SOMMAIRE
- Principe des loyers fictifs
- Hypothèses de taxation des loyers fictifs
- Taxes et impôts en vigueur pour un propriétaire en 2024
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La réforme des loyers fictifs propose de taxer les propriétaires occupants sur un loyer théorique qu'ils ne paient pas.
Cette taxe pourrait prendre différentes formes, comme inclure les loyers fictifs aux revenus imposables ou réformer la taxe foncière.
Cependant, aucune loi n'a encore été votée en France sur le sujet.
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Le concept des loyers fictifs repose sur le fait que les propriétaires occupants devraient être taxés sur un loyer qu'ils ne paient pas. Cette notion souvent évoquée a été ravivée par une étude publiée par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) le 19 décembre 2023.
Explorons ici les différentes formes que pourrait prendre la taxation sur les loyers fictifs. Rappelons aussi les taxes et impôts qui existent déjà pour tous les propriétaires immobiliers.
Quel est le principe des loyers fictifs ?
Projet de taxe sur la résidence principale
La réforme des loyers fictifs, ou loyers imputés, est un concept fiscal controversé. Elle vise à imputer un loyer théorique aux propriétaires occupants. Ce loyer représenterait ainsi le montant qu'ils auraient versé s'ils étaient locataires de leur propre logement.
Cette proposition repose sur l'idée que les propriétaires occupants bénéficient d'un avantage économique en ne payant pas de loyer.
L'objectif des loyers imputés
1. Équité fiscale
La taxe sur les loyers fictifs vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre propriétaires et locataires. Les propriétaires, en utilisant leur bien à des fins personnelles, ne paient pas de loyers. La taxation de cet avantage financier viendrait, selon les défenseurs de la réforme, réduire les inégalités de richesse.
2. Augmentation des recettes fiscales
Cette taxe serait une source de revenus pour l'État. Elle permettrait de compenser un manque à gagner pour les finances publiques par l'absence de taxe. Elle réduirait ainsi les déficits budgétaires.
3. Incitation à la mobilité résidentielle
La taxation des loyers fictifs pourrait alléger la pression sur le marché locatif dans les zones à forte demande. Elle encouragerait les propriétaires à réévaluer l'utilisation de leur résidence principale.
Quelles sont les hypothèses de taxation des loyers fictifs ?
Si elle était votée, l'imposition des loyers fictifs pourrait prendre l'une des formes suivantes :
1. Inclure les loyers fictifs aux autres revenus
Le montant des loyers imputés serait ajouté aux autres revenus du propriétaire. Ainsi, l'augmentation de la base de calcul de l'impôt sur le revenu entraînerait une hausse de l'imposition.
2. Déduire les loyers fictifs annuels de l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu
Les loyers fictifs seraient déduits des revenus imposables. Par ailleurs, le barème de l'impôt sur le revenu serait revu à la hausse.
3. Réformer la taxe foncière
La réforme pourrait introduire des tranches d'imposition supplémentaires ou des taux plus élevés pour les biens les plus coûteux.
Rappelons qu'il ne s'agit que d'hypothèses évoquées par certains économistes et fiscalistes.
Quels sont les taxes et impôts en vigueur pour un propriétaire en 2024 ?
En 2024, les propriétaires immobiliers en France sont soumis à plusieurs taxes et impôts :
Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local annuel. Elle concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient bâtis ou non bâtis. Elle se compose de deux parties :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : elle s'applique aux constructions fixées au sol de manière permanente, telles que les maisons, appartements, et bâtiments industriels.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : elle concerne les terrains agricoles, les terrains constructibles, étangs, et autres terrains non construits.
La base de calcul de la taxe foncière sur les propriétaires bâties correspond à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Pour les propriétés non bâties, elle est de 80 % de cette valeur.
La valeur locative cadastrale est déterminée par l'administration fiscale. Le taux d'imposition est fixé par les collectivités locales (communes, départements, intercommunalités).
Impôt sur les revenus locatifs pour les biens loués
L'imposition sur les revenus locatifs dépend du type de location : vide ou meublée.
Pour une location vide, les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Il existe deux régimes :
- Micro-foncier : applicable si les revenus bruts fonciers n'excèdent pas 15 000 € par an. Il permet un abattement forfaitaire de 30 %.
- Régime réel : permet de déduire les charges et les travaux engagés.
Pour une location meublée, les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). On distingue deux options :
- Micro-BIC : applicable si les recettes n'excèdent pas 77 700 € par an. Il offre un abattement forfaitaire de 50 %.
- Régime réel : permet de déduire les charges, les travaux et l'amortissement du bien.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt annuel calculé sur la valeur nette du patrimoine immobilier des particuliers. Il concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 €.
Le calcul de l'IFI intervient en plusieurs étapes :
- Évaluation du patrimoine immobilier à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Déduction des dettes afférentes aux biens immobiliers (emprunts immobiliers, certains travaux…).
- Application d'un barème progressif variant de 0,5 % à 1,5 % sur la valeur nette imposable.
Impôt sur la plus-value immobilière
La plus-value immobilière résulte de la formule suivante :
Plus-value = prix de vente - prix d'acquisition
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. Seule la vente de la résidence principale et de ses annexes bénéficie d'une exonération totale.
Par ailleurs, des abattements sont appliqués en fonction de la durée de détention du bien :
Impôt sur le revenu :
- Abattement de 6 % par an à partir de la 6e année et jusqu'à la 21e année ;
- Abattement de 4 % la 22e année ;
- Exonération totale au-delà de 22 ans.
Prélèvements sociaux :
- Abattement de 1,65 % par an à partir de la 6e année et jusqu'à la 21e année ;
- Abattement de 1,60 % la 22e année ;
- Abattement de 9 % par an au-delà de la 22e année ;
- Exonération totale au bout de 30 ans.
FAQ
Comment calculer un loyer fictif ?
Si la taxe sur le loyer fictif était mise en œuvre, elle pourrait prendre plusieurs formes : son montant pourrait être inclus dans les autres revenus du propriétaire, le barème de l'impôt sur le revenu pourrait augmenter, ou les taux de la taxe foncière pourraient être plus élevés.
Qu'est-ce que la loi sur l'imposition des loyers fictifs ou loyers imputés ?
Le concept de taxation des loyers fictifs, ou loyers imputés, vise à taxer les propriétaires occupant leur bien sur un revenu théorique. Ce revenu correspond au loyer qu'ils auraient payé s'ils se louaient leur propre logement.
Quelles sont les taxes à payer sur les loyers perçus en France ?
En France, les propriétaires bailleurs doivent payer plusieurs taxes sur les loyers.
- Taxe foncière : elle incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis.
- Impôt sur les revenus locatifs : les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers pour les locations vides, et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les locations meublées.
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : il concerne les propriétaires d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 €.
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