Comment déduire les frais d'administration et de gestion des revenus fonciers ?

Règles pour déduire les frais de location immobilière

Les frais et charges liés à la location d'un bien vide sont potentiellement déductibles à condition que le bailleur soit soumis au régime réel d’imposition. Ce régime concerne les propriétaires remplissant l'une des situations suivantes : 

• percevoir plus de 15 000 € de revenus fonciers par an ;
• avoir opté volontairement pour cette imposition.

Les dépenses éligibles à la déduction sont définies par l'article 31 du Code général des impôts. Par ailleurs, le BOFIP, notamment l’article BOI-RFPI-BASE-20-10-20160706, précise les règles d'application et leurs modalités.

À noter : les frais d'administration et de gestion sont déductibles l'année de leur échéance, quelle que soit leur date effective de paiement.

Frais d'administration et de gestion déductibles

Les frais de gestion et d'administration déductibles sont divisés en quatre catégories :

1— Rémunérations, honoraires et commissions

• Honoraires de gestion locative : il s'agit des rémunérations versées à un tiers lorsque le propriétaire délègue cette gestion (agence immobilière ou administrateur de biens).
• Honoraires d’experts ou de conseillers : ce sont les frais payés par exemple à un expert-comptable pour l’établissement des déclarations fiscales, la tenue de la comptabilité des immeubles loués ou pour des conseils liés à la gestion du bien.
• Commissions versées à une agence de location (recherche de locataires, rédaction des contrats…).
• Cotisations aux chambres syndicales : ces frais sont versés aux organisations de propriétaires et de copropriétaires qui fournissent une aide et une assistance pour la gestion des biens loués.

2— Frais de procédure

Dépenses liées à des actions en justice pour d’éventuels litiges liés à la gestion du bien, que ce soit avec le locataire, un entrepreneur, un artisan ou un prestataire (honoraires d'avocat, de notaire, d'expert ou de commissaire de justice).

3— Rémunération des gardiens et concierges

Salaires versés au personnel chargé de la surveillance et de l'entretien de l'immeuble. Ces rémunérations ne sont déductibles qu'à condition de ne pas être incluses dans les charges de copropriété.

4— Autres frais de gestion (forfait de 20 €)

Il s'agit des frais engagés par le propriétaire pour l'administration et la gestion des biens loués qui ne sont pas déductibles au titre des trois catégories ci-dessus :

• Frais de correspondance (courriers, téléphone, mails).
• Frais de déplacement nécessaires à l'administration du bien.
• Achat de matériel, mobilier de bureau, équipement informatique, outillage.
• Frais d’enregistrement des contrats de location le cas échéant.
• Frais de publication (coûts de diffusion des annonces de location du bien).

Cette déduction forfaitaire de 20 € s'entend par an et par logement.

Le formulaire 2044 est une annexe qui doit être jointe à la déclaration 2042 lorsque :

• le propriétaire perçoit des revenus fonciers ;
• et qu’il est soumis au régime réel d’imposition.

Ce document permet de détailler les charges déductibles, dont les frais de gestion locative.

Conditions requises pour la déduction du montant réel

Pour être déductibles, les frais de gestion et d'administration d’un bien immobilier doivent : 

• Être liés à l’acquisition ou à la conservation des revenus locatifs.
• Être justifiés par des factures ou des contrats par exemple.

Déclaration des frais sur le formulaire 2044 (ligne 221) 

Dans la déclaration des revenus fonciers, ces frais doivent être renseignés dans le formulaire 2044, à la ligne 221 intitulée « Frais d’administration et de gestion ». Cette rubrique permet aux bailleurs de déduire les charges engagées pour la gestion du bien, et ainsi diminuer le montant de l'impôt et des prélèvements sociaux.

La ligne 221 concerne l’ensemble des frais réellement payés par le propriétaire pour la gestion et l’administration du bien loué. 

Par ailleurs, le forfait de 20 € par logement doit être porté à la ligne 222.

Les loueurs en meublés professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP) peuvent aussi déduire leurs frais de gestion locative s’ils sont soumis au régime réel d’imposition. En effet, ces dépenses entrent dans la catégorie des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Frais de gestion déductibles des impôts en location meublée

Les dépenses de gestion déductibles des impôts concernent notamment : 

• les abonnements à des plateformes de gestion locative (par exemple BailFacile) ;
• les honoraires d’agence immobilière pour la recherche de locataire ou la gestion du bien ; 
• les frais de comptabilité ;
• les frais de déplacement ;
• les cotisations d’adhésion à un Centre de gestion agréé dans la limite de 915 € ;
• les frais de procédure en cas de litige avec un locataire ;
• etc.

Pour être déductibles, ces frais doivent être justifiés (factures, contrats…), et liés à l’activité locative.

Déclaration des frais sur le formulaire 2031 

Pour déclarer ses revenus locatifs et déduire les frais engagés, le loueur en meublé soumis au régime réel doit remplir, en complément du formulaire 2042 C PRO, l’annexe 2031 et la liasse fiscale 2033.