SOMMAIRE
- Conditions d'une donation
- Différents types de donations du vivant
- Effets de la donation entre vifs
- La fiscalité de la donation
- Donation et succession
- FAQ
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La donation du vivant, aussi appelée donation entre vifs, est un moyen de transmettre progressivement votre patrimoine à vos enfants sans attendre l'ouverture de votre succession. Il s'agit d'une transmission de patrimoine par anticipation. Elle sert aussi à gratifier un tiers.
Ainsi, cet acte irrévocable permet au donateur (celui qui donne) de donner gratuitement un bien, de l'argent ou des droits à un donataire (celui qui reçoit).
La donation est soumise à des règles strictes afin de ne pas impacter la part d'héritage notamment l'héritage immobilier des autres ayant droits. Le bénéficiaire profite d'un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans, calculé selon son lien de parenté avec le donateur.
Quelles sont les conditions d'une donation ?
Capacité du donateur
Pour être autorisé à consentir une donation, vous devez remplir certaines conditions :
- Être majeur (ou mineur émancipé) ;
- Être sain d'esprit, en d'autres termes posséder toutes vos facultés mentales ;
- Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
Éligibilité du donataire
Vous êtes libre de donner une somme d'argent ou un bien à n'importe qui : un héritier, votre conjoint, un étranger à la famille…
Biens concernés par une donation
Vous pouvez donner tout ce qui vous appartient : un bien immobilier (appartement, maison, terrain…) ou un bien meuble (objet, tableau, meuble, véhicule…).
Toutefois, la loi impose certaines restrictions. En effet, les héritiers réservataires, notamment les enfants, ne peuvent être exclus de votre succession. Une part minimale appelée réserve héréditaire leur est légalement acquise. Ainsi, vous pouvez disposer librement du surplus, appelé quotité disponible, par donation ou testament.
Quels sont les différents types de donations du vivant ?
Il existe, d'une part, les donations obligatoirement rédigées par acte notarié :
- Donation entre époux ;
- Donation à un enfant ;
- Donation-partage.
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Cet acte permet d'augmenter la part de votre conjoint dans votre succession sans droits de succession à payer. Cette quotité dépend du nombre d'enfants que vous avez.
Elle offre 3 choix au survivant au moment du décès :
- La totalité en usufruit ;
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
- La quotité disponible en pleine propriété, c'est-à-dire 1/2 en présence d’un enfant, 1/3 avec 2 enfants ou 1/4 avec 3 enfants ou plus.
La donation entre époux ne prend effet qu'au décès du conjoint qui disparaît en premier.
La donation d'un bien immobilier à un enfant
Il peut s'agir d'une donation :
- En pleine propriété : le donataire dispose de l'usage et des revenus du bien donné dès la signature de l'acte. Il peut en disposer librement. Toutefois, pour vendre le bien donné, le notaire du donataire vérifie les modalités contenues dans l'acte de donation (titre de propriété). En présence d'une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer par exemple, il doit obtenir l'accord du donateur, même de nombreuses années après la donation.
- Avec réserve d'usufruit : le donateur se réserve alors le droit de jouir du bien, de l'habiter, de le louer, d'en percevoir les fruits (loyers).
La donation-partage
Cette disposition vous permet de transmettre et de partager tout ou partie des biens composant votre patrimoine entre vos héritiers.
Elle prend effet dès la signature de l'acte authentique.
Comme la donation, elle peut être en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit.
Par ailleurs, les deux sortes de donations suivantes ne sont pas solennelles. Elles ne nécessitent donc pas l'intervention d'un notaire :
- Don manuel ;
- Présent d'usage.
Le don manuel
Vous pouvez librement transmettre un objet, des valeurs mobilières ou de l'argent à un héritier ou à un étranger.
Considéré comme une remise matérielle, le don manuel ne fait pas l'objet d'un acte notarié.
Il suffit d'une déclaration à remplir en ligne au moyen du formulaire 2735, et à déposer en double exemplaire auprès de l'administration fiscale du domicile du donataire, accompagnée du règlement des droits de donation.
Le présent d'usage
Il représente une donation sous forme de cadeau pour une occasion particulière (mariage, anniversaire, baptême).
Le présent doit être d'une valeur modeste et proportionnelle au patrimoine du donateur.
Vous n'avez pas à le déclarer aux services fiscaux.
Quels sont les effets de la donation entre vifs ?
Transfert de propriété
L'acte de donation établi par le notaire est signé par le donateur et le donataire. L'officier ministériel procède ensuite à sa publication à la Conservation des hypothèques afin de le rendre opposable aux tiers.
