SOMMAIRE
- Définition
- Contenu
- Où la trouver et la télécharger ? Modèle pdf
- Comme justificatif de domicile
- Refus du bailleur
- Pour quelles aides ?
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Lorsque l'on est locataire, il est important de pouvoir justifier du paiement de son loyer pour différentes démarches administratives. C'est là qu'intervient l'attestation de loyer d'un logement conventionné. Cette attestation, également appelée "attestation de bon payeur", est un document rempli par le propriétaire bailleur à la demande du locataire. Bien que son obtention ne soit pas obligatoire, elle peut être très utile pour justifier du paiement du loyer auprès d'un tiers, notamment pour percevoir des aides au logement. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu'est une attestation de loyer, quelles sont les différences avec la quittance de loyer, comment l'obtenir et quelles sont les obligations du bailleur.
Qu'est-ce qu'une attestation de loyer en location ?
Qui rempli l'attestation de loyer ?
Une attestation de loyer est un document rempli par le propriétaire directement depuis son espace bailleur CAF à la demande du locataire. Contrairement à la quittance de loyer qui atteste de la bonne réception du paiement du loyer pour une période spécifique, l'attestation de loyer prouve que le locataire est un "bon payeur". Elle est souvent exigée lors de certaines démarches administratives, notamment pour bénéficier des aides au logement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Attestation de loyer et quittance de loyer, quelles différences ?
Il est important de ne pas confondre l'attestation de loyer avec la quittance de loyer. Alors que l'attestation de loyer prouve que le locataire est un "bon payeur", la quittance de loyer atteste de la bonne réception du paiement du loyer pour une période spécifique. Contrairement à l'attestation de loyer, la quittance de loyer est transmise chaque mois par le propriétaire au locataire. Elle sert de justificatif de domicile lors de certaines démarches administratives.
Contenu de l'attestation de loyer
L'attestation de loyer n'a pas de forme officielle, mais elle doit contenir certaines informations nécessaires pour être valide. Voici les informations qui doivent être mentionnées dans une attestation de loyer :
- Les coordonnées du propriétaire bailleur et du locataire ;
- L'adresse du logement concerné par l'attestation ;
- La date d'entrée dans les lieux ;
- Le montant du loyer et des charges.
Où trouver et télécharger l'attestation de loyer à jour ? Modèle pdf
L'attestation de loyer est rédigée par le bailleur à la demande du locataire. Il est possible de trouver des modèles d'attestation de loyer gratuits et personnalisables en ligne. Vous pouvez les envoyer à votre locataire par courrier électronique, les imprimer pour les transmettre en lettre simple, ou même les remettre en main propre.
L'attestation de loyer comme justificatif de domicile de son logement
En plus de servir de preuve de paiement du loyer, l'attestation de loyer peut également être utilisée comme justificatif de domicile. Elle est donc acceptée au même titre qu'une facture de téléphone, d'eau, d'électricité ou un titre d'hébergement. Pour être valable, l'attestation de loyer doit être remplie, signée et datée par le propriétaire bailleur. De plus, elle ne doit pas avoir été établie depuis plus d'un an, voire trois mois dans certaines situations.
Que faire en cas de refus du bailleur ?
Bien que le propriétaire bailleur n'ait pas l'obligation légale de fournir une attestation de loyer, il peut arriver qu'il refuse d'en délivrer une à son locataire. Cela peut avoir des conséquences sur les aides au logement auxquelles le locataire pourrait prétendre. Dans ce cas, le locataire peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour demander une attestation de loyer officielle.
Attestation de loyer CAF : pour quelles aides ?
L'attestation de loyer spécifique de la CAF (APL, cerfa 10842*07)
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peut demander la présentation d'une attestation de loyer : le formulaire Cerfa 10842*07. Ce formulaire doit être joint à la demande d'aide au logement à la CAF ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Le formulaire d'attestation de loyer spécifique à la CAF est nécessaire pour bénéficier des aides au logement suivantes :
- L'Aide Personnalisée au Logement (APL) : cette aide est calculée en fonction des revenus, de la situation et de la localisation du logement. Son montant est plafonné à 258 euros par mois ;
- L'Allocation de Logement Familiale (ALF) : cette allocation est accordée en raison d'une situation familiale particulière, que ce soit en location ou en sous-location ;
- L'Allocation de Logement Social (ALS) : cette allocation est attribuée lorsque le locataire ne peut prétendre ni à l'APL ni à l'ALF.
Conclusion
L'attestation de loyer est un document qui permet au locataire de justifier du paiement de son loyer. Bien que son obtention ne soit pas obligatoire, elle peut être très utile dans certaines situations, notamment pour percevoir des aides au logement. Le bailleur n'a pas l'obligation légale de fournir une attestation de loyer, mais il peut être sollicité par le locataire pour en délivrer une. En cas de refus, le locataire peut envoyer une lettre recommandée afin de demander une attestation de loyer officielle. Enfin, il existe également une attestation de loyer spécifique à la CAF, qui est nécessaire pour bénéficier des aides au logement proposées par cet organisme.
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