Comment fonctionne la location d'un garage entre particuliers ?

Les espaces de stationnement sont des zones dédiées aux véhicules motorisés (voitures, motos). Il en existe dans toutes les communes et ils garantissent aux habitants de stationner leur véhicule dans un lieu plus sécurisé. Ils peuvent être attachés à une habitation ou être complètement séparés d'elle (non attenants). Il convient également de distinguer les différents types d'espaces de stationnement :

• Le parking en surface ;
• Le parking sous-terrain ;
• Le parking à étages aérien (ou en silo),
• Le garage (qui peut aussi être en surface ou sous-terrain),
• Le box.

En France, les espaces de stationnement sont réglementés. Elles sont notamment soumises à des modalités de marquage au sol par deux normes principales :

•   La norme NF P91-100  pour les parkings accessibles au public
•   La norme NF P91-120 pour les parcs de stationnements privés

La taille minimale d’une place de parking est de 5m de longueur et 2,30m de largeur. La largeur de la voie de circulation doit être au minimum de 5 m. Cependant, il existe également des places réservées aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR). Ces dernières sont généralement plus larges, la taille minimale de la place de stationnement doit être de 3,3m et la longueur minimale est de 5m.

Dans le langage courant, nous avons tendance à utiliser le terme garage pour désigner une place de stationnement. Cependant, il existe différents modes de stationnement d’un véhicule : le box, le parking et le garage. 

Le box

Un box est un emplacement fermé et délimité. Il est généralement fermé par une porte métallique. La plupart du temps, un box est situé dans des parkings souterrains. Dans certains cas, le box peut contenir deux véhicules et peut être partagé entre locataires. Dans ce cas, on dit qu’il s’agit d’un box double. 

Le parking

Le parking est un lieu où se trouvent plusieurs places de stationnement. Il peut être en plein air, couvert ou souterrain. Chaque place est généralement délimitée par un marquage au sol et parfois numérotée. 

Le garage

Le garage est une place de stationnement fermée et délimitée dédiée à des véhicules motorisés (voiture ou moto). Il peut également servir à stocker des objets tels que des meubles. Un garage est généralement rattaché à une habitation privée et contient une seule voiture. Il peut être construit sur une propriété ou faire partie d'un immeuble d'habitation de type copropriété.  

En matière de location de garage, la réglementation va dépendre du type d’espace de stationnement et de sa localisation. Toutefois, la loi permet sans aucune exception la location d’un garage entre particuliers sans bail. Cela signifie que les deux parties choisissent librement les modalités de la location. 

Quel type de bail pour la location d'un garage ?

Les règles de location d'un espace de stationnement (box, garage ou place de parking) sont différentes selon si celui-ci appartient à un bail d'habitation ou s’il s'agit d'une location séparée.

La location séparée dépend du Code civil : article 1709 du Code civil. Si la place de stationnement est louée séparément d’un logement, les règles de la location se fixent librement. Il est donc tout à fait possible de convenir des modalités de location à l’oral. Cependant si vous voulez éviter les conflits, il est conseillé de rédiger et signer un bail, de même que de souscrire une assurance de garage.

La location liée à un bail d'habitation dépend de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est applicable : article 2 de la loi citée. Lorsque la place de parking à louer est liée à un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique. Cette dernière doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement. Ainsi, la location doit respecter les règles du bail d'habitation classique (durée, fin du bail, révision du loyer, sous-location, etc.).

Bien que celui-ci ne soit pas obligatoire, comme nous l’avons vu précédemment, un contrat de bail location garage est fortement recommandé pour éviter les litiges. Rassurez-vous ce type de contrat est moins contraignant qu'un bail d'habitation, car le propriétaire est libre de fixer le prix, le préavis, la durée du bail garage, etc. Les réglementations vont toutefois varier selon si le garage est lié à un logement, ou séparé..

Ainsi, le contrat de location va définir les conditions de la location. Il doit être signé par les deux parties et doit comporter les informations suivantes :

• Les noms et adresses des parties ;
• La description du garage ;
• La durée du bail ;
• Le montant du loyer et les modalités de paiement ;
• Les obligations des parties ;
• Les conditions de résiliation du bail garage avant terme, les conditions de résiliation du bail garage par le propriétaire,...

Louer un garage avec sa résidence principale n'emporte pas les mêmes conséquences que si vous le prenez en location séparée.

La taxe foncière et la taxe habitation

En tant que propriétaire d’un garage, loué ou non, au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle ne peut pas être à la charge du locataire.

Depuis le 1er janvier 2023, tous les locataires sont exonérés du paiement de la taxe d’habitation. En revanche, si le garage est lié à la résidence secondaire, elle s’applique. Le locataire du garage devra payer la taxe d’habitation. 

La taxe d’habitation n'est pas exonérée sur les résidences secondaires (article 1409 du CGI). Par conséquent, les garages et les places de parking sont également soumis à la taxe d’habitation. 

La TVA

Les recettes provenant de la location par un particulier d’un garage ou d’un emplacement de stationnement sont imposées. Il faut savoir également que la location d’un garage ou d’une place de stationnement est soumise à la TVA au taux de 19,60 %. C’est valable pour un garage individuel, un box, un emplacement en sous-sol. 

Deux cas d’exonération existent :

• La location d’un emplacement de stationnement est exonérée de TVA lorsqu’elle est liée à celle d’un logement. C’est le cas lorsque la location du garage est située dans le même immeuble que le logement.
• La location d’emplacements de stationnement ne dépassant pas un plafond 32 600 euros hors taxes, la TVA ne s'applique pas. 

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

Quel est le préavis pour un garage en location ?

La durée de préavis pour une location de garage est fixée librement par les parties. Le plus souvent, elle est de 1 mois. Si le garage est loué avec le logement, la durée du préavis sera celle qui est prévue dans le bail d’habitation.

Comment résilier le contrat de location de garage ?

Pour résilier le contrat de location de garage, que vous soyez bailleur ou locataire, il faut donner congé et respecter le délai de préavis fixé dans votre bail. Vous devez résilier par courrier en lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de la remettre en main propre.