Quelles aides pour les logements non conventionnés : APL, ALS, ALF,... ?

Il existe 3 aides financières accordées par la Caisse d'allocations familiales (organisme privé chargé d'une mission de service public).
Ces allocations constituent un soutien financier, et permettent d'alléger le montant du loyer ou de la redevance (pour les résidents en établissement). 
Elles concernent des bénéficiaires spécifiques dont les ressources sont en dessous des plafonds définis. On distingue :

1. L'aide personnalisée au logement (APL) : elle est conditionnée à la location d'un logement conventionné.
2. L'allocation de logement familiale (ALF) : elle dépend de la situation familiale des allocataires. Elle est attribuée (sous conditions) aux bénéficiaires d'allocations familiales ou de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH), aux personnes qui ont au moins un enfant à charge, aux couples mariés sans enfants,...
3. L'allocation de logement sociale (ALS) : elle est attribuée (sous conditions) aux locataires de logements non conventionnés qui ne perçoivent ni l'APL ni l'ALF. Il s'agit souvent d'étudiants ou de retraités.

Chacune de ces allocations est versée en fonction du logement loué, des ressources du bénéficiaire et de la situation de ce dernier. Elles ne sont pas cumulables. Alors comment savoir mon locataire touche les APL ?

Si plusieurs allocations sont envisageables, l'ordre de priorité d'attribution est le suivant : APL, ALF et enfin ALS. En effet, l'allocation logement sociale est versée si le locataire n'est éligible à aucune des deux autres prestations sociales.

Lorsque les bénéficiaires dépendent du régime agricole (et non du régime général de la sécurité sociale), les allocations sont versées par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Mais existe-t-il des aides au logement pour les propriétaires ? Elles ont malheureusement été supprimées en 2018.

La situation du demandeur de l'ALS

L'ALS est attribuée, sous conditions :

• Aux locataires de logements non conventionnés vides ou meublés (y compris les mineurs émancipés qui justifient d'un bail à leur nom) ;
• Aux sous-locataires (âgés de moins de 30 ans ou logés chez un accueillant familial) ;
• Aux bénéficiaires logés en foyers (étudiants ou seniors résidant en maison de retraite, en EHPAD...) ;
• etc.

Pour prétendre à l'ALS, le demandeur doit :

• Résider en France ;
• Être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour en cours de validité ;
• Ne pas être éligible à l'APL ni à l'ALF.

Les ressources pour percevoir l'ALS en 2023

L'allocation logement à caractère social est attribuée aux bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi. Ceux-ci varient en fonction du montant du loyer mensuel, de la composition et des ressources du foyer, ainsi que de la zone géographique du logement.

L'estimation des ressources englobe l'ensemble du patrimoine (biens immobiliers, livrets d'épargne,...) lorsque celui-ci est d'une valeur supérieure à 30 000 euros.

Les caractéristiques d'un appartement compatible avec l'ALS

Le logement dans lequel réside l'allocataire doit répondre aux critères suivants :

• Il ne doit pas faire l'objet d'une convention avec l'État (convention APL ou Anah). Dans ce cas, l'allocataire serait éligible à l'aide personnalisée au logement (APL).
• Il doit être situé en France métropolitaine ou en outre-mer.
• Il doit constituer sa résidence principale (occupation du bien au moins 8 mois par an par le locataire, son conjoint ou une personne à charge).
• Le logement doit être décent et habitable au sens de la réglementation (superficie minimum de 9 m2, volume de 20 m3, absence de nuisibles...).
• Il ne doit pas appartenir à un parent ou à un membre de la famille proche (ascendant, descendant, conjoint, concubin, partenaire de PACS).

La demande d'allocation

L'attribution de l'aide au logement n'est pas automatique.

Le locataire entreprend les démarches de demande d'ALS exclusivement en ligne sur le site du service-public.fr.

Le formulaire dûment complété doit être accompagné de plusieurs documents, notamment :

• Le numéro d'allocataire du demandeur ou de ses parents le cas échéant ;
• La carte nationale d'identité du demandeur ;
• Un RIB ;
• Une attestation de loyer Cerfa 10842*07 complétée et signée par le propriétaire du logement directement depuis son espace bailleur caf ;
• Le montant des ressources des 12 derniers mois ;
• Le dernier avis d'imposition s'il existe des biens immobiliers non loués.

L'APL n'est pas rétroactive. Les droits du demandeur sont étudiés lorsqu'il transmet son dossier de demande à la CAF.

Le montant de l'ALS (calcul et simulation)

Le montant de l'ALS est calculé d'après un barème, en fonction :

• De la situation familiale du demandeur ;
• Du niveau de ses ressources (et de celles des personnes vivant habituellement au sein du foyer) ;
• De la valeur de son patrimoine immobilier et financier ;
• Du montant du loyer.

Le site de la CAF met à la disposition des usagers un simulateur en ligne pour estimer le montant de l'ALS.

Elle est versée mensuellement au locataire ou directement au bailleur s'il fait une demande de versement direct de la part de la CAF.

Le bénéficiaire doit signaler à la CAF tout changement de situation pouvant entraîner une modification du montant de son allocation.

Depuis le 1er janvier 2021, le calcul de l'ALS est basé sur les revenus nets des 12 derniers mois (salaires, revenus fonciers, bénéfices agricoles, etc.). Son montant est actualisé automatiquement tous les 3 mois par la CAF ou la MSA. 

Pour obtenir le revenu net des 12 derniers mois, certaines charges sont déduites des revenus : pensions alimentaires versées, frais d'accueil d'une personne âgée, etc.
Par ailleurs, les demandeurs de plus de 65 ans ou en invalidité bénéficient d'un abattement fiscal.

L'allocation logement à caractère social, comme les autres aides au logement, n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

L'ALS est l'allocation la plus versée aux étudiants. Elle concerne aussi les étudiants étrangers résidant en France de manière régulière.

Pour en bénéficier, le demandeur doit :

• Être locataire ou sous-locataire déclaré auprès du bailleur (dans ce dernier cas, avoir moins de 30 ans) ;
• Résider dans un logement non conventionné ;
• Être inéligible à l'APL et à l'ALF.

Le logement peut concerner :

• Une chambre au sein d'un foyer ou d'une résidence universitaire ;
• Un appartement, une maison ;
• Un bien loué vide ou meublé ;
• Un centre de soins longue durée.

L'allocation de logement à caractère social s'adresse également aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissement non conventionné (maison de retraite, EHPAD;...).

Le logement doit répondre à des critères spécifiques, notamment :

• Chambre seule de 9 mètres carrés minimum ;
• Chambre double de 16m2 ;
• Présenter des normes de confort (eau chaude, électricité, chauffage,...).

Elle est versée directement à l'établissement, à charge par l'occupant de compléter le montant de l'hébergement.

Le montant de l'ALS est inclus dans le calcul de l'aide sociale versée par le département si le résident bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).