Formulaire 2042 RICI : déclarer ses réductions et crédits d'impôts

La déclaration 2042 RICI concerne les foyers fiscaux ayant réalisé certaines dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt ou à des crédits d’impôt.

Il s’agit par exemple des personnes ayant investi dans l’immobilier ouvrant droit aux réductions d’impôt pour investissement locatif Pinel, Denormandie, Duflot, etc. 

L’imprimé 2042 RICI concerne également les personnes bénéficiant de certains crédits d’impôts :

• Dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;
• Travaux réalisés dans la résidence principale (crédit d'impôt transition énergétique ou CITE) ;
• etc. 

Vous pouvez obtenir l’imprimé Cerfa 2042 RICI en le téléchargeant sur Internet ou en le récupérant en version papier auprès d’un service des impôts. 

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr. Vous pouvez également directement remplir cette déclaration en ligne sur votre espace particulier du service des impôts.

Vous pouvez enfin télécharger le formulaire gratuitement sur d’autres sites officiels comme le site service-public.fr.

Le formulaire 2042 RICI s’effectue en même temps que la déclaration de revenus du formulaire 2042, courant mai/début juin.

L'administration fiscale publie chaque année un calendrier des déclarations avec des dates différentes suivant les zones géographiques.

L’imprimé 2042 RICI reprend la quasi-intégralité des réductions et crédits d’impôts. 

Le formulaire 2042 n´est pas spécifique aux investissements immobiliers. Il concerne également certaines dépenses de la vie courante que vous trouverez en page 1 du formulaire. Si vous voulez en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter la notice officielle de la déclaration de revenus 2042 à sa page 21.

Nous allons vous aider à remplir le formulaire sous l'angle de l'investissement immobilier. Cela concerne la rubrique n°7 "RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT".

Vous devez remplir cette partie en distinguant les dispositifs fiscaux encadrant vos investissements immobiliers : 

• Pinel : pages 4 à 6, cases 7 QR à 7 SY ;
• Denormandie ancien : pages 5 et 6, cases 7 NA à 7QF ;
• Duflot : page 6, cases 7 FI à 7 FX ;
• Scellier : pages 6 à 9, cases 7RT à 7PE ;
• Censi-Bouvard : page 10, cases 7II à 7HH.

Investissement Pinel

En métropole, le dispositif Pinel neuf permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 %, selon le nombre d’années de mise en location (6, 9 ou 12 ans).

Si vous avez réalisé un investissement locatif PINEL, vous devez remplir les cases 7 QR à 7 SY en pages 4 à 6 du formulaire.

Deux situations sont à envisager : celle de la première déclaration en loi Pinel et celle des déclarations successives.

Investissements réalisés ou achevés en 2021

La partie « Réduction d’impôts : engagement de location initial » du formulaire 2042 RICI est à compléter lorsque les investissements ont été réalisés et achevés en 2021 ou réalisés antérieurement mais achevés en 2021.

Vous devez bien faire la différence entre les mots « réalisé » et « achevé ». « Réalisé » se réfère à la date de l'acte notarié d'acquisition, alors que « achevé » correspond à la date d´achèvement des travaux.

Si vous avez acheté un appartement neuf en loi Pinel en 2021 et il vous a été livré, vous devez remplir la case la case 7 QI ou la case 7 QJ (Investissements réalisés en 2021 en métropole avec engagement de location de…) suivant que vous désirez louer pour une durée initiale de 6 ou de 9 ans.

Vous y indiquerez le coût d'acquisition majoré des frais notariaux. Si le même investissement a été réalisé outre-mer, ce sont les cases 7QK ou 7 KL que vous remplissez.

La seconde hypothèse est celle d'une acquisition antérieure avec livraison en 2021. Vous devez choisir la case qui correspond à l´année de l´investissement initial. S´il a eu lieu en 2018, vous remplirez la case 7QR ou 7 QT pour un engagement de 6 ans et la case 7QS ou 7QU pour un engagement initial de 9 ans.

Vous avez acquis le bien en 2019, utilisez de la même manière les cases 7QW, 7QY, 7 QX ou 7 QQ. Pour un investissement en 2020, ce sont les cases 7QA, 7QC, 7QB ou 7 QD.

Cette partie du formulaire ne sera à remplir que la première année où vous demandez la réduction d´impôt.

Investissements antérieurs

Si vos investissements Pinel ont été achevés entre 2014 et 2020, vous devrez utiliser la partie intitulée « Reports concernant les investissements des années antérieures ».

Cette partie est à remplir dès la deuxième année d’application de la réduction d’impôt.

Vous devez choisir la case à remplir en fonction de l´année de l´investissement ou de l´achèvement, toujours en différenciant les investissements en métropole et outre-mer.

Le montant que vous indiquerez dans la case sera la fraction de réduction d’impôt à reporter. Prenez comme base l'investissement déclaré initialement et divisez par 6 ou par 9 suivant la durée de votre engagement de location.

