SOMMAIRE
- Définition et mise en place
- Rédaction d'un modèle gratuit
Ce qu'il faut retenir
La caution solidaire garantit au bailleur le paiement intégral des dettes du locataire.
L'acte de cautionnement précise les conditions et le montant pour lequel le garant s'engage.
Un modèle gratuit d'acte de cautionnement est fourni, à compléter avec les informations spécifiques à la location.
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Dans la cadre d'une location, le bailleur exige en général du locataire qu'une personne se porte caution pour lui. C'est-à-dire qu'une personne physique ou morale garantisse le paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire.
Découvrez comment mettre en place une caution solidaire et éditer un modèle gratuit.
Qu'est-ce qu'une caution solidaire et comment la mettre en place ?
La caution solidaire offre une garantie complémentaire par rapport à la caution simple en ce qu’elle autorise le bailleur à réclamer l’intégralité du paiement de la dette au garant sans même avoir à poursuivre son locataire.
L’acte de cautionnement est le document écrit sur lequel le garant précise les conditions selon lesquelles il sera nommé cautionnaire.
Certains actes de cautionnements peuvent prévoir que la caution solidaire sera tenue non seulement des loyers et des charges mais également des frais de réparation éventuels. Ainsi, il convient pour le garant d'écrire de sa main en toutes lettres et en chiffres le montant maximal pour lequel il s'engage.
La personne se portant garante doit signer l’acte de cautionnement en deux exemplaires.
La mise en place d’une caution solidaire impose de vérifier la solvabilité de cette dernière compte tenu de son niveau d’engagement. La caution doit en effet être en mesure de régler la totalité de la dette du locataire (débiteur) envers le créancier (bailleur). Pour cela, une liste détaillée de documents de caution solidaire est à fournir au bailleur.
Si la caution ne prévoit pas de durée déterminée, le bailleur a l’obligation d’informer annuellement cette dernière de l’évolution des montants garantis.
Comment rédiger un acte de cautionnement solidaire : modèle gratuit
Voici donc un modèle gratuit de caution solidaire. Il vous suffit donc de le compléter pour l’adapter à votre dossier de location.
N’omettez pas les mentions manuscrites obligatoires et la signature en deux exemplaires !
Éditez votre caution solidaire
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Je soussigné(e)(la personne se portant caution : prénom, nom) demeurant (date et commune de naissance, commune, adresse, code postal et commune) déclare me porter caution solidaire pour (prénom et nom du locataire) pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur (nom du bailleur) demeurant (adresse, code postal et commune du bailleur) pour le logement situé (adresse, code postal et commune du logement loué)..
Ce-faisant je renonce aux bénéfices de discussion et de division du règlement de toutes les sommes dont (prénom et nom du locataire) serait débiteur envers (nom du bailleur) et éventuellement les bailleurs successifs.
Je déclare avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du contrat de location signé en date du (date du bail) dont une copie m’a été adressée. J'ai pris connaissance du montant du loyer de (montant du loyer en toutes lettres soit montant du loyer en chiffres) par mois, charges comprises. J'ai pris connaissance des modalités de révision du loyer (le 1er du mois suivant l'anniversaire du bail) et de la dernière valeur connue de l’Indice de Référence des Loyers à la signature du contrat de location (trimestre de référence de l’IRL indiqué sur le bail) (Année).
Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire (prénom et nom du locataire) en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Cet engagement de caution solidaire est valable pour une durée [indéterminée/déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée) pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation » .
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel : « Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. » .
Fait à ........................................ le ...../...../.......... en ......... exemplaires
Le Bailleur - Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :
Le Garant - Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour caution solidaire » :
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