Quelles sont les communes concernées par le permis de louer et comment l'obtenir ?

Le permis de louer vise à l'éradication du mal-logement en France en prenant des mesures concrètes pour contrôler les biens immobiliers proposés à la location. Dans les villes concernées, tout propriétaire-bailleur doit déposer une demande de permis de louer et/ou une déclaration de mise en location.

La loi Alur instaure le permis de louer

Malgré des textes de loi sur la décence des logements, de nombreux ménages français résident dans des habitats dégradés. Face aux risques d'accidents, la loi Alur ordonne que la mise en location soit conditionnée. Les villes qui possèdent des logements anciens, considérés comme potentiellement à risque pour la sécurité des habitants, ont adopté cette mesure. 

Ainsi les établissements de coopération intercommunale (EPCI) définissent les logements concernés selon les secteurs géographiques, les catégories de logements ou les ensembles immobiliers. 

La procédure se décline en deux formes différentes, selon les communes. La mise en location peut être conditionnée soit : 

• À une demande d'autorisation préalable autrement appelé "régime d’autorisation préalable de mise en location" ;
• À une déclaration à fournir dans les 15 jours suivant la signature du contrat de bail, autrement appelé "régime de la déclaration de mise en location".

Certaines communes requièrent l'exécution des deux démarches (voir tableau ci-dessus).

De nouvelles sanctions pour lutter contre l'habitat indigne

Face à la multiplication des habitats indignes, de nouvelles mesures ont été prises par le gouvernement : 

• L'interdiction d'achat immobilier pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et ayant été reconnus "marchands de sommeil" ainsi qu'une peine de prison et de 30 000 € d'amende en cas de violation de cette interdiction ; 
• La création d'un permis de diviser dans certaines zones. Dans ce cas, une demande d'autorisation préalable est obligatoire avant de créer des locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. L'objectif est d'éviter la division des logements par les marchands de sommeil. 

Le type de logement concerné par l'autorisation préalable de mise en location 

Le permis de louer s'applique aux locaux à usage d'habitation, vides ou meublés, utilisés en tant que résidence principale.

Vous devez tout d'abord remplir un formulaire auprès des services publics puis le transmettre ou le déposer à l’adresse du siège de l’EPCI concerné ou, à défaut à la mairie de la commune. Si la délibération le précise, la demande d’autorisation peut être transmise par voie électronique. 

Sachez que certaines communes facturent ce permis de louer entre 60 et 114 €. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie pour connaître les coûts liés à cette démarche.

Obtenir les formulaires Cerfa 15652*01 et Cerfa n° 15651*01

Votre demande doit être réalisée sur le site du service public où vous devez remplir le formulaire adéquat, qui sera ensuite à transmettre à l'EPCI ou à la mairie :

• Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location ou Cerfa 15652*01 pour lequel la copie des diagnostics techniques est à transmettre ;

• Le formulaire de déclaration de mise en location ou Cerfa n° 15651*01.

Le permis de louer vous a été délivré pour une mise en location dans certaines conditions. Vous devez les respecter à la lettre pour éviter certaines sanctions. Si cette autorisation vous a été refusée, vous ne pourrez pas mettre votre logement en location. Vous risquez ainsi une amende de 15 000 euros d’amende en cas de mise en location alors que le permis de louer a été refusé.

Concernant l'absence de déclaration de mise en location, les sanctions peuvent aller jusqu'à :

• 5 000 euros d’amende en l’absence de déclaration de mise en location ;
• 15 000 euros d’amende en cas de nouvel oubli dans les 3 ans qui suivent.

Cette réglementation peut s'appliquer à l'ensemble de la ville ou à certains quartiers en particulier. Pour savoir si votre commune est concernée, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie ou de l'Anil.

Permis de louer : liste des communes classées par type de permis