Les cases 7B1 et 7D1 concernent des investissements réalisés et achevés en 2014. Pour 2015, ce sont les cases 7CZ ou 7EZ.  Et ainsi de suite de 2016 à 2020.

Première prolongation triennale de l'engagement de location

La partie « Complément de réduction d’impôt : première prorogation triennale de l’engagement de location » est à remplir lorsqu´après un premier engagement de 6 ans, l'investisseur souhaite prolonger son engagement locatif pour 3 années supplémentaires.

Le montant à mentionner est celui de l'investissement initial réalisé.

Investissement Denormandie ancien

Très proche du dispositif Pinel pour la réduction d'impôt, le régime Denormandie est destiné aux investisseurs qui achètent un logement ancien à rénover.

Le bien doit répondre à certaines conditions : se trouver dans une des communes inscrites dans le plan « Action cœur de ville », ou dans certaines communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire, donner lieu à des travaux spécifiques d'un certain montant, etc.

Pour bénéficier de la réduction d´impôt Denormandie ancien, utilisez la page 5 du formulaire 2042 RICI. Vous devez y renseigner vos investissements « Denormandie ancien » pour lesquels les travaux se sont achevés l’année précédant celle de la déclaration. Cela se fait aux cases 7NA à 7NL en distinguant entre investissement en métropole et outre-mer. Vous devez aussi tenir compte de la durée de location : 6 ou 9 ans.

Investissement Duflot

Le dispositif Duflot s'applique à des investissements locatifs acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.  Vous devez reporter sur le formulaire 2042 RICI vos soldes de réduction d’impôt au titre des investissements déclarés au cours des années précédentes, à concurrence d'1/9ème de l´investissement initialement déclaré.

Investissement Scellier

Le régime Scellier est un dispositif de réduction d´impôt pour des investissements dans l´immobilier neuf réalisés entre 2009 et 2012. Le montant des réductions peut atteindre 21 voire 32 %.

Si vous êtes concerné, vous devrez reporter sur la déclaration 2042 RICI : 1/9ème de la réduction d’impôt (cases 7RT à 7VH). Le choix de la case se fait selon l'année d’achèvement de l´investissement (entre 2013 et 2017).

Si votre réduction d’impôt Scellier dépasse l’impôt dû, vous pouvez la reporter pendant 6 ans. Pour cela, vous devez recourir aux cases 7LK à 7MD.

Lorsque les 9 années de location ont expiré, le dispositif Scellier permet à l'investisseur de demander la prolongation du dispositif Scellier pour 1 ou 2 période de 3 ans. Pour prolonger la réduction d´impôt Scellier, vous devez cocher la case adéquate du formulaire 2042 RICI.

S´il s´agit d´une première prolongation effectuée en 2021, vous devez recourir aux cases 7 ZC à 7 IP en y indiquant le montant de l'investissement. Si la première prorogation a eu lieu en 2019 ou 2020, vous cocherez une des cases 7 NO à 7 YR en reportant 1/3 du complément de réduction d'impôt.

Pour une deuxième prolongation triennale, remplissez les cases 7 IQ à 7 MH en page 9 du formulaire 2042 RICI.

Investissement Censi-Bouvard

Vous devez également mentionner vos investissements de location meublée non professionnelle Censi-Bouvard réalisés et achevés au cours de l’année d’imposition, ou réalisés au cours d’une année antérieure et achevés pendant l’année d’imposition.

Pour un investissement donnant droit à la réduction d'impôt pour la première fois au titre de l’année 2021, vous remplissez la case 7 II (Engagement de location à souscrire la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée) et la rubrique “Engagement de location”.

Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2013 et 2020, ce sont les cases 7SM à 7OT que vous remplirez en y indiquant 1/9ème du montant de la réduction d’impôt (montant indiqués sur l'avis relatif aux revenus de 2013 à 2020).

Quand la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les 6 années suivantes.  Dans ce cas, mentionnez aux cases 7PK à 7HH le solde des réductions d’impôt que vous n'avez pas pu imputer les années précédentes.

Remplir votre déclaration d’impôt vous semble peut-être un exercice fastidieux, notamment pour vos revenus locatifs ? Pourtant, en suivant les instructions fournies par l’administration fiscale et par certains sites de vulgarisation, vous vous rendrez vite compte que l’exercice n’a rien d’insurmontable !

Bravo, vous avez parcouru cet article jusqu’à la fin et vous en savez à présent plus sur la déclaration 2042 RICI ! Remplir votre déclaration d’impôt vous semble peut-être un exercice fastidieux, notamment pour les réductions et crédits d’impôts liés à vos revenus locatifs. Pourtant, en suivant les instructions fournies par l’administration fiscale, vous vous rendrez vite compte que l’exercice n’a rien d’insurmontable ! Vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel de la fiscalité en cas de questions précises sur votre situation.