SOMMAIRE
- Les différentes aides au logement pour les propriétaires
- Les critères d'éligibilité et conditions pour en bénéficier
- Le montant de l’aide
- Obtenir l’APL quand on est propriétaire : les démarches
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Les propriétaires pouvaient autrefois bénéficier de l'APL, une aide financière pour réduire les mensualités de prêt immobilier.
Depuis 2018, l'APL pour les propriétaires a été supprimée, mais d'autres aides comme le PAS peuvent aider à l'accession à la propriété.
Les critères pour obtenir l'APL propriétaire étaient liés au type de prêt, au type de logement et aux revenus.
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Non, les allocations personnalisées au logement (APL) ne sont pas uniquement réservées aux locataires de logements conventionnés APL. Du moins c'était le cas avant. En tant que propriétaire, il était autrefois possible de prétendre à ce soutien financier. Sous réserve de répondre à certains critères, l’option était donc tout à fait envisageable ! Voici ce qu'il y a à savoir sur le sujet.
Les différentes aides au logement pour les propriétaires
Les allocations logement (APL) : avant 2018
La principale aide destinée aux propriétaires : c’était l’allocation logement. Aussi connue sous le nom d'APL Accession ou APL propriétaire, son objectif était clair : alléger les mensualités de remboursement des prêts immobiliers lors de l'acquisition d'une nouvelle résidence.
Vous l’aurez compris, cette aide n'était donc pas limitée exclusivement aux locataires ; si vous remplissiez certaines conditions, vous aviez aussi la possibilité, en tant que propriétaire bailleur, de solliciter une APL.
L’attribution de cette APL était gérée par la Caisse d'allocations familiales pour les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale, tandis que la Mutualité sociale agricole (MSA) s'occupait des individus relevant du régime agricole.
Le Prêt d’accession sociale
Dans les aides octroyées au propriétaire, on retrouve aussi le Prêt d'accession sociale (PAS). Attention tout de même, bien que son but premier soit de faciliter l'accession à la propriété, il ne relève pas à proprement parler de la catégorie des allocations pour le logement. Le PAS se matérialise par un prêt. Sa souscription se fait donc auprès d'une institution bancaire, et non via la Caf.
Les critères d'éligibilité et conditions pour en bénéficier
Tout comme les allocations APL pour les locataires, l'APL propriétaire n’était pas ouverte à tous. Autrefois ces aides étaient soumises à des conditions d'éligibilité dont les critères se sont renforcés en 2018.
Au départ, l'APL pour les propriétaires était étendue à divers types de projets immobiliers (achat de logement neuf ou ancien, viager, extension de surface existante), mais aussi à différents types de prêts (prêt principal, prêt aidé ou prêt complémentaire). Cependant en février 2018, une révision majeure de la portée de l'APL propriétaire a restreint son attribution aux critères suivants :
- Pour pouvoir prétendre à l'APL propriétaire, il était impératif d'avoir souscrit un prêt subventionné par l'État ;
- Il fallait également acquérir un bien dans de l’ancien ;
- La troisième condition concernait la situation géographique du logement : seuls les biens localisés en zone 3 (agglomérations avec une population inférieure à 100 000 habitants) étaient éligibles. Il est important de souligner que ces conditions s'appliquaient exclusivement aux résidences principales, ce qui signifiait que l'APL Accession ne pouvait pas être utilisée pour financer l'acquisition d'une résidence secondaire ;
- L'admissibilité à l'APL propriétaire dépendait aussi des revenus des demandeurs et ne pouvait être octroyée au-delà de certains plafonds. Cependant, ces plafonds de revenus n’étaient pas divulgués publiquement par les organismes comme la Caf ou la MSA.
Le montant de l’aide
Le montant de l'aide destinée aux propriétaires était ensuite modulable en fonction des critères suivants :
- les revenus du ménage durant les 12 derniers mois ;
- la valeur des biens immobiliers et financiers des occupants de la résidence (ou du couple le cas échéant), si celle-ci dépasse 30 000 euros ;
- le nombre de personnes à charge (enfants, parents...) ;
- le montant des échéances du prêt et sa date de souscription ;
- la localisation géographique du logement (pour plus d'informations à ce sujet, référez-vous ici).
Obtenir l’APL quand on est propriétaire : les démarches
Selon l’affiliation du propriétaire à un régime social spécifique ou non, il était impératif de soumettre une demande d'APL Accession auprès de l'organisme approprié de sa région : la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole).
À lire aussi
Quelles sont les aides pour les logements non conventionnés : APL, ALS, ALF,... ?
FAQ
Apl c'est quoi ?
L'Allocation personnalisée au Logement (APL) est une aide financière attribuée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette dernière vient soutenir le règlement du loyer pour un locataire, mais elle vient aussi soulager les échéances de crédit pour un propriétaire.
Puis-je avoir l'APL en étant propriétaire ?
Non il n’est aujourd’hui plus possible de bénéficier de l’APL en tant que propriétaire.
Quelles aides de la caf quand on est propriétaire ?
Si vous êtes propriétaire, deux aides de la CAF peuvent être à votre disposition pour soutenir votre situation de logement. Il y a tout d’abord l’APL Accession ou APL propriétaire qui permettait aux ménages à revenus modestes de réduire leurs paiements mensuels lors de l'acquisition d'un bien immobilier. Cette aide a toutefois été supprimée, elle n’a donc plus vocation à s’appliquer. Dans les autres aides de la Caf accordées au propriétaire, il y a aussi le Prêt à taux zéro pour travaux. La CAF propose en effet aux propriétaires un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux au sein de leur logement.
Quelles sont les aides pour devenir propriétaire ?
Parmi les aides destinées aux propriétaires, le Prêt d'Accession Sociale (PAS) est également à mentionner. Le PAS se présente sous la forme d'un prêt contracté avec un établissement bancaire.
APL pour qui ?
Les APL sont aujourd’hui exclusivement destinées au locataire.
Comment avoir les APL en tant que propriétaire en 2022 ?
Il n’est plus possible de prétendre au APL en étant propriétaire et ce depuis 2018 pour les logements neufs et 2019 pour les logements anciens.
Comment toucher les APL en louant à ses parents ?
Il est impossible de recevoir des APL en louant un logement à des membres de sa famille, (parents, enfants…). Cette restriction résulte du principe suivant : les locataires qui entretiennent un lien de parenté avec le propriétaire ne sont pas éligibles à l'Allocation personnalisée au Logement (APL).
Comment bénéficier de l'APL (aide personnalisée au logement) ?
Pour le locataire, voici les étapes à suivre pour accéder à l'Allocation Personnalisée au Logement (APL). Il doit tout d’abord soumettre une demande d'APL à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Cette requête peut être entreprise soit en remplissant un formulaire physique, disponible dans les locaux de la CAF, soit en optant pour la demande en ligne via le site officiel de la CAF. Pour que cette demande aboutisse, le locataire doit également satisfaire certains critères d'éligibilité (respecter les critères de décence, absence de lien familial avec le propriétaire, plafonds de ressources …).
Du côté du propriétaire, bénéficier de l’APL n’est plus possible.
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