SOMMAIRE
- Qui peut constituer une SARL de famille ?
- Conditions pour créer une SARL familiale
- Procédure pour créer une SARL de famille
- Pourquoi créer une SARL de famille ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Pour créer une SARL de famille, il faut au moins deux associés de la même famille avec un lien direct (parenté ou alliance).
La SARL de famille ne peut exercer que des activités commerciales, industrielles ou agricoles.
Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS).
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Similaire à une SARL classique, la SARL de famille possède quelques particularités. Pour pouvoir créer ce type de société, les associés doivent en prendre connaissance avant de commencer les démarches administratives.
Comment créer une entreprise de famille ? Quels choix effectuer au niveau fiscal ?
Qui peut constituer une SARL de famille ?
La SARL familiale rassemble les membres d'une même famille autour d'un projet entrepreneurial. Pour être constituée, cette société doit compter au minimum deux associés et peut en accueillir jusqu'à cent. Les liens de parenté peuvent être directs pour les parents, grands-parents, frères et sœurs ou établis par alliance ou pacs.
Quelles conditions faut-il respecter pour créer une SARL familiale ?
Au-delà de la nature familiale de la SARL, d'autres conditions sont à respecter pour créer ce type de société.
Les activités autorisées
La SARL familiale permet uniquement d'exercer des activités commerciales, industrielles ou agricoles. Ce type de structure ne se prête donc pas aux professions libérales.
Il est donc possible de faire de la location meublée en SARL de famille étant donné qu'il s'agit d'une activité commerciale. Elle entre donc dans le champ des activités autorisées.
Le choix du mode d'imposition pour la SARL familiale
Contrairement aux SARL traditionnelles, la SARL familiale est soumise à l'impôt sur les sociétés Toutefois, les associés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans. Chacun d'entre eux sera donc imposé sur sa part des bénéfices.
Le régime social de la société de famille
Dans le cadre d'une SARL familiale, les associés qui exercent une activité au sein de l'entreprise dépendent du régime général de la sécurité sociale car ils sont considérés comme des travailleurs salariés.
Le gérant ou l'associé majoritaire, de son côté, est rattaché au régime des travailleurs non -salariés.
Quelle est la procédure pour la création d’une SARL de famille ?
Une fois les conditions réunies, les associés peuvent lancer les démarches pour créer leur SARL familiale.
1. Rédiger les statuts de la SARL de famille
La rédaction des statuts constitue la première étape pour créer une SARL familiale. Ils doivent obligatoirement prendre la forme d'un document écrit signé par l'ensemble des associés fondateurs et comporter les mentions suivantes :
- Dénomination sociale ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social ;
- Durée de la constitution qui ne peut excéder 99 ans ;
- Identité des fondateurs de la SARL ;
- Nom du gérant ;
- Répartition des parts entre les sociétés ;
- Nombre de parts sociales et leur nature ;
- Liste des associés ;
- Règles de quorum et de majorité.
2. Déposer le capital social
Après avoir rédigé les statuts, le capital social est déposé auprès d'un établissement bancaire, d'un notaire ou d'un avocat. Le montant peut être fixé à 1 euro symbolique mais il est préférable de déterminer un montant supérieur pour gagner en crédibilité. Quelle que soit la somme choisie, une attestation de dépôt du capital social est remise.
3. Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
Afin de rendre l'évènement public et opposable aux tiers, un avis de création est publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette annonce doit obligatoirement comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Si les statuts ont été rédigés sous seing privé ou par acte notarié ;
- Dénomination sociale de la SARL de famille :
- Montant du capital social ;
- Objet social ;
- Adresse du siège social ;
- Durée de vie de la société ;
- Identité et l'adresse du gérant ;
- Le greffe du tribunal de commerce en charge de l'immatriculation de la société.
4. Compléter le formulaire M0
Le formulaire M0 permet de partager l'ensemble des informations relatives à la SARL de famille. Dénomination, capital social, nom des associés, il contient toutes les informations clés sur la société et doit être rempli avec le plus grand soin.
5. Déposer un dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI
La dernière étape de la création d'entreprise à caractère familial consiste à constituer un dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI. Ce dossier doit réunir les pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire des statuts signés ;
- L'attestation de dépôt de fonds ;
- L'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
- Le formulaire M0 complété et signé ;
- Un justificatif de domiciliation de la SARL ;
- Une copie des documents d'identité des associés ;
- Une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant ;
- Un moyen de paiement pour régler les frais d'enregistrement.
Une fois le dossier accepté, le greffe du tribunal de commerce procède à l'immatriculation de la SARL au registre du commerce et transmet le Kbis correspondant aux associés.
Quel est l'intérêt de créer une SARL de famille ?
La SARL de famille présente des avantages, dont :
Une fiscalité avantageuse
En principe, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, la SARL de famille permet d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limite de temps.
Si de nouveaux associés entrent dans la SARL de famille, elle perd le droit de jouir de ce statut dérogatoire. La société est de nouveau assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Une exonération sur les plus-values
En cas de cession de parts, les membres d'une SARL de famille bénéficient d'une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées. Les associés peuvent donc librement revendre leurs parts à un autre membre de la famille.
FAQ
Quel est le coût de création d'une SARL de famille ?
Les frais de création d'une SARL de famille comprennent notamment les coûts de publication d'une annonce légale, estimés entre 150 et 300 euros, ainsi que les honoraires d'un expert-comptable ou d'un avocat, généralement compris entre 1 500 et 2 000 euros. Le montant du capital social vient s'ajouter à la somme d'argent à prévoir lors de la création de l'entreprise.
Qui peut être gérant d'une SARL de famille ?
Conformément aux conditions d'une SARL familiale, les ascendants, descendants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, époux, partenaires de PACS peuvent endosser le rôle de gérant. Le recours à un gérant externe est également possible mais il ne pourra pas devenir associé.
Peut-on cumuler SARL familiale et location meublée non professionnelle (LMNP) ?
Pour multiplier les avantages fiscaux, la SARL de famille peut se conjuguer avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Cette combinaison permet d’amortir le coût des biens immobiliers, de bénéficier d’une TVA avantageuse et de déduire certaines charges. Contrairement aux plafonds de revenus du LMNP, où les recettes ne doivent pas dépasser 23 000€ par an, chaque associé d’une SARL de famille peut percevoir jusqu’à 23 000€ de revenus locatifs annuels.
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