Quelles sont les obligations en copropriété concernant la présence d'un ascenseur ?

Pour les immeubles d'habitation neufs  

L'article 64 de la loi Elan du 23 novembre 2018 précise que tous les immeubles d'habitation neufs possédant au moins 3 étages doivent être équipés d'un ascenseur. Mesure phare en faveur de l'inclusion, cette réglementation impose que l'ascenseur desserve l'ensemble des niveaux de l'immeuble, y compris le rez-de-chaussée.

Cette obligation vise à garantir l'accessibilité du logement à tous les occupants, qu'il s'agisse de personnes à mobilité réduite, de personnes âgées ou de familles avec poussettes.

Pour les immeubles d'habitation anciens

Tous comme pour les bâtiments neufs, les immeubles anciens doivent se soumettre à cette nouvelle législation. Plusieurs solutions existent pour cet aménagement. 

L'installation d'un ascenseur dans une cage d'escalier

Lorsque les dimensions de la cage d'escalier le permettent, le nouvel ascenseur peut être installé à cet endroit. La faisabilité du projet dépend de plusieurs facteurs, tels que la configuration de la cage d'escalier, la présence de gaines techniques et la capacité de portage de la structure.

L'installation d'un ascenseur à l'extérieur de l'immeuble

Cette option est envisagée lorsque l'espace dans la cage d'escalier est insuffisant. Elle est toutefois plus onéreuse et peut avoir un impact sur l'aspect architectural de l'immeuble.

Si l'installation d'un ascenseur dans la cour d'une copropriété peut améliorer l'accessibilité des logements, elle est soumise à des contraintes réglementaires complexes. En effet, ce projet implique l'obtention de plusieurs autorisations administratives, dont une déclaration de travaux, une autorisation d'urbanisme ou l'accord des services de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

De plus, l'installation d'un ascenseur dans la cour peut constituer une gêne visuelle et une perte d'ensoleillement ou d'intimité pour les copropriétaires voisins. Il est donc indispensable de mener une démarche rigoureuse d'information et de concertation pour limiter ces nuisances.

Après son installation, les copropriétaires veillent à l'entretien de l'ascenseur en copropriété. Un contrat de maintenance est signé avec une entreprise spécialisée pour assurer son bon fonctionnement ainsi que le respect des normes. 

Qu'est-ce que la loi SAE préconise en matière de sécurité des ascenseurs ? 

Promulguée en juillet 2003, la loi de Sécurité des Ascenseurs veille à la mise en sécurité des installations existantes. Pour y parvenir, les copropriétaires sont tenus de respecter les obligations suivantes : 

• L'obligation de réaliser, dans les 15 ans, des travaux de mise en sécurité des ascenseurs installés avant le 24 août 2000 en se basant sur les 17 mesures de sécurité prévues par la loi ; 
• L'obligation de signer un contrat d'entretien avec un prestataire habilité. 

Un contrôle technique régulier des ascenseurs

Pour garantir la sécurité des utilisateurs d'ascenseurs, la loi Elan du 23 novembre 2018 impose, en plus de l'entretien régulier obligatoire, la réalisation d'un contrôle technique périodique tous les 5 ans. Cette mesure essentielle vise à s'assurer du bon fonctionnement des installations et à prévenir tout risque pour les passagers.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations d'entretien

Les articles R125-1-2 et R125-2-2 du Code de la construction imposent la mise en normes et la vérification régulière des ascenseurs des immeubles de copropriété. Le non-respect de ces règles est puni par des amendes selon le responsable du manquement : 

• Tout copropriétaire qui ne respecte par les obligations de contrôle et d'entretien s'expose à une amende de 450 €. De plus, sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident mettant en danger la sécurité des utilisateurs ; 
• Tout professionnel qui n'a pas signé un contrat d'entretien comportant les clauses minimales ou qui n'a pas effectué les vérifications minimales s'expose à une amende de 2 250 € ;
• Tout installateur qui ne rend pas accessible l'installation à la personne chargée de l'entretien peut être puni d'une amende de 2 250 €. 

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise le mode de répartition des charges d'entretien des ascenseurs dans un immeuble collectif. En ce qui concerne cet équipement, l'utilité de l'ascenseur sert de clé de répartition des charges : 

• Un copropriétaire au dernier étage utilise plus l'ascenseur que celui dont l'appartement se situe au premier étage. Logiquement, ses charges d'ascenseur seront plus élevées ; 
• Le propriétaire d'un local commercial ou d'un cabinet médical génère plus de passage qu'un logement. Conformément à cette réglementation, il devra s'acquitter de charges plus importantes ; 
• En ce qui concerne le propriétaire d'un logement au rez-de-chaussée, il n'aura pas de charges d'ascenseur à régler puisqu'il ne l'utilise pas. Ce n'est que si une cave ou un parking est construit en dessous de son habitation qu'il y sera également soumis. En revanche, la prime d'assurance de l'ascenseur est due par tous les copropriétaires car elle est intégrée aux charges communes générales de l'immeuble.