Avance Loca-Pass | L'ancienne aide sur le Dépôt de Garantie

Les aides Loca-Pass sont un dispositif mis en place par Action Logement, qui proposait l’avance Loca-Pass et la garantie Loca-Pass. Depuis mai 2019, vous ne pouvez plus souscrire à la garantie Loca-Pass car elle a été remplacée par la garantie Visale. 

En revanche, vous pouvez toujours bénéficier de l’avance Loca-Pass qui est un prêt sans intérêt ni frais de dossier pour vous aider au versement immédiat d’un dépôt de garantie lors d’une location. L’objectif de cette aide est de faciliter l’accès au logement, pour les jeunes de moins de 30 ans, les étudiants et les salariés du secteur privé. 

Vous avez sûrement déjà entendu parler du 1% patronal ou du 1% logement, des aides qui permettent aux personnes ayant des revenus modestes, aux salariés précaires, aux étudiants d'accéder plus facilement à la propriété et au logement. 

Désormais, ces aides sont gérées par l’organisation Action Logement qui regroupe plusieurs filiales, dont Action Logement Service et Action Logement immobilier. Action Logement collecte ainsi de l’argent auprès des entreprises, à travers la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), qui s’appelait autrefois le 1 % Logement.  

La mission principale d’Action Logement est donc de favoriser l’accès au logement afin de favoriser l’emploi. Les aides se font sous forme de prêts, de subventions, d’attributions locatives. 

La garantie Loca-Pass était une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire : elle était considérée comme une caution pour le bailleur.

La garantie Loca-Pass était égale à 9 mois de loyers et charges et le montant maximum était de 2 000 € par mois. Par conséquent, en cas de loyers impayés, la garantie Loca-Pass se déclenchait à la demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement. 

Depuis mai 2019, il n’est plus possible de bénéficier de la Garantie Loca-Pass, elle a été remplacée par la Garantie Visale “Visa pour le Logement et l'Emploi” . Cette dernière est semblable à l’aide Loca-Pass.

Elle prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives en cas de difficultés financières, ainsi que des dégradations locatives, pendant toute la durée du bail, y compris en cas de renouvellement.   

Les impayés de loyers et de charges sont pris en charge à hauteur de :

• 36 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif privé ;
• 9 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant).  

En ce qui concerne les dégradations locatives, elles sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges mentionnés dans le bail. Elle concerne les logements locatifs privés.

Si vous souhaitez obtenir la Garantie Visale, vous devez :

• Avoir 30 ans au plus et être étudiant ou alternant ;
• Avoir plus de 31 ans et être salarié du secteur privé et justifié d’un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
• Être salarié du secteur privé en CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation ;
• Être locataire d'un logement loué avec un bail mobilité ;
• Être locataire d'un logement loué par un organisme (souscrit par une association qui se porte garante.

Les conditions de logements

Pour être éligible à la Garantie-Visale, votre logement doit être votre résidence principale .

Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé. Ce dernier doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD). Un contrat de location est obligatoire pour effectuer une demande.

Les conditions de loyer 

Le montant du loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

Si vous êtes étudiant ou en alternance, le loyer (charge comprise) peut être de :

• 600 € si vous n’avez pas de ressource ;
• Entre 601 € et 1 300 €, si vous percevez un loyer supérieur à 1200 € ;
• Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 €. 

La première étape est de se rendre sur le site de la plateforme et de tester votre éligibilité. Ensuite, vous devez créer votre compte et transmettre les justificatifs nécessaires directement en ligne sur votre espace personnel. Enfin, vous pouvez suivre les différentes étapes de votre demande de garantie Visale dans la rubrique “suivre mon dossier".  

Attention : la demande doit être faite avant la signature du bail.

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro qui vous permet en tant que locataire de bénéficier d’une aide pour financer le dépôt de garantie. Toutefois, comme tout crédit, vous vous engagez à rembourser ce prêt à Action-logement. Le montant maximal de l’avance Loca-Pass est de 1 200 €. 

Vous pouvez faire une demande auprès d'Action Logement si vous êtes :

• Salarié d'une entreprise du secteur privé ;
• Demandeur d’emploi ;
• Etudiant boursier français ;
• Apprenti ou alternant ;
• Etudiant salarié (vous devez pouvoir justifier que vous avez contrat à durée déterminée de trois mois minimum,  d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande. 

N’hésitez pas à faire une simulation directement sur le site d’Action Logement.

Le remboursable s'échelonne sur 25 mois maximum avec des mensualités de 20 € minimum. Votre premier remboursement commence 3 mois après le versement de l’avance Loca-Pass. Si votre bail est inférieur à 25 mois, les remboursements sont ajustés en fonction de la durée du bail. 

Attention : si vous quittez votre logement avant la fin du bail, vous devez anticiper votre remboursement  dans un délai maximum de 3 mois après votre  départ. 

Il suffit de vous rendre sur le site de la plateforme et de vérifier votre éligibilité. Ensuite, vous devez faire votre demande en ligne et imprimer votre dossier. Une fois rempli, vous devez l'envoyer à l’adresse indiquée dans votre dossier. Pour suivre les différentes étapes de votre demande d’avance Loca-Pass allez dans la rubrique “suivre mon dossier”.

Si vous êtes salarié du secteur agricole, vous pouvez demander L’avance Agri-Loca-Pass. Elle vous permet de financer gratuitement le montant de votre dépôt de garantie. La démarche est semblable aux autres bénéficiaires :

• Il faut remplir un formulaire de demande spécifique à votre secteur ;
• Envoyez votre dossier complet avec l’ensemble de vos pièces justificatives à l'adresse indiquée sur le dossier ; 
• Vous rendre la rubrique suivre mon dossier pour contrôler l'état d'avancement de votre dossier.

L’avance Loca-Pass ne peut être validée :

• Pour les baux liés aux professionnels et commerciaux ; 
• Pour les conventions d’occupation précaire et les sous-locations (hors structures collectives) ; 
• Pour des baux glissants (solution locative de transition), l’aide peut être accordée lorsque l’occupant devient titulaire du titre d’occupation. 

À noter : Il vous est impossible de cumuler sur un même logement L’avance Loca-Pass avec une autre L’avance Loca-Pass ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). 

Vous pouvez cumuler l'aide Loca-Pass avec l’aide Mobili-Pass si vous êtes en mutation professionnelle. Si vous avez une opportunité professionnelle dans une autre région, l’aide Mobili-Pass vous permet de financer certains frais liés à votre mobilité professionnelle.

Vous avez également l’aide Mobili-Jeune qui est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer (entre 10€ et 100€ maximum) par mois, pour une durée maximale de 12 mois. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). 

D’autres aides liées à l’accès au logement sont cumulables avec les aides Loca Pass. Voici quelques exemples :

• L’APL, l’ALF ou l’ALS.
• Le chèque énergie ;
• La subvention Anah ;
• L’avantage en nature d’avoir un logement social. Renseignez-vous sur sa demande.

À savoir : il est impossible de cumuler sur votre logement l'Avance Loca Pass avec une autre L’avance Loca Pass ou une aide proposée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). 

Si vous envisagez de louer un logement et que vous avez besoin d’informations supplémentaires sur les aides Loca-Pass, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller d’Action Logements dans une agence de votre région.

Vous disposez également d’un formulaire de demande de contact sur le site ou joindre le Centre Relation Clients au 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h – Horaires métropolitains – Numéro non surtaxé).