Quelles sont les 4 conditions d'éligibilité d'un locataire loi Pinel ?

1 - L'indépendance fiscale du locataire

Pour être éligible à un logement sous le dispositif Pinel, le locataire doit, par principe, justifier d'une indépendance fiscale, c'est-à-dire qu'il doit déclarer ses revenus de façon individuelle auprès de l'Administration fiscale.

Toutefois, une exception existe pour les étudiants. En effet, bien qu'ils soient généralement rattachés au foyer fiscal de leurs parents, la loi ne leur interdit pas l'accès au logement Pinel. L'Administration considère alors uniquement les revenus de l'étudiant, même en l'absence d'activité professionnelle et de revenus propres, permettant ainsi la location du bien en tant que résidence principale. 

2 - La nature du logement loué

Le logement mis en location doit impérativement servir de résidence principale du locataire. Cela signifie que ce dernier l'occupe de manière effective et continue au moins 8 mois par an.

Un locataire imposé à l'étranger peut-il louer un logement Pinel ?
Oui, le dispositif Pinel est accessible aux locataires imposés en dehors de la France. Dans ce cas, il délivre à l'Administration fiscale française un avis d'imposition étranger et une attestation de résidence fiscale remise par le pays dont il dépend.

3 - Le lien de parenté entre le propriétaire et le locataire

Le propriétaire est en droit de louer le logement Pinel à un membre de sa famille sans compromettre les avantages fiscaux du dispositif.

Il doit toutefois veiller à respecter les règles suivantes :

• Le locataire ne doit pas être rattaché à son foyer fiscal.
• Le logement ne doit pas être occupé à titre gracieux.
• Le locataire doit renoncer aux aides au logement (APL, ALS, ALF).

4 - Le plafond des ressources du locataire 

Le dispositif Pinel est conçu pour être accessible à des locataires aux ressources modestes. Aussi, ils sont éligibles lorsque leurs revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi.

Les seuils varient selon la composition du foyer fiscal et la localisation du logement.

Quel est le plafond de ressources du locataire éligible par la loi Pinel  ?

Pour l'année 2024, les ressources des locataires Pinel ne doivent pas dépasser les seuils fixés par le Gouvernement :

À titre d'exemple, un propriétaire peut louer un logement à Paris (zone A bis) à un couple marié avec un enfant à charge si les ressources annuelles du couple ne dépassent pas 85 175 €. Dans le cas contraire, ces locataires ne seraient pas éligibles au logement Pinel.

Quelles sont les zones Pinel ?

Les zones Pinel sont réparties de la manière suivante :

• La zone A comprend les communes situées en Île-de-France, sur la Côte d'Azur et dans certaines villes comme Lille, Lyon, Marseille, Montpellier.
• La zone A bis comprend la ville de Paris et 76 communes situées dans les Yvelines, Seine–Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Hauts-de-Seine.
• La zone B1 comprend toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants, les communes de la grande couronne parisienne et toutes les grandes villes où les prix de l'immobilier sont élevés.

Les revenus du locataire dans le dispositif Pinel

Les revenus du locataire pris en compte sont ceux déclarés à l'Administration fiscale deux ans avant la signature du bail. Par exemple, les revenus de 2022 sont examinés pour un bail signé en 2024.

Par ailleurs, il convient de distinguer 2 types de locataires :

• Les couples mariés : les services des impôts tiennent compte de la totalité des revenus des deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, même si un seul des deux a signé le contrat de location Pinel.
• Les colocataires pacsés ou en concubinage : chacun d'eux doit répondre aux exigences d'éligibilité de manière individuelle. Lorsque le bail est signé par les deux conjoints, l'ensemble des revenus est pris en compte.

Il est à noter qu'une hausse des revenus en cours de bail n'affecte pas l'éligibilité du locataire. En effet, seules les ressources au moment de l'entrée dans les lieux sont retenues.

Afin de confirmer sa situation financière et son éligibilité au logement Pinel, le locataire doit fournir à son propriétaire, avant la signature du bail, les justificatifs suivants :

• Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) ;
• Un justificatif de domicile (facture d'électricité, de gaz, de téléphone…) ;
• Un justificatif d'activité professionnelle (contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire, extrait Kbis de moins de 3 mois, etc.) ;
• Un justificatif de ressources (avis d'imposition N-2 et N-1) ou avis de non-imposition.