Comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Le donateur a le choix entre plusieurs dispositifs pour transmettre son patrimoine sans frais de succession à régler au service des impôts. Contrat d'assurance-vie, donation-partage, démembrement de propriété ou pacte Dutreil, voici les principales options.

L'assurance vie pour bénéficier d'abattement avant 70 ans

La souscription d'un contrat d'assurance-vie est une manière de placer, de sécuriser et de faire fructifier son épargne. Pour le donateur, c'est également un moyen de transmettre du capital en euros, sans rentrer dans le calcul de la succession. Avant 70 ans, les versements effectués par le donateur font l'objet d'un abattement pour les bénéficiaires, jusqu'à un montant de 152 500 €.

L'assurance vie permet également de choisir librement ses bénéficiaires et de protéger le conjoint survivant. Ce dernier est en effet exonéré en totalité des frais de succession, sauf en cas de concubinage.

La donation-partage de son vivant 

La donation est un mécanisme permettant de transmettre du patrimoine ou une somme d'argent de son vivant. Il existe deux types de donation, toutes deux à réaliser auprès d'un notaire :

• La donation simple, qui implique de faire réaliser une estimation du bien donné au jour du décès. En effet, les bénéficiaires du bien peuvent avoir à régler une somme d'argent aux autres héritiers lorsque le bien a pris de la valeur depuis sa donation.
• La donation-partage, qui fixe le montant du bien immobilier à la date de la donation. En cas de plus-value, les autres héritiers ne sont éligibles à aucune forme de compensation.

La transmission du patrimoine en démembrement de propriété 

Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents droits de propriété composés par :

• L'usufruit ou le droit d'user du bien (usus) et d'en récolter les fruits (fructus) ;
• La nue-propriété ou le droit de disposer du bien (abusus).

Ce dispositif permet de donner la nue-propriété du bien à ses enfants de son vivant. Cela permet au donateur de continuer à vivre dans le logement ou de percevoir les loyers lorsque le bien est loué car il en conserve l'usufruit. Au décès de l'usufruitier, les enfants récupèrent alors la pleine propriété du bien, sans démarche auprès d'un notaire.

Le démembrement de propriété permet de réduire les droits de donation, dégressifs en fonction de l'âge du donateur.

La donation de somme d'argent de son vivant 

Les donations de son vivant sont une opération qui consiste à distribuer du capital en euros, pour bénéficier d'avantages fiscaux. Le don familial est renouvelable tous les 15 ans et permet de profiter d'un abattement de 31 865 euros. Cumulable avec l'abattement en ligne direct, ce don familial permet de donner jusqu'à 131 865 euros tous les 15 ans sans être imposé, sous réserve que :

• Les enfants bénéficiaires soient majeurs ;
• Le donateur soit âgé de moins de 80 ans.

Le pacte Dutreil pour la transmission des sociétés

En plus du capital ou des biens immobiliers, il est également possible d'anticiper la transmission d'une entreprise. Grâce au pacte Dutreil, il est possible de transmettre des actions sur le capital social de la société en bénéficiant d'une exonération partielle sur les droits de succession. Celle-ci peut atteindre 75 % de la valeur des titres transmis. Pour être éligible au pacte Dutreil, il faut cumuler les 4 conditions suivantes : 

• Un engagement collectif de conservation des titres est en court et porte sur au minimum 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de l'entreprise ;
• Chaque héritier des titres doit s'engager individuellement à les conserver durant au moins 4 ans ;
• Au moins l'un des bénéficiaires ou associé signataire doit exercer son activité principale au sein de l'entreprise ou être dirigeant pendant au minimum 3 ans ;
• L'activité de l'entreprise doit obligatoirement concerner le domaine industriel, commercial, artisanal, libéral ou agricole.

En cas de décès et à défaut de stratégie patrimoniale, les héritiers ainsi que leur part dans l'héritage sont déterminés par le droit de succession. A contrario, la donation de son vivant permet de choisir ses héritiers, réduire les droits de succession et éviter les blocages liés à l'indivision.

Choisir les bénéficiaires de son patrimoine immobilier

La transmission de patrimoine est subordonnée à certaines règles fixant l'ordre des héritiers. Le partage de l'héritage se fait selon le lien de parenté. En cas de présence d'enfants et d'un conjoint, ce sont ces derniers qui se partageront le patrimoine immobilier. Ainsi, les autres membres de la famille tels que les petits enfants ou arrière petits enfants ne toucheront rien. À noter que le conjoint survivant et les enfants ne peuvent être déshérités. Ils bénéficient en effet de la réserve héréditaire. Imposée par la loi, elle fixe une part d'héritage incompressible selon le lien de parenté. Le reste, appelé quotité disponible, peut être librement réparti par :

• Testament ;
• Donation-partage ;
• Don manuel ;
• Contrat d'assurance vie ;
• Démembrement de propriété.

Réduire les droits de succession grâce aux donations de son vivant

La transmission de patrimoine peut coûter cher selon la situation personnelle. C'est seulement en cas de couple marié sous le régime de la communauté ou de partenaires de pacs que la succession est exonérée d'impôts. L'exonération peut, dans certains cas, bénéficier aux frères et sœurs du défunt. Les autres héritiers sont tenus au paiement de droits de succession, calculés sur la valeur des biens ou du capital. Ces derniers peuvent bénéficier d'un abattement selon leur lien de parenté.

Léguer un bien de son vivant pour éviter les blocages liés à l'indivision

En cas de décès, les biens sont répartis entre tous les héritiers. Il arrive alors que la propriété de la résidence principale soit partagée. Cette situation est souvent source de conflit entre les héritiers qui souhaitent vendre et ceux qui souhaitent conserver le bien. En indivision, la prise de décision est subordonnée à la majorité des deux tiers voire à l'unanimité. La question de la transmission anticipée permet le partage du patrimoine dans de bonnes conditions en évitant les conflits et blocages entre indivisaires.