Comment mettre en place un contrat de location saisonnière ?

La location saisonnière est réglementée par le Code du tourisme et le Code civil. Selon l'article L. 324-2 du Code du tourisme : "toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux".

Cela signifie qu'il est obligatoire d'établir un contrat écrit pour toute location saisonnière. Plus généralement, il est primordial de respecter la règlementation en location saisonnière.

Quelle est la durée maximale d'un contrat de location saisonnière ?

Avant d'aborder plus en détail l'obligation de signer un contrat de location saisonnière, il est important de comprendre ce que l'on entend par "location saisonnière".

Une location saisonnière est une location d'un logement pour une durée maximale de 90 jours consécutifs et de 120 jours par an. Elle concerne généralement les locations de vacances, que ce soit une maison, un appartement ou une chambre d'hôtes.

Le contrat de location saisonnière est différent d'un contrat de location pour une résidence principale, mais ce document est essentiel pour protéger les droits et les intérêts du propriétaire et du locataire.

Il établit les conditions de la location, les obligations de chaque partie et les modalités de paiement du loyer ainsi que du montant prévisionnel de la taxe de séjour. 

Il permet également de définir le nombre maximum d'occupants, les règles relatives à l'utilisation du logement, comme les horaires d'arrivée et de départ, les animaux de compagnie, etc.

Comment rédiger un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière doit contenir certaines informations obligatoires, telles que :

• L'identité du propriétaire et du locataire ;
• L'adresse du logement ;
• La catégorie de logement : s'il est classé ou non ;
• La durée de la location ;
• Le montant d'un éventuel dépôt de garantie : ce dernier doit être restitué dans les trois mois maximum si aucun problème n'a été relevé ;
• La date de prise d'effet du bail ;
• Un état descriptif des lieux : cet état descriptif doit fournir une description détaillée du logement, y compris sa situation géographique, sa surface habitable, un inventaire du mobilier et des équipements disponibles, etc.

L'état des lieux et la signature du contrat de location saisonnière

L'état des lieux en location saisonnière vise à évaluer l'état du logement avant et après la période de location. Il se déroule en plusieurs étapes.

Tout d'abord, le propriétaire ou son représentant inspecte minutieusement le logement avant l'arrivée du locataire pour s'assurer qu'il est en bon état.

À l'arrivée du locataire, une visite commune est effectuée. Les deux parties parcourent le logement, notant l'état de chaque élément, des murs aux meubles en passant par les équipements.

Toutes les observations sont consignées dans l'"état des lieux", qui est daté et signé par le propriétaire et le locataire. Ce document sert de référence en cas de litige concernant l'état du logement à la fin de la location.

Puis s'en suit la signature du contrat de location saisonnière qui officialise l'accord entre le propriétaire et le locataire et garantit les droits de chacune des parties.

Il est recommandé de signer le contrat en double exemplaire, avec une copie pour le propriétaire et une autre pour le locataire. Il est également conseillé de faire signer le contrat avant l'arrivée du locataire et de demander un acompte ou une caution pour sécuriser la réservation.

Les conséquences de l'absence de contrat de location saisonnière

Si un contrat de location saisonnière n'est pas signé, cela peut entraîner des litiges et des problèmes. En cas de litige, il sera difficile de prouver les conditions de la location et les obligations des parties.

De plus, en l'absence de contrat, les règles applicables seront celles du droit commun de la location, ce qui peut être moins avantageux pour le propriétaire ou le locataire.

La rupture d'un contrat de location saisonnière obéit à certaines règles. Voici comment procéder :

1. Vérifiez les clauses du contrat : Avant d'entreprendre toute action, examinez attentivement les termes et conditions du contrat de location saisonnière. Il peut contenir des clauses spécifiques concernant les modalités de résiliation ;
2. Notifiez le propriétaire ou le locataire : Si vous souhaitez rompre le contrat, vous devez en informer l'autre partie par écrit. Mentionnez clairement les raisons de la résiliation et la date à laquelle vous souhaitez mettre fin au contrat ;
3. Respectez le préavis : Selon les termes du contrat, il peut y avoir un préavis à respecter avant de mettre fin à la location saisonnière. Assurez-vous de respecter ce délai ;
4. Restituez la caution : Si une caution a été versée, assurez-vous de la restituer dans les délais convenus, après avoir vérifié l'état du logement ;
5. Faites un état des lieux de sortie : Il est recommandé de réaliser un état des lieux de sortie pour évaluer l'état du logement à la fin de la location saisonnière. Cela permet de résoudre d'éventuels litiges concernant les éventuels dommages ;
6. Récupérez les clés.

Conclusion

En conclusion, il est obligatoire de signer un contrat de location saisonnière. Ce contrat permet de protéger les droits et les intérêts du propriétaire et du locataire, et de définir les conditions de la location. Il est recommandé de signer le contrat en double exemplaire avant l'arrivée du locataire. La digitalisation du contrat de location saisonnière facilite les démarches administratives et simplifie le processus de location.