SOMMAIRE
- Comment savoir si le bail dispose d’une clause de solidarité ?
- Comment mettre fin à une clause de solidarité ?
- Que se passe-t-il si le bailleur refuse l'annulation de la clause ?
- Quand la clause de solidarité prend-elle fin ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La clause de solidarité impose à chaque colocataire de couvrir les dettes des autres, garantissant ainsi le paiement intégral du loyer.
Pour annuler cette clause, il faut relire le contrat et négocier un avenant avec le propriétaire et les autres colocataires.
Depuis la loi Alur de 2014, la clause de solidarité s’arrête six mois après le départ d’un colocataire ou dès qu’un remplaçant est trouvé.
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Généralement, la clause de solidarité est automatiquement incluse dans les contrats de colocation. Elle impose à chaque colocataire la responsabilité des dettes locatives de tous les autres. Il s'agit d'une protection pour le propriétaire qui garantit que l'intégralité du loyer sera payée, même si un des colocataires ne s’acquitte pas de sa part. Mais comment annuler une clause de solidarité ? On vous explique les étapes pour supprimer cette clause.
Comment savoir si le bail dispose d’une clause de solidarité ?
La clause de solidarité est souvent reprise dans les contrats de location en colocation. Elle stipule que chaque colocataire est solidairement responsable du paiement du loyer et des charges. Si l’un des colocataires est défaillant, le propriétaire peut se retourner contre les autres pour exiger le paiement intégral.
Pour savoir si le contrat de location comporte une clause de solidarité, il est essentiel de lire attentivement les termes du bail. Cette clause est souvent mentionnée dans la partie concernant les obligations des locataires. Si le bail compte plusieurs signataires (colocation ou couple en union libre), nul doute que cette clause de solidarité est présente.
La solidarité devant les dettes locatives n'est pas automatique dans un contrat de colocation. Une clause dédiée doit apparaitre dans le bail solidaire. Par ailleurs, elle n'est pas applicable si chaque colocataire signe un contrat individuel.
Comment mettre fin à une clause de solidarité ?
Annuler la clause de solidarité à l'aide d'un avenant
La solution la plus simple consiste à supprimer la clause de solidarité. Cela n'est possible qu'en obtenant l'accord de tous les locataires signataires du bail solidaire et celui du propriétaire. Une négociation transparente doit ainsi avoir lieu afin de convaincre toutes les parties prenantes.
Si un accord est trouvé, il faut formaliser l’annulation de la clause de solidarité par un avenant au bail. Celui-ci doit être signé par toutes les parties concernées : les colocataires restants, le colocataire sortant et le propriétaire. Un tel document permettra de mettre fin à la responsabilité du colocataire partant vis-à-vis des dettes locatives futures.
Annuler la clause de solidarité en signant un bail individuel
Il est également possible d'annuler la clause de solidarité en passant d'un unique bail solidaire à plusieurs contrats de location individuels. L'objectif serait que chaque colocataire dispose de son propre bail qui précise ses responsabilité. Encore une fois, l'accord de tous les signataires est nécessaire.
Dans la pratique, cette démarche implique la résiliation du bail solidaire pour que chaque colocataire signe son propre contrat par la suite. Ce changement entraine habituellement des modifications des conditions locatives. Le bailleur peut réclamer davantage de garanties. Dans la majorité des cas, le propriétaire révisera le loyer à la hausse.
Que se passe-t-il si le bailleur refuse l'annulation de la clause de solidarité ?
Le propriétaire peut refuser l'annulation de la clause de solidarité en refusant de donner son accord. Un refus est tout à fait légitime. Les colocataires peuvent toutefois poursuivre la négociation en faisant appel à un médiateur.
Si la médiation ne porte pas ses fruits, il est possible de porter l'affaire devant les tribunaux. Cette procédure a toutefois peu de chances d'aboutir. Les autorités compétentes ne peuvent forcer l'annulation de la clause de solidarité que si celle-ci présente un caractère abusif. Le juge ne peut contraindre le bailleur a donné son accord.
Quand la clause de solidarité prend-elle fin en colocation ?
La durée d’une clause de solidarité dépend de ce qui est stipulé dans le contrat de location. En règle générale, elle reste valide jusqu’à la fin du bail, même si un des colocataires quitte le logement.
Cette responsabilité peut s’étendre au-delà de la période d’occupation du colocataire sortant. Cela implique que ce dernier pourrait être tenu de payer le loyer jusqu'à ce qu’un remplaçant soit trouvé ou jusqu’à l’expiration du bail.
Ainsi, suite aux apports de la loi Alur de 2014, venant modifier l’article 8-1 de la du 6 juillet 1981 la clause de solidarité prend fin :
- À la date du congé délivré si un nouveau colocataire vient à être inscrit sur le contrat de bail ;
- Au plus tard, six (06) mois après le départ effectif du locataire si le locataire sortant n’est pas remplacé.
Un colocataire quitte le logement le 8 novembre 2024. Il doit payer sa part du loyer jusqu’au 7 mai 2025, sauf si un nouveau colocataire vient prendre sa place avant.
FAQ
Comment fonctionne la clause de solidarité ?
Cette clause s’applique généralement jusqu’à la fin du contrat de location, même si un des colocataires quitte le logement avant la fin du bail. Ainsi, un colocataire qui part reste solidaire du paiement du loyer jusqu'à ce que le bail prenne fin ou qu'un avenant soit signé pour le libérer de cette obligation.
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SOMMAIRE
- Comment savoir si le bail dispose d’une clause de solidarité ?
- Comment mettre fin à une clause de solidarité ?
- Que se passe-t-il si le bailleur refuse l'annulation de la clause ?
- Quand la clause de solidarité prend-elle fin ?
- FAQ