Le donataire devient propriétaire du bien donné dès la signature de l'acte.
Il est irrévocable, c'est-à-dire que le donateur ne peut reprendre le bien donné sauf si une clause de révocation est prévue dans l'acte.
Rapport de la donation
La donation du vivant au profit d'un héritier est considérée comme une avance sur la succession du donateur. C'est pourquoi au moment du décès de ce dernier, sa valeur doit être rapportée et incluse dans l'actif successoral.
Par suite, chaque héritier perçoit sa part après déduction des donations déjà reçues.
Toutefois, toutes les donations ne sont pas rapportées. En effet, cette pratique ne concerne que celles consenties en avancement de part successorale.
Révocation de la donation
Une donation est réputée irrévocable. Toutefois, il existe 3 situations qui permettent au donateur de revenir légalement sur la donation :
Inexécution des charges (article 956 du Code civil)
La demande de révocation se fait alors par voie judiciaire induite par le donateur ou ses héritiers à l'encontre du donataire. Après jugement, la donation est anéantie. Si le bien a été vendu par le donataire, la vente est annulée et réputée n'avoir jamais existé.
Ingratitude
Elle se caractérise par 3 attitudes selon l'article 955 du Code civil :
- Le donataire a attenté à la vie du donateur ;
- Le donataire s’est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves ;
- Le donataire a refusé des aliments au donateur.
L'action en justice ne peut être intentée que par le donateur. Une fois la révocation prononcée, le bien est restitué au donateur. S'il a été vendu, le nouvel acquéreur ne sera pas inquiété. La restitution se fait alors en valeur.
Survenance d'enfant du donateur (article 960 du Code civil)
Si celui-ci n'avait pas d'enfant au moment de la donation, mais qu'un enfant naît postérieurement, la révocation est permise si elle est expressément prévue dans l'acte.
La fiscalité de la donation
Abattements déductibles
Les droits de mutation sont calculés après déduction d'un abattement fixé par l'article 779 du Code général des impôts. Celui-ci dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire :
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Enfant ou donataire handicapé | 159 325 € |
| Epoux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Petits-enfants | 31 865 € |
| Arrière-petits-enfants | 5 310 € |
| Frères et sœurs | 15 932 € |
| Neveux et nièces | 7 967 € |
Droits applicables
Après déduction de l'abattement, le tarif des droits est appliqué en fonction d'un barème défini par l'article 777 du Code général des impôts sur la part nette reçue.
En ligne directe
| Tranche | Taux applicable |
|---|---|
| Part n’excédant pas 8 072 € | 5% |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
| Tranche | Taux applicable |
|---|---|
| Part n’excédant pas 8 072 € | 5% |
| Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10% |
| Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15% |
| Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20% |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
En ligne collatérale et entre non-parents
| Lien de parenté | Taux applicable |
|---|---|
| Entre frères et sœurs vivants ou représentés | Part inférieure à 24 430 € : 35% Part supérieure à 24 430 € : 45% |
| Entre parents jusqu’au 4e degré inclus | 55% |
| Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes | 60% |
Donation et succession
Rappel des donations antérieures
Après le décès du donateur, le bénéficiaire est tenu de faire connaître les donations qui lui ont été consenties par le défunt. Le but est de ne pas favoriser l'un des héritiers par rapport aux autres.
- Réintégration civile des biens donnés : les biens donnés sont inclus dans l'actif de succession pour le calcul des parts de chaque héritier. Il n'y a pas de délai, toutes les donations sont réintégrées.
- Réintégration fiscale : seules les donations antérieures de moins de 15 ans sont incluses dans la succession pour le calcul des droits.
Par conséquent, si vous souhaitez alléger les droits de succession que vos enfants auront à régler à votre décès, pensez à leur faire des donations suffisamment tôt.
Donations non rapportables à la succession
Il s'agit des donations faites sur la quotité disponible pour avantager l'un des héritiers ou un tiers.
FAQ
Comment consentir une donation d'argent ?
Il suffit de compléter le formulaire 2735 disponible sur le site impot.gouv.fr. Le paiement des droits de donation se fait en même temps que la déclaration.
Quels sont les frais d'une donation ?
Lorsque vous consentez une donation, le donataire paie en principe les droits de donations sauf accord contraire avec le donateur. Vous devez aussi régler le montant des frais de notaire le cas échéant. Ils dépendent de la valeur du bien donné et de la nature de la donation.
Quel abattement pour une donation de 100 000 euros ?
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans, sans droits à payer. Cet abattement peut s'appliquer en une seule fois ou peut être fractionné.
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