Où trouver et comment remplir le Cerfa d'attestation de loyer pour la CAF (Formulaire 10842*07) ?

Le CERFA 10842*07 est un document officiel d'attestation de loyer qui joue un rôle crucial dans la demande d'aides au logement. Ce formulaire est composé de deux feuillets distincts. Le premier feuillet est destiné aux propriétaires à remettre à leurs locataires, tandis que le second feuillet est à destination des foyers d'hébergement à remettre à leurs occupants.

L'attestation de loyer est remplie par le bailleur. Elle doit ensuite être jointe par le locataire à la demande d'aide au logement adressée à la CAF ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Ce document permet de déterminer qui bénéficiera des aides au logement, que ce soit le locataire lui-même ou le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire de foyer, selon les critères d'éligibilité. Mais en tant que propriétaire, comment savoir si mon locataire touche les APL ?

Par ailleurs, en colocation, tous les occupants peuvent bénéficier de l’APL, sous conditions. L’aide au logement est personnalisée et chaque colocataire doit établir une demande individuelle, qui tiendra compte de sa part de loyer et de ses revenus. 

Le formulaire CERFA 10842*07 est disponible en ligne et peut être téléchargé directement. Vous pouvez le trouver sur le site officiel de la CAF ou de la MSA, où vous pourrez le télécharger au format PDF. Si vous préférez obtenir une version papier, vous pouvez en faire la demande à la CAF ou à la MSA, qui vous fourniront le formulaire lors de votre demande d'aides au logement.

Voici le lien pour télécharger le Cerfa 10842*07 d'attestation de loyer.

Le CERFA 10842*07 doit être rempli avec soin et précision pour garantir la validité de l'attestation de loyer. Il est complété par le bailleur et accessible depuis son espace bailleur CAF, voici les étapes à suivre pour remplir correctement le formulaire :

1. Section d'identification : il faut indiquer les informations d'identification, telles que le nom du propriétaire, son adresse, ses coordonnées, ainsi que les informations sur le locataire et le logement concerné ;
2. Section du loyer et des charges : dans cette section, vous devez fournir les détails concernant le montant du loyer ainsi que les charges locatives et les charges annexes ;
3. Section des impayés et des litiges : si le locataire a des impayés ou s'il y a eu des litiges entre le propriétaire et le locataire, vous devez les signaler dans cette section en fournissant les détails pertinents ;
4. Section des coordonnées bancaires : si le locataire a donné son accord pour que les aides au logement soient versées directement sur son compte bancaire, vous devez indiquer les coordonnées bancaires appropriées dans cette section ;
5. Section des signatures : enfin, le propriétaire doit signer le formulaire à la fin pour attester de l'exactitude des informations fournies.

Assurez-vous de vérifier attentivement les informations que vous avez fournies avant de soumettre le formulaire. Toute erreur ou omission peut entraîner des retards dans le traitement de la demande d'aide au logement.

Finalement, l'attestation de loyer est-elle une obligation du propriétaire ? Il est important de faire une distinction entre l'attestation de loyer et l'attestation de loyer de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) qui est utilisée pour évaluer le droit à une aide au logement. Parfois désignée sous le nom d'attestation de bon payeur ou attestation de paiement des loyers, l'attestation de loyer à jour fait partie des documents justificatifs susceptibles d'être demandés lors de la constitution d'un dossier de location.

Enfin, une fois les aides obtenues, il existe deux options de versement : les APL peuvent être versée au locataire ou bien au bailleur s'il fait une demande de versement direct de la part de la CAF. Le locataire n'aura plus qu'à payer le prorata du loyer, déduction faite des APL déjà perçues par le bailleur.