Chauffage collectif : quelle est la température minimale obligatoire ?

Il faut se référer au Code de la construction et de l'habitation et au Code de l’énergie pour trouver la réglementation concernant la température minimale à respecter dans les locaux d’habitation, qu’ils soient soumis à un système de chauffage collectif ou non.

Quelle doit être la température minimum en hiver pour les appartements récents ?

D'après l’article R171-11 du Code de la construction et de l'habitation, les logements situés dans des immeubles collectifs construits à partir du 1er juin 2011 doivent fournir une température, relevée au centre de chaque pièce, au moins égale à 18°C. 

Si le logement est loué et que le locataire constate une température inférieure de façon répétée, il peut exiger que le propriétaire bailleur réalise des travaux pour régler ce problème.

Les limites supérieures de température 

À l’inverse, pour maîtriser les dépenses énergétiques, l'article R241-26 du Code de l'énergie précise que la température de chauffage doit être limitée en moyenne à 19°C, notamment dans les locaux à usage d'habitation. Le calcul doit être réalisé en rapportant la température d’une pièce à son volume : on pourra par exemple avoir un chauffage fort à 23°C dans une salle de bain et une température plus basse à 17°C dans une chambre inoccupée. 

Existe-t-il des normes de température pour les immeubles anciens ?

Pour les logements construits avant le 1er juin 2001, la loi ne définit plus aucun seuil minimal de température. Cependant, jusqu’en décembre 2015, l’article R131-20 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé) précisait qu’un logement devait pouvoir être chauffé à 19°C. 

En conséquence, si l’occupant d’un appartement situé dans un bien ancien constate des températures insuffisantes, il devra faire valoir l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui impose au propriétaire bailleur de fournir un logement décent, équipe d’un système permettant de se chauffer normalement.

Dans les immeubles en copropriété, c’est au syndic de demander l’intervention du chauffagiste pour effectuer la mise en route et l’arrêt de la chaudière centrale. Les dates de début et de fin du chauffage collectif sont déterminées dans le règlement intérieur de la copropriété ou votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires. 

Généralement, le chauffage est allumé vers le 15 octobre et éteint vers le 15 avril de l’année suivante. Néanmoins, la situation géographique du bâtiment ou les conditions météo du moment peuvent influer sur les dates de la période de chauffe.

Est-il possible de demander un allumage du chauffage collectif avant le 15 octobre ?

Si plusieurs habitants de l’immeuble souhaitent que le chauffage soit allumé (ou éteint) plus tôt que prévu, ils peuvent demander au syndic de démarrer (ou d’arrêter) la chaudière collective avant la date prévue. La requête doit émaner d’un nombre conséquent d’occupants et être justifiée, et le contrat signé avec le chauffagiste doit prévoir cette possibilité. 

C’est ensuite au syndic de copropriété, ou à l’assemblée générale des copropriétaires, d’accepter la demande ou non.

Si un locataire, ou un copropriétaire occupant son logement, estime qu’il fait trop froid (ou éventuellement trop chaud quand il est impossible de régler la température) dans son appartement pendant la période de chauffe, il doit d’abord effectuer des relevés de température au centre de chaque pièce pendant quelques jours.

• Si la moyenne s’établit autour de 18 ou 19 degrés, il n’y a malheureusement aucun recours possible et l’occupant doit trouver une autre solution, comme l’installation d’un chauffage d’appoint à sa charge ;
• En revanche, si les températures ne sont pas conformes (il fait 12°C ou 26°C dans le logement par exemple), l’occupant est en droit d’exiger que le problème soit corrigé. Un locataire devra ainsi informer son bailleur (propriétaire ou agence immobilière) et demander une intervention rapide. Un copropriétaire occupant devra se tourner directement vers le syndic de copropriété.

Un copropriétaire bailleur est responsable vis-à-vis de son locataire et ne peut pas reporter la faute sur le syndic en cas de défaillance du chauffage. En l’absence de réaction, le locataire doit envoyer une mise en demeure à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avant d’envisager un recours devant le tribunal judiciaire, qui pourra prononcer la résiliation du bail de location.