Que prévoit la clause de solidarité en cas de séparation ?

La solidarité est une notion qui permet au bailleur, de limiter le risque d'impayés de loyer en cas de séparation du couple de locataire. Pour être effective, celle-ci doit être spécifiquement mentionnée au contrat de location par le biais d'une clause de solidarité. Avec elle, les locataires demeurent tenus au paiement de l'intégralité du loyer et des charges locatives jusqu'à :

• signature d'un avenant au bail avec le seul locataire restant ou ajoutant un nouvel occupant
• 6 mois après la date de délivrance du congé en vertu de la clause de solidarité

En cas de séparation de concubins vivant en union libre, il existe trois cas de figure selon que le bail soit ou non à leurs deux noms et que le bail comporte ou non une clause de solidarité.

Comment faire sauter la clause si un seul concubin est titulaire du bail ?

Dans le cas où un seul concubin est titulaire du bail, seul ce dernier est tenu aux obligations locatives vis-à-vis du bailleur. Ainsi, le second occupant est libre de quitter le logement sans avoir de compte à rendre au propriétaire. Il ne peut être poursuivi pour paiement des dettes de loyer éventuelles du titulaire du bail. Cette relative liberté implique néanmoins que ce concubin n'a aucun droit sur le logement et ne peut s'y maintenir à l'issue de la séparation. Cela signifie que si le titulaire du bail délivre congé pour le logement, son ex-concubin devra également quitter les lieux.

Comment se retirer d'un bail signé à deux avec clause de solidarité ?

Lorsque les deux concubins sont signataires du bail contenant une clause de solidarité, le principe de solidarité s'applique au même titre que pour des colocataires. Cela signifie que si l'un d'eux quitte le logement avec un préavis, il demeure tenu solidairement au paiement du loyer. Cette solidarité peut s'éteindre si le propriétaire consent à réaliser un avenant au seul nom du locataire restant.

Comment se retirer d'un bail de location signé à deux sans clause de solidarité ?

En l'absence de clause de solidarité dans le contrat de location signé à deux, la délivrance d'une lettre de congé suffit à dégager le concubin concerné de ses obligations vis-à-vis du logement. Seul le partenaire qui demeure dans les lieux poursuit son engagement auprès du bailleur.

Lorsque les locataires sont un couple marié, leur solidarité est présumée même si un seul des époux est signataire du bail. Cette solidarité légale s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Ainsi, l'ex conjoint parti du logement peut très bien être poursuivi par une action en justice en cas d'impayés de loyer.

Dans le cas d'un couple marié, les conjoints demeurent tenus à la clause de solidarité jusqu'à l'expiration du bail. Ils ne peuvent bénéficier de son extinction 6 mois après la délivrance du congé. Dans cette situation, seule la signature d'un avenant avec le propriétaire est obligatoire pour libérer l'époux qui a quitté les lieux de ses obligations.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les conjoints pacsés sont tenus à la même solidarité légale que les couples mariés. En cas de séparation sans dissolution du PACS, les partenaires sont solidaires du paiement du loyer même si un seul des deux noms figure sur le contrat de location.

Seule la signature d'une convention contraire (avenant au bail) permet de se libérer de ces obligations financières.

Lorsque la décision de séparation intervient à la suite de la dissolution du PACS, cela implique des conséquences différentes. En effet, la solidarité entre partenaires est opposable aux tiers et s'éteint au jour de la retranscription de la décision par l'officier d'état civil. Ainsi, le bailleur ne pourra plus se retourner contre le locataire qui a quitté le logement pour recouvrer les éventuelles dettes de loyers accumulées par le locataire en place.

La législation prévoit des mesures spécifiques pour protéger les personnes victimes de violences conjugales, qu'elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Ainsi, le délai de préavis pourra être réduit à 1 mois dès lors que les violences portent sur la locataire ou l'enfant qui réside avec elle.

Pour cela, la personne doit délivrer son congé accompagné d'un justificatif tel qu'une ordonnance de protection ou une condamnation du conjoint. Cette lettre de congé met automatiquement fin à la clause de solidarité avec le locataire violent.