Comment se passe la résiliation d'un mandat de gestion locative ?

Pour retirer un mandat de gestion à une agence immobilière, il faut d'abord comprendre que le mandat de gestion locative est un contrat qui regroupe l’ensemble des pouvoirs qu’un propriétaire transfert à son mandataire (agence de gestion locative ou administrateur de biens). Les attributions du mandataire sont précisément énumérées et définies dans le mandat de gestion locative ainsi que les frais de gestion locative.

Mais il peut arriver que vous soyez déçu et insatisfait de la réalisation de ces attributions et missions, alors, quels sont les possibles recours contre une agence immobilière en cas de problèmes avec une location ?

Notez que la résiliation de ce contrat doit respecter certaines règles pour être valide. 

Dans tous les cas, pour que votre courrier de résiliation soit recevable, pensez à intégrer certaines mentions :

1. Les informations relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse) ;
2. Les informations relatives au bien mis en gestion (adresse, nature du bien etc.)
3. Les informations relatives au mandataire ;
4. La durée du mandat ;
5. Le motif de la résiliation (loi Châtel lorsque le contrat arrive à échéance, la vente, le décès …) ;
6. Le numéro de mandat ;
7. La date ;
8. Le délai de préavis.

Tout d'abord, la résiliation peut intervenir à l'échéance annuelle du contrat en respectant un préavis. Dans ce cas, la loi Châtel peut s'appliquer : le mandataire doit prévenir le mandant entre un et trois mois avant la fin du contrat.

Cela peut prendre la forme d’un courrier de votre gestionnaire ou bien d’un e-mail réalisé par ce dernier pour vous informer de l’arrivée à échéance de votre contrat. 

Si le gestionnaire ne vous informe pas de l’arrivée à échéance de votre contrat, vous avez toujours la faculté de résilier le mandat de gestion à tout moment et sans frais supplémentaires. Pour cela il vous suffit d’indiquer dans le motif de résiliation le manquement du professionnel à l’article L136-1 du Code de la consommation.

Si la résiliation intervient avant l'échéance du contrat, elle doit être justifiée par un motif légitime tel que la vente du bien immobilier ou une faute grave du mandataire. Il est crucial de fournir des preuves pour appuyer ces motifs.

La résiliation en cas de faute du mandataire

Si les contours de la résiliation du mandat de gestion locative sont à présent bien dessinés, prenons le temps d’aborder les causes et conséquences d’une rupture anticipée du contrat.

Il est en théorie impossible de rompre un mandat de gestion locative avant son arrivée à échéance. Mais en pratique, cette rupture anticipée peut être admise dans certaines situations.

C’est par exemple le cas lorsque le gestionnaire commet une faute ou erreur grave dans la gestion locative du bien allant à l’encontre de vos intérêts. Le propriétaire est alors libre de résilier à tout moment et sans pénalités le mandat.

Cette situation est très souvent abordée de façon théorique. Dans les faits, il s’agit d’une procédure complexe qui implique votre parole contre celle du gestionnaire. La difficulté principale pour un propriétaire est la suivante : réussir à accumuler les preuves pour justifier la faute du gestionnaire et motiver votre demande de résiliation. Cela peut être :

• L’absence de vérification quant à l’authenticité des pièces établies dans le dossier de location ;
• Un suivi irrégulier des demandes et obligations du locataire durant la vie du bail ;
• La non demande d’une caution ;
• Le non respect de la loi Châtel.

Le propriétaire qui réalise une demande de résiliation pour faute doit être en mesure de le prouver. Autrement dit, ce dernier doit construire un argumentaire contre le mandataire et rassembler toutes les preuves susceptibles de faire droit à sa demande.

La résiliation du mandat de gestion locative suite au départ du locataire

Le départ du locataire peut également entraîner la résiliation du mandat de gestion locative. Une condition est nécessaire pour justifier la rupture : une clause mentionne le départ de ce dernier dans le contrat.

Cependant, la plupart des mandats ne contiennent pas une telle clause et donc dans les faits, le départ du locataire ne justifie pratiquement jamais la rupture anticipée du mandat de gestion.

Si vous êtes concerné par cette situation, il faudra patienter jusqu'à la date d’anniversaire du contrat pour obtenir la résiliation du mandat.

La résiliation du mandat de gestion locative en cas de vente du bien

La résiliation du mandat de gestion locative en cas de vente du bien prend immédiatement effet à la signature du contrat de vente.

De même le décès du propriétaire entraîne de façon quasi-automatique la résiliation du contrat de gestion locative.

Le contrat n’est en effet pas directement relié au bien, mais plutôt à son propriétaire. Cela signifie que si le propriétaire décède ou vend le le logement, le contrat est automatiquement rompu.

Attention toutefois à bien lire ce qui se trouve dans votre contrat au moment de la signature du mandat. Des clauses peuvent être intégrées au sujet de la vente du bien ou bien du décès du propriétaire. Si ce n’est pas le cas, ces différents postulats devront être directement négociés avec l’agence.

La résiliation anticipée de votre mandat de gestion locative entraîne quasi systématiquement des frais de résiliation. Pour savoir dans quels cas ces derniers s’appliquent, pensez toujours à négocier avec votre gestionnaire les situations dans lesquelles ces frais deviendront exigibles.

Ces conditions se matérialisent ensuite par l’intégration de clauses précises : “le montant des frais à payer”. Ces dernières devront préciser quand les frais seront réclamés, à hauteur de combien, etc.

Et pour éviter les mauvaises surprises, rien de tel que l’auto-gestion de son bien, en s’aidant bien sûr d’outils en ligne.