Quels sont les avantages d'une SARL de famille ?

Le régime d'imposition de la SARL familiale

Alors que la SARL classique relève par principe de l'impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l'imposition sur le revenu (IRPP) limitée à 5 ans, la SARL de famille permet quant à elle d'opter pour l'IR dès sa constitution sans contrainte de durée. 

Une fois l'option choisie, les associés peuvent repasser à l'IS durant l'existence de la société. Ce changement devient alors irrévocable.

La transparence fiscale de la SARL de famille

En optant pour l'impôt sur le revenu, les bénéfices de la SARL de famille ne sont pas imposés au niveau de l'entreprise. Ceux-ci sont directement distribués aux associés selon leur quote-part dans le capital, et sont alors soumis à l'IRPP suivant le barème progressif.

Ce mécanisme élimine le risque de double imposition qui survient lorsque les bénéfices sont taxés à la fois au niveau de la société et du revenu personnel de l'associé.

Par exemple, pour 10 000 € de bénéfices, un associé détenant 30 % des parts déclarera uniquement 3 000 € de bénéfice sur sa déclaration personnelle.

L'intégration des pertes

Outre les bénéfices, les pertes peuvent aussi être intégrées dans la déclaration d'impôt personnelle des associés de la SARL de famille.  

Cette intégration réduit le revenu imposable de chaque associé pour alléger leur charge fiscale.

L'exonération de plus-value en cas de cession de parts sociales

Lorsqu'un associé cède ses parts sociales dans une SARL de famille, il peut bénéficier d'une exonération de la plus-value réalisée à condition d'avoir exercé une activité professionnelle dans la société pendant au moins cinq ans. 

L'exonération de la plus-value peut être totale si les recettes annuelles de l'associé provenant de la société ne dépassent pas :

• 250 000 € HT pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place, et prestations de logement (autres que location meublée).
• 90 000 € HT pour les prestations de services.

La taxation des plus-values immobilières

Quand une SARL de famille réalise une vente immobilière, la plus-value obtenue est soumise aux mêmes règles fiscales que celles appliquées aux particuliers.

La plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux à 17,20 %.

Des exonérations sont appliquées en fonction de la durée de détention :

• exonération de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention du bien ;
• exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

Cession des parts sociales 

La SARL de famille est conçue pour faciliter la transmission des parts sociales au sein de la famille, conformément aux dispositions légales et aux modalités fixées dans les statuts de la société.

Selon l'article L.223-13 du Code de commerce, les parts dans une SARL de famille sont « librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. »

Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir une clause d'agrément. Dès lors, les autres associés doivent approuver l'entrée de nouveaux membres, qu'ils acquièrent leurs parts par cession ou héritage.

Transmission par succession

Pour optimiser la transmission des parts de la SARL de famille, un associé peut céder la nue-propriété de ses parts à ses héritiers, et en conserver l'usufruit. Cette démarche présente plusieurs avantages :

• Minimiser les droits de donation : ils sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale.
• Acquérir automatiquement la pleine propriété : au décès du donateur, les héritiers deviennent automatiquement pleins propriétaires des parts, sans droits de succession supplémentaires.

La SARL de famille, comme la SARL classique, protège le patrimoine personnel des associés. En effet, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. En d'autres termes, en cas de difficultés financières de la société, les associés ne risquent que les capitaux investis, qu'il s'agisse d'apports en numéraire, en nature ou issus d'augmentations de capital.

Ainsi, leurs biens personnels ne peuvent être saisis par les créanciers de la société.

En revanche, il est important de noter que la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà de ces apports en cas de faute de gestion ayant causé un préjudice à la société, aux autres associés ou à des tiers. 

En pratiquant la location meublée des appartements détenus par la SARL de famille, les associés peuvent bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP). Leurs revenus locatifs ne doivent néanmoins pas dépasser 23 000 € par an. Ils bénéficient alors de plusieurs avantages fiscaux :

Optimisation fiscale grâce au régime LMNP

Dans une SARL de famille exerçant sous le régime LMNP, les associés sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon leur part des résultats.
Le régime réel, obligatoire dans ce contexte, autorise la déduction de toutes les charges réelles liées à l'activité de location (coûts de gestion, d'entretien, intérêts d'emprunts, etc.).

Ces déductions réduisent ainsi le revenu imposable des associés.

Amortissement en LMNP

L'amortissement dans le cadre du LMNP permet de déduire la valeur des composants de l'immeuble (à l'exception du terrain) sur des périodes adaptées à leur durée de vie estimée.

Les associés réduisent ainsi les bénéfices imposables annuels. 

Calcul de plus-value d'une SARL familiale au régime LMNP

Dans une SARL de famille sous le régime LMNP, la plus-value est calculée sans tenir compte des amortissements. Cela signifie que le montant des amortissements effectués au fil du temps n'est pas déduit du prix d'acquisition lors du calcul de la plus-value imposable.