Titre de propriété : définition, contenu et démarches pour l'obtenir

Le titre de propriété est une copie enregistrée de l'acte authentique, c'est-à-dire du contrat de transfert de propriété établi par le notaire. Il prouve que vous êtes propriétaire d'un bien.

Il vous est remis lors d'une acquisition immobilière, une donation, une succession ou un partage.

Le titre de propriété est la copie intégrale du contrat que vous avez signé chez le notaire.

Il contient des informations différentes selon le type d'acte :

• Acte de vente immobilière ;
• Attestation immobilière ;
• Attestation de propriété provisoire.

Acte de vente immobilière

Les informations contenues dans ce document sont divisées en deux parties :

Attestation immobilière

Dans le cadre d'une succession, l'attestation immobilière est l'acte qui officialise le transfert de propriété d'un bien à l'héritier. C'est votre titre de propriété.

Cet acte n'est nécessaire que lorsque le patrimoine du défunt contient un bien immobilier. Il n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer nécessaire dans certaines situations comme la vente du bien.

Son contenu est rédigé en une seule partie :

• Identification du défunt ;
• Dévolution successorale (conjoint survivant, héritiers, légataires), qualités héréditaires et droits de chacun ;
• Désignation de l'immeuble (cadastre, numéro de lot, règlement de copropriété…) ;
• Evaluation du bien et part revenant à la succession ;
• Origine de propriété ;
• Identification du syndic de copropriété qui sera notifié du transfert de propriété ;
• Situation hypothécaire du bien transmis ;
• Quote-part recueillie par chaque héritier ;
• etc.

Dès la signature de l'acte de mutation, vous devez effectuer de nombreuses démarches administratives, souscrire une assurance, adhérer à différents contrats de fourniture d'énergie, etc.

C'est pourquoi le notaire vous remet immédiatement plusieurs attestations de propriété (avec et sans prix) signées par ses soins, afin de prouver votre qualité de nouvel acquéreur.

Ce document comporte les éléments essentiels de l'acte :

• Identité du vendeur ;
• Identité de l'acquéreur :
• Description détaillée du bien immobilier ;
• Date d'entrée en jouissance ;
• Date de la signature de l'acte

Vous devenez propriétaire dès la signature de l'acte chez le notaire même si vous n'êtes pas encore en possession de votre titre.

La copie authentique de l'acte vous est envoyée une fois qu'elle est enregistrée au fichier immobilier. Il peut s'écouler jusqu'à 6 mois avant que le notaire vous l'expédie.

Que vous soyez propriétaire à la suite d'une acquisition ou d'une succession, vous n'avez théoriquement aucune démarche à accomplir pour obtenir votre titre de propriété. En effet, le notaire vous l'adresse automatiquement lorsqu'il est publié au Service de publicité foncière.

Toutefois, si vous n'avez pas reçu votre titre après un délai de 6 mois, contactez le service des formalités de l'office notarial.

L'acquisition d'un bien en état futur d'achèvement concerne un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

Votre titre de propriété comporte alors la désignation de la parcelle de terrain sur laquelle vous faites édifier votre logement.

Par ailleurs, l'acte contient aussi les renseignements suivants :

• Identification du vendeur (particulier ou promoteur) et de l'acquéreur ;
• Adresse du terrain ;
• Description de l'habitation à bâtir ;
• Prix et modalités de paiement (échelonnement des versements au fur et à mesure de l'avancement des travaux) :
• Délai de livraison ;
• Assurance dommages ouvrage ;
• etc.

Les actes portant transfert de propriété (vente, partage, succession…), les inscriptions hypothécaires et les documents liés aux copropriétés (règlements de copropriété, états descriptifs de division…) sont soumis obligatoirement à la publicité foncière. Dans le cadre d'une copropriété, il est possible de demander un pré-état daté pour disposer d'informations administratives et financières concernant le lot qu’on envisage d'acheter. Puis vient l'état daté au plus le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Les services administratifs et fiscaux de la publicité foncière enregistrent les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs, en coordination avec les services du cadastre. L'objectif est simple : permettre au public de s'informer sur la situation juridique des immeubles.

La taxe de publicité foncière (TPF) et les droits d'enregistrement sont compris dans le calcul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Elle englobe les droits dus au département, à la commune et à l'État.

Le taux varie selon qu'il s'agit :

• D'un bien neuf construit il y a moins de 5 ans ;
• D'un bien ancien construit il y a plus de 5 ans ;
• Ou d'un bien en état futur d'achèvement.

L'acquéreur verse le montant de cette taxe au notaire. Ce dernier paie l'administration fiscale après la signature de l'acte de vente.

Votre titre de propriété est un document très important à conserver précieusement. Toutefois, si vous le perdez, vous pouvez en réclamer une copie, soit au notaire qui avait rédigé votre acte, soit au Service de la publicité foncière.

Demande de copie d'acte au notaire rédacteur

Seules les parties concernées par la transaction peuvent obtenir une copie de l'acte. C'est généralement le service des formalités de l'office notarial qui gère leur délivrance.

Le coût, qui inclut les frais de désarchivage et de copie, varie selon les études et le nombre de pages du document.

Demande de document au Service de publicité foncière

Vous pouvez réclamer une copie de votre acte de propriété au Service de publicité foncière dont dépendent les biens immobiliers.

Il faut alors remplir l'un des formulaires suivants, en double exemplaire :

• Formulaire 3230-SD pour les titres antérieurs à 1956 ;
• Formulaire 3236-SD pour les titres postérieurs à 1956.

Une copie d'acte coûte entre 6 et 30 € selon le type de document demandé.