 15 000€. Ils bénéficient d'un abattement forfaitaire de 30 % sur les charges liées à la location sans avoir à fournir de justificatif.

Ce régime fiscal ne permet pas de déduire l'ensemble des charges réelles donc il peut paraître inapproprié si elles sont importantes. Si les revenus locatifs sont faibles et que les charges sont peu élevées, le régime micro foncier peut être plus avantageux. De plus, les formalités administratives sont simplifiées grâce au pourcentage d'abattement qui s'applique automatiquement. 

Le régime réel pour la location de parking ou de garage

Le régime réel peut s'appliquer lorsque les recettes locatives annuelles dépassent 15 000€ par an. Avantageux, ce régime fiscal permet de déduire l'ensemble des charges réelles, à savoir les intérêts du crédit immobilier, les frais de gestion ou encore la taxe foncière.

En déduisant l'ensemble des charges réelles, ce régime fiscal permet de réduire le bénéfice imposable et donc de payer moins d'impôts. En revanche, il demande une gestion plus complexe que le régime micro foncier. Le propriétaire doit conserver toutes les pièces justificatives de ses charges et les tenir à la disposition de l'administration fiscale. Il joint également à sa déclaration de revenus un compte-rendu des charges engagées pour la location de parking ou le garage.

Une fois que le régime fiscal est déterminé, le propriétaire doit remplir la déclaration d'impôt comme il se doit : 

• Les revenus fonciers sont inscrits sur la ligne 201 de la déclaration 2024-C-PRO pour le régime micro foncier ; 
• La ligne 203 de la déclaration 2024-C-PRO pour le régime réel. 

Hormis l'impôt sur le revenu, les loyers perçus au titre de la location des garages et espaces de stationnement sont soumis à plusieurs taxes.

La TVA sur la location de parking

En règle générale, la TVA à 19,60 % s'applique, sauf dans les cas suivants : 

• Le propriétaire perçoit moins de 33 200 € de loyers annuels bruts et bénéficie d'une franchise de TVA. Il n'est donc pas obligé de collecter et de reverser la TVA sur ces loyers. ; 
• Lorsque l'emplacement de stationnement correspond à un logement auquel il est rattaché, il est exonéré de TVA. Les parkings attenants à une maison individuelle ou à un logement en copropriété sont concernés.

La taxe foncière sur la location de hangar ouvert ou fermé

Les garages et les emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Son montant est calculé à partir de la valeur cadastrale du box et des taux imposition locaux pratiqués. Certaines exonérations peuvent s'appliquer à la TFPB sur les garages et parkings, notamment :

• Une exonération de 50 % de la TFPB peut être accordée aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité ou d'une carte de mobilité d'inclusion (CMI) pour un garage ou un parking destiné à leur véhicule personnel ; 
• Les garages et parkings neufs bénéficient d'une exonération de TFPB pendant deux ans à compter de l'année suivant leur achèvement.

La taxe d'habitation sur les garages

En règle générale, les garages et emplacements de stationnement sont considérés comme des dépendances des habitations et sont donc soumis à la taxe d'habitation, même s'ils ne sont pas attenants au logement.

Cependant, si le garage ou l'emplacement de stationnement se situe à moins d'un kilomètre du logement principal du contribuable, il est exonéré de taxe d'habitation. 

La déclaration d'une location de garage à administration fiscale est obligatoire, même s'il est loué à un membre de la famille. Dans le cas contraire, les sanctions peuvent être sévères :

• 40 % de majoration lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure du service des impôts ; 
• 80 % si une activité non déclarée est découverte par le fisc. Cette majoration est appliquée d'office sans mise en demeure préalable.