SOMMAIRE
- Résilier un bail de garage avant son terme
- L'état des lieux
- Comment mettre fin au bail d'un garage annexé à une habitation ?
- Conditions de résiliation d'un garage loué seul
Ce qu'il faut retenir
Pour résilier un bail de garage, parking ou box, le locataire ou le propriétaire doit envoyer une lettre de résiliation.
La lettre doit inclure des informations telles que les noms et adresses, l'emplacement du garage, et le préavis.
Les délais de préavis pour la résiliation dépendent du type de bail et sont régis par la loi.
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Les conditions de résiliation d'un bail garage, parking ou box dépendent de la nature de celui-ci.
Si l'emplacement de stationnement est une annexe à l'habitation, les règles du bail du logement s'appliquent. S'il est loué seul, les clauses du contrat librement fixées font foi.
Comment peut-on résilier un bail de garage avant son terme?
La résiliation d'un bail de garage peut être à l'initiative du propriétaire comme du locataire, elle se met en place par la rédaction et l'envoie d'une lettre.
Renseignements essentiels d'une lettre de résiliation
La lettre de résiliation, qu'elle émane du locataire ou du bailleur, doit mentionner certaines indications indispensables, notamment :
- Les nom, prénom et adresse de l'expéditeur ;
- Les nom, prénom et adresse du destinataire ;
- L’adresse et l'emplacement du garage loué ;
- Le délai de préavis fixé dans le contrat ;
- La date d’expiration du bail.
La lettre doit être datée et signée.
Modèle de lettre de résiliation de garage (congé donné par le locataire)
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : résiliation du bail de location garage en date du [date] ……
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location en date du [date du bail] concernant le parking [garage ou box] situé à [adresse du bien], emplacement numéro [à préciser].
Conformément aux dispositions prévues dans le bail de location ci-dessus visé, je m’engage à respecter un préavis de [nombre de mois]. Par conséquent, le bail prendra fin le [date de départ du locataire].
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de réaliser un état des lieux. Je vous remettrai les clés [badge ou carte magnétique] du garage le même jour.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : résiliation du bail de location garage en date du [date] ……
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location en date du [date du bail] concernant le parking [garage ou box] situé à [adresse du bien], emplacement numéro [à préciser].
Conformément aux dispositions prévues dans le bail de location ci-dessus visé, je m’engage à respecter un préavis de [nombre de mois]. Par conséquent, le bail prendra fin le [date de départ du locataire].
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de réaliser un état des lieux. Je vous remettrai les clés [badge ou carte magnétique] du garage le même jour.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
L'état des lieux du garage lors de la résiliation du bail
est possible, mais il n'est pas obligatoire. Il est établi à l'amiable entre les parties.
Il doit faire état des renseignements suivants :
- Identification (nom, prénom, adresse) du bailleur ;
- Identification du locataire ;
- Description détaillée du garage, et état (bon, médiocre, mauvais, etc.) de tout ce qui le compose (serrure, mur, sol, éclairage…) ;
- Date de la remise des clés et/ou du badge.
L'état des lieux est ensuite daté et signé par les deux parties.
Comment mettre fin au bail d'un garage annexé à une habitation ?
Un contrat de bail pour une habitation peut comporter une annexe concernant la location d'un emplacement de stationnement concernant :
- Un garage (espace de stationnement fermé) ;
- Un parking (espace délimité au sol en sous-sol ou en plein air) ;
- Un box (espace fermé et délimité, généralement souterrain).
Le mode de résiliation est le même pour ces trois types d'emplacements. Il est essentiel pour chaque partie de respecter les délais de préavis.
Lorsque le congé est donné par le locataire
Le locataire peut donner congé n'importe quand durant le bail de location.
Il doit toutefois respecter un préavis de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour une location vide.
Ce délai est réduit à un mois si les biens sont situés en zone tendue et selon la situation du locataire (mutation, perte d'emploi, reprise d'emploi, premier emploi, bénéficiaire du RSA, titulaire d'une allocation aux adultes handicapés,...)
Lorsque le congé est donné par le propriétaire
Le propriétaire bailleur, doit respecter le même délai de préavis que pour le logement, c'est-à-dire 6 mois, pour logement vide et 3 mois pour un meublé.
La résiliation ne peut intervenir qu'au terme du bail.
Il est obligatoire d'envoyer la lettre de résiliation au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Conditions de résiliation d'un garage loué seul
La location d'un garage seul entre particuliers (non lié à un logement) relève du droit commun. Elle est régie par le Code civil.
Le recours à un bail écrit n'est pas obligatoire. Il est toutefois vivement recommandé de rédiger un contrat de location avec votre locataire.
Par ailleurs, la loi n'impose pas de durée, de montant de loyer d'un bail de garage (sauf en zone tendue) ni même de conditions pour la rupture du bail (délai de préavis, mode de résiliation…), par contre, il est nécessaire d'assurer un garage.
Les règles sont fixées librement par le propriétaire, et acceptées par le locataire.
Préavis donné par le locataire
Le locataire n'a pas à justifier sa décision et doit seulement adresser une lettre de résiliation :
- Par lettre recommandée avec avis de réception (papier ou électronique) ;
- Par acte de commissaire de justice ;
- Par remise en main propre contre signature.
La forme requise est généralement inscrite sur le contrat de bail (le cas échéant)
Le délai de préavis qui est habituellement d'un mois commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée.
Le locataire peut réclamer une attestation de fin de bail afin de résilier son assurance locative de garage.
Préavis donné par le propriétaire
Le bailleur doit tout comme le locataire, respecter le préavis inscrit dans le bail de location et attendre le terme du bail pour donner congé.
Il n'a pas à justifier votre décision. Cependant, en cas de litige, c'est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le garage qui est compétent.
Sources
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