Quand et comment effectuer la déclaration des loyers sur l'espace bailleur de la CAF ?

Tout bailleur qui loue son logement à des individus bénéficiaires de prestations de la CAF est dans l'obligation de procéder à une déclaration annuelle des loyers. Cette démarche, effectuée une fois par an, est essentielle pour que la Caisse d'Allocations Familiales puisse calculer le montant de l'aide au logement destinée aux locataires. Mais où trouver une attestation de loyer remplie par le bailleur ?

L'attestation de loyer ou formulaire Cerfa 10842*07 est un document officiel que chaque propriétaire bailleur doit compléter. Ce document, qui certifie le montant du loyer mensuel payé par le locataire, lui est indispensable pour demander une aide au logement. 

Concernant le versement de l’aide, cette dernière peut être adressée directement au locataire, ou remise au bailleur s'il fait une demande de versement direct de la part de la CAF. Dans le second cas, le propriétaire déduit alors la somme versée par la Caf au montant total du loyer et des charges du locataire.

En plus de la télédéclaration des loyers à la CAF, les bailleurs doivent également réaliser une autre démarche : ils sont tenus d'informer la CAF dès qu'un locataire quitte le logement. 

Juillet : le moment où déclarer les loyers 

Chaque année, la Caf demande aux propriétaires bailleurs de déclarer le loyer payé par leurs locataires au mois de juillet. Cette donnée est essentielle pour déterminer le montant de l'aide au logement à laquelle les locataires seront éligibles à partir de janvier de l'année suivante, et ainsi prévenir toute interruption de cette aide.

Cette procédure peut être réalisée en suivant les étapes suivantes :

1. Se connecter à leur espace Mon Compte Partenaire sur le site caf.fr.
2. Renseigner le montant du loyer correspondant. Le formulaire de télédéclaration de loyers sera automatiquement accessible.

Et justement, pour informer la CAF de ces renseignements : il y a l'Espace Bailleur. Il s’agit d’une solution numérique qui simplifie et sécurise ces différentes déclarations auprès de la Caf. Dans cet espace le propriétaire peut ainsi facilement déclarer :

• Le montant du loyer de juillet de ses locataires ; 
• Le départ ou déménagement de ses locataires ; 
• Les modifications du nombre de colocataires dans le logement ; 
• Les impayés de loyer.

C’est très simple, le formulaire de déclaration est conçu pour vous guider et faciliter vos démarches. Ce dernier est constitué de trois étapes : Saisie (1), Récapitulatif (2) et Fin (3). 

Étape 1 : la saisie 

Concernant la première étape, vous devez indiquer le montant du loyer réglé par le locataire. Généralement, il correspond à un mois complet. Une fois le montant validé, il vous suffit de cliquer sur “Continuer”. 

Étape 2 : le récapitulatif 

Au stade du récapitulatif, il est encore temps de vérifier et modifier les informations préalablement enregistrées. L’étape 2 est une pure démarche de vérification durant laquelle vous devez vous assurer d'avoir renseigné le bon montant. Si c’est le cas, validez avant de passer au palier suivant. 

Étape 3 : Télécharger le récapitulatif 

Une fois les précédentes étapes réalisées, il ne vous reste plus qu’à télécharger le document récapitulatif. Un PDF est disponible en cliquant sur le bouton “télécharger”. 

Vous l’aurez compris, la procédure pour déclarer ses loyers sur l’espace bailleur de la Caf est on ne peut plus simple. Si vous êtes propriétaire, il vous suffit de répéter ces 3 étapes une fois par an, au mois de juillet. 

Mais en tant que bailleur comment savoir si mon locataire touche bien les APL ?