Qu'est-ce qu'une SARL de famille et quels sont ses avantages ?

La SARL de famille est une forme particulière de SARL. Elle fonctionne selon les mêmes critères, c'est-à-dire :

• Elle est composée d'au moins deux associés ;
• Son capital minimum est fixé librement (1 € minimum) ;
• Ses activités sont commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles. Sont donc exclues les activités civiles ou libérales.
• Elle permet la nomination d'un ou plusieurs gérants, associés ou tiers. Ils sont nommés lors de la création de la SARL, dans les statuts ou par acte séparé. 
• Elle est constituée par la rédaction et l'immatriculation de ses statuts.

Toutefois, concernant les associés, l'article 239 bis AA du CGI précise que la SARL familiale peut être formée :

En d'autres termes, elle ne peut être créée qu'entre associés directement liés par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) donc :

• entre époux ou partenaires de PACS ;
• entre un père et ses enfants ;
• entre un père, ses enfants et leurs conjoints ;
• entre deux époux et l’enfant du premier lit de l’un d'eux ;
• entre deux frères ou sœurs et leurs conjoints ;
• entre un grand-père et ses petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ;
• entre un beau-père et son gendre. 

La SARL perd son caractère familial si une personne autre que celles prévues par la loi entre dans la société. 

La transparence fiscale sur option

On parle de transparence fiscale lorsqu'une société est soumise au régime des sociétés de personnes. Dès lors, les revenus dégagés par la société sont distribués aux associés à hauteur de leurs droits aux bénéfices et imposables selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les associés personnes physiques domiciliés en France.

En bref, ce n'est pas la société qui paie l'impôt, mais les associés. Par conséquent, en cas de profit, il n'y a pas de double imposition.

Par exemple : 

Une société réalise 10 000 € de bénéfices. Si un associé détient 40 % des parts, il déclare 4 000 € de bénéfices dans sa propre déclaration d'IR. La société ne paie aucun impôt sur ces bénéfices.

Les associés de la SARL familiale soumise à l'IR peuvent intégrer les pertes de la société dans leur imposition personnelle proportionnellement à leur quote-part dans la société.

De plus, les associés d'une SARL familiale peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée. C'est l'une des différences avec la SARL classique qui peut choisir l'imposition sur le revenu pour une durée strictement limitée aux cinq premiers exercices. 

L'exonération de plus-value à la suite d'une cession de parts sociales

Dans le cadre d'une SARL classique, la plus-value réalisée lors de la vente de parts sociales est imposée au titre de l'impôt sur le revenu.
Le montant de la plus-value est alors calculé d'après la formule suivante :

Plus-value = prix de vente des parts sociales - prix d'acquisition des parts

Par exemple :

L'associé d'une SARL achète des parts de la société pour 5 000 €. Il les revend pour 20 000 €.
Il paiera un impôt sur la plus-value réalisée, soit 20 000 € - 5 000 € = 15 000 €.

Avec une SARL de famille, un associé peut vendre ses parts, et profiter d'une exonération totale ou partielle de la plus-value si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Il cède la totalité de ses parts sociales ;
• L'acquéreur est un membre de sa famille autorisé par l'article 239 bis AA du CGI.

La SARL de famille présente plusieurs inconvénients :

• Un choix d'associés restreint : seuls certains membres de la famille peuvent constituer une SARL de famille.
• Un objet social limité : les activités civiles ou libérales sont exclues de la SARL familiale.
• L'interdiction de déduire de son chiffre d'affaires la rémunération versée au gérant de la SARL familiale soumise à l'IR. Cette déduction est permise dans une SARL classique soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les statuts de la société

Pour constituer une SARL familiale, les associés établissent les statuts de la société afin d'en fixer les règles. Ce document peut être rédigé sous seing privé (entre les parties) ou par un professionnel du droit (notaire ou avocat).

L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique, c'est-à-dire « SARL de famille » ;
• L'adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• La répartition des parts entre les associés ;
• L'objet social, c'est-à-dire les activités principales de la société ;
• Sa durée de vie ;
• Le nom et les pouvoirs du ou des gérants ;
• Les règles de transmission et de cession de parts ;
• Les modalités de prise de décision et de dissolution de la société.

Lorsque les statuts sont signés par tous les associés, le montant du capital social est déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. 

La publication dans un JAL

Pour rendre la SARL de famille opposable aux tiers, un avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel se trouve le siège social. 

L'annonce doit notamment mentionner la forme juridique de la société, sa date de création, son objet, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nom du gérant.

Le dossier d'immatriculation

Un dossier de demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce est ensuite déposé sur le guichet des formalités des entreprises.

Plusieurs documents doivent être joints à la demande :

• Justificatif de domiciliation de la société ;
• Attestation de parution de l'avis de création dans le JAL ;
• Certificat de la banque concernant le dépôt du capital social ;
• Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
• Statuts datés et signés par tous les associés ;
• Pièce d'identité du ou des gérants ;
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant de moins de 3 mois ;
• Acte de nomination du gérant s'il a été nommé par acte séparé.

Après quelques jours, la société est immatriculée et inscrite au registre national des entreprises (RNE). Un extrait de Kbis est remis aux associés.

Les conditions du régime LMNP

Les associés d'une SARL de famille peuvent relever du statut de LMNP dans le cadre d'une ou de plusieurs locations de biens meublés s'ils réunissent les conditions suivantes :

• Les recettes locatives annuelles tirées de la location meublée ne doivent pas excéder 23 000 € (pour l'ensemble des membres du foyer fiscal) ;
• Les recettes locatives ne doivent pas dépasser les autres revenus du foyer fiscal de chaque associé (salaires, traitements, pensions, rentes viagères, BA, BNC, BIC autres que ceux tirés de la location meublée, revenus des gérants et associés).

Dans le cas contraire, les associés sont considérés comme des loueurs meublés professionnels (LMP).

Le régime d'imposition du LMNP en SARL de famille

Les associés d'une SARL de famille sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en fonction de leur quote-part de résultats.

Ils sont soumis au régime réel d'imposition, car le régime micro-BIC est exclu de la SARL de famille.
Par conséquent, le résultat imposable est basé sur les recettes locatives, déduction faite des charges liées à l'activité.

L'amortissement du bien immobilier loué meublé

Les règles d'amortissement dans une SARL familiale sont les mêmes que dans les autres sociétés. Cependant, dans le cadre d'une location meublée, il existe quelques particularités :

• L'immeuble est amorti par composants. Dès lors, chaque partie de l'immeuble (le toit, le gros œuvre, etc.) fait l'objet de différents plans d'amortissement sur des durées différentes. 
• Le terrain sur lequel l'immeuble est construit ne peut être amorti. Par conséquent, la SARL doit ventiler le foncier du bâti.
• Les amortissements des locations meublées ne peuvent pas créer de déficit fiscal. 

La plus-value immobilière d'une SARL familiale

Lorsqu'une SARL de famille vend un bien immobilier, la plus-value réalisée est calculée selon la formule suivante :
Plus-value = prix de vente - prix d'acquisition (hors amortissements).

Le résultat est alors soumis à l'imposition des plus-values des particuliers conformément à l'article 150 U du CGI. Un abattement peut être appliqué en fonction de la durée pendant laquelle le bien a été détenu avant sa vente. Après 22 ans de détention, la plus-value est totalement exonérée d'impôt. 
Concernant les taux d'imposition, la plus-value est soumise à l'IR au taux de 19 % et à des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Si la plus-value dépasse 50 000 €, une taxe additionnelle de 2 % à 6 % est appliquée, conformément à l'article 1609 nonies G du CGI.

Prenons un exemple :

Une SARL familiale LMNP acquiert un immeuble moyennant le prix de 300 000 €, amorti sur 10 ans. Le bien est revendu après 5 ans au prix de 550 000 €.

La plus-value imposable = 550 000 € - 300 000 € soit 250 000 €

S'il s'agissait d'une SARL classique, le calcul de l'impôt sur la plus-value se serait opéré selon la formule suivante : 
Plus-value imposable = prix de vente - valeur nette comptable (c'est-à-dire la valeur d'origine - les amortissements).

L'amortissement annuel aurait été de :
300 000 € / 10 ans = 30 000 € par an, soit un amortissement sur 5 ans de 150 000 € et une plus-value imposable de :
550 000 € - (300 000 € - 150 000 €) = 400 000 €