La rédaction d'une caution solidaire est-elle obligatoirement manuscrite ?

La caution solidaire est un document sur lequel une personne, communément appelée le garant ou la caution, s’engage à régler le loyer en lieu et place du locataire dans le cas où ce dernier serait défaillant. Il n’existe pas de différence entre le garant et la caution solidaire : la caution solidaire se matérialise par le garant de location. 

Parce que le garant devient responsable de l’insolvabilité du locataire, l’engagement n’est donc pas à prendre à la légère. Rappelons également que le garant peut être une personne physique (un parent…) ou morale (c’est le cas de la caution bancaire par exemple). 

En pratique, le bailleur transmet un paragraphe bien précis au garant que ce dernier doit par la suite retranscrire à l’écrit. 

En cas d’impayé et dans le cadre d’une caution simple, le propriétaire doit suivre les étapes suivantes : 

1. Le propriétaire bailleur s'adresse dans un premier temps au locataire pour recouvrer les sommes non perçues ; 
2. En cas d’insolvabilité du locataire, il peut alors se tourner vers le garant. 

À l’inverse d'une caution simple, en caution solidaire, le propriétaire peut directement solliciter le garant en cas d’impayé sans avoir à s’adresser préalablement au locataire. Pour obtenir le paiement de ses dettes, ce dernier peut donc aussi bien se retourner vers le locataire que le garant. Il n’y a pas d’ordre préétabli. 

Tous les propriétaires ne réclament pas forcément une caution. Cette dernière est d’ailleurs interdite dans le cadre d’une assurance loyer impayé. Il ne s’agit donc pas d’un document obligatoire en location. 

Néanmoins, parce que le garant assure la solvabilité du locataire, cette sécurité est très souvent réclamée par les propriétaires bailleurs. 

Supprimée dans un premier temps par la loi Élan, la rédaction de l’acte de caution est de nouveau obligatoire depuis le 1er janvier 2022. L’exercice est quelque peu rébarbatif et sert essentiellement à mesurer la portée de l'engagement du garant. 

Ainsi, pour éviter qu’un garant ne signe sans avoir pris connaissance du document, la loi lui impose de reproduire de façon manuscrite l’intégralité de la mention consacrée à son engagement. 

Concernant le contenu de l'acte de cautionnement : le texte établit que le garant s’engage à payer en lieu et place du locataire en cas de défaillance financière de ce dernier. Il peut aussi être intégré un paragraphe relatif à une limite de montant. Dans ce cas le garant ne sera pas engagé au delà d'un certain montant indiqué clairement dans l'acte en chiffres et en lettres. 

Pour être valable, l’acte de caution solidaire doit comprendre certaines mentions, à savoir : 

• Les renseignements sur le garant (nom, prénom, etc.) ; 
• Les renseignements sur le ou les locataires ; 
• Les renseignements sur le bailleur ; 
• Les renseignements sur le logement ; 
• La date ainsi que la signature du garant ;
• La signature du bailleur ; 
• Le prix du loyer ainsi que des charges ; 
• La durée d'engagement de la caution solidaire ; 
• Les conditions de révision de loyer intégrées dans le bail ; 
• L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la durée de l’engagement de la caution; 
• Une mention manuscrite indiquant que le garant s’engage à payer le loyer en cas d’insolvabilité du locataire (dans la limite de montant indiqué en chiffres et lettres) ;

Le propriétaire doit s’assurer de la solvabilité du locataire en lui réclamant un dossier de location complet. Il en va de même pour le garant. Le bailleur doit en effet contrôler l’état financier de ce dernier en lui demandant un certain nombre de documents du caution solidaire. En voici la liste : 

• Un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire … ; 
• Un justificatif de domicile : une quittance de loyer, une facture d’énergie (EDF, gaz, électricité…) ; 
• Un justificatif de ressources : dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans, etc. ; 
• Un justificatif relatif à l’activité professionnelle du garant : contrat de travail, attestation d’employeur, etc. 

Il n’existe pas de plafond en matière d'engagement du garant sur le plan légal. Néanmoins ce montant peut être précisé de façon contractuelle dans l’acte de cautionnement (à ce sujet quel est le montant maximum d'engagement en caution solidaire ?). Pour le bailleur, le choix le plus judicieux consiste à engager le garant sur l’ensemble des impayés dont pourrait être redevable le locataire sans fixer de tarif précis. 

En définitive, si la mention manuscrite est un exercice assez rébarbatif pour le garant, elle a pour but d’informer ce dernier sur la portée de son engagement. Son rôle préventif vient rassurer le bailleur et limiter le manque de connaissance du garant qui est en capacité de signer après avoir reçu les bonnes informations